En bref
- Le travail dissimulé recouvre deux situations définies par le Code du travail : la dissimulation d'activité (article L8221-3) et la dissimulation d'emploi salarié (article L8221-5), toutes deux supposant une soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives.
- Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L8224-1), de cinq ans et 75 000 euros notamment lorsqu'il concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire, et de dix ans et 100 000 euros lorsqu'il est commis en bande organisée (article L8224-2).
- L'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement pour trois mois au plus et refuser certaines aides publiques pendant cinq ans au plus (articles L8272-1 et L8272-2).
- Le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit, à la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1).
Un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail, un procès-verbal transmis au parquet, une convocation au commissariat : le dirigeant découvre souvent le risque pénal au moment où le redressement est engagé. Les procédures administrative, sociale et pénale avancent en parallèle. Notre activité d'avocat en droit pénal des affaires consiste à les coordonner dès le premier acte.
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
La dissimulation d'activité
Elle vise celui qui exerce une activité lucrative en se soustrayant intentionnellement à ses obligations : absence d'immatriculation lorsqu'elle est obligatoire, poursuite de l'activité après une radiation, défaut des déclarations sociales ou fiscales obligatoires. Depuis le 1er janvier 2023, le texte vise expressément la non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ou des revenus.
La dissimulation d'emploi salarié
Elle vise l'employeur qui, intentionnellement, s'abstient de la déclaration préalable à l'embauche, ne remet pas de bulletin de paie ou y mentionne un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, ou s'abstient des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales.
Le recours au travail dissimulé
Le Code du travail interdit également de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Le donneur d'ordre peut donc être poursuivi, et pas seulement l'entreprise qui emploie.
Quelles sanctions pénales pour le dirigeant ?
Le dirigeant, en qualité d'employeur de droit ou de fait, encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l'infraction concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire, plusieurs personnes, ou une personne vulnérable ou dépendante, et à dix ans et 100 000 euros en bande organisée.
Des peines complémentaires sont prévues : interdiction d'exercer l'activité professionnelle en cause ou de gérer une entreprise, exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, confiscation, diffusion de la décision sur le site du ministère du travail pour deux ans au plus. Une interdiction de gérer peut ainsi suivre la condamnation.
La société elle-même encourt une amende selon les règles de la responsabilité pénale des personnes morales, soit jusqu'à 225 000 euros pour l'infraction simple, ainsi que le remboursement des aides publiques perçues au cours de l'exercice précédent.
Quelles sanctions administratives et sociales ?
Les mesures du préfet
Au vu d'un procès-verbal, l'autorité administrative peut refuser pendant cinq ans au plus certaines aides publiques à l'emploi et à la formation, et demander le remboursement de celles perçues au cours des douze mois précédant le constat. Elle peut aussi ordonner, par décision motivée, la fermeture temporaire de l'établissement pour trois mois au plus, ou l'arrêt d'un chantier.
Le redressement URSSAF
Le constat de travail dissimulé entraîne un rappel de cotisations et contributions sociales, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations dont l'entreprise a bénéficié, et une majoration de redressement spécifique au travail dissimulé. Ces sommes s'ajoutent aux éventuelles condamnations pénales.
La solidarité financière du donneur d'ordre
Pour tout contrat d'un montant d'au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de la conclusion puis pendant l'exécution, que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives. À défaut, il peut être tenu solidairement des sommes dues par le sous-traitant défaillant.
Comment se déroule la procédure ?
Le contrôle donne lieu à un procès-verbal transmis au procureur de la République et, côté social, à une lettre d'observations de l'URSSAF à laquelle l'entreprise peut répondre avant la mise en demeure. Le redressement se conteste devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Sur le plan pénal, le dirigeant est en général entendu en audition libre dans le cadre d'une enquête préliminaire. Ses déclarations sur l'organisation du travail, les horaires ou le statut des intervenants seront exploitées dans les deux procédures.
Quels axes de défense ?
L'infraction exige une intention. Une erreur dans le décompte des heures, une déclaration tardive isolée ou une difficulté technique de déclaration ne caractérisent pas, à elles seules, une dissimulation volontaire. La défense documente les démarches effectuées et le contexte.
La qualification du lien contractuel est un autre terrain : la requalification d'un prestataire indépendant en salarié suppose un lien de subordination, qui se discute au regard des conditions réelles d'exécution. Enfin, l'identité de l'employeur réel et la répartition des responsabilités au sein du groupe ou de la direction doivent être examinées.
Questions fréquentes
Recourir à un auto-entrepreneur expose-t-il au travail dissimulé ?
Oui, si la relation réunit en réalité les caractéristiques d'un contrat de travail, notamment un lien de subordination. L'administration peut alors retenir une dissimulation d'emploi salarié.
Le redressement URSSAF entraîne-t-il automatiquement des poursuites pénales ?
Non. Le procès-verbal est transmis au parquet, qui décide de l'opportunité des poursuites. Les deux procédures restent distinctes, même si elles reposent sur les mêmes constats.
Quand faire appel à un avocat ?
Dès la réception de la lettre d'observations ou de la convocation, afin d'articuler la réponse sociale et la défense pénale. Vous pouvez contacter le cabinet pour une première analyse.
