Avocat en responsabilité pénale de l'entreprise

Quand une entreprise peut-elle être pénalement responsable ?

L'article 121-2 du Code pénal pose le principe : les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Deux conditions sont donc discutées dans chaque dossier : l'infraction a-t-elle été commise par un organe ou un représentant de la société, et l'a-t-elle été pour son compte ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges doivent identifier l'organe ou le représentant qui a agi pour le compte de la personne morale. Ce point est souvent au cœur de la défense. Les principes sont détaillés dans notre guide sur la responsabilité pénale de la personne morale.

Responsabilité de la société et du dirigeant : un cumul possible

La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. La société et son dirigeant peuvent donc être poursuivis ensemble, dans la même procédure, avec des intérêts qui ne sont pas toujours alignés. Le dirigeant peut vouloir démontrer qu'il n'a pas personnellement commis la faute ; la société peut avoir intérêt à contester que la personne en cause ait agi en qualité d'organe ou de représentant.

Cette situation impose une stratégie réfléchie dès le départ : faut-il un avocat unique ou deux avocats distincts ? Quelles déclarations le dirigeant peut-il faire sans engager la société, et inversement ? Lorsque les poursuites visent des faits d'abus de biens sociaux, la société peut même se trouver en position de victime d'un côté et de mise en cause de l'autre.

Qui représente la société devant le juge pénal ?

L'action publique est exercée contre la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, qui la représente à tous les actes de la procédure. Lorsque ce représentant légal est lui-même poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes, il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour faire désigner un mandataire de justice chargé de représenter la société.

Les organes de la société conservent la possibilité de lui désigner un autre représentant. L'avocat examine avec les associés ou le conseil d'administration la solution qui protège le mieux la société : maintien du dirigeant, désignation d'un autre représentant, recours à un mandataire de justice.

La délégation de pouvoirs protège-t-elle le dirigeant ?

Une délégation de pouvoirs peut exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale personnelle, à condition que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à sa mission. Les juges vérifient la réalité de la délégation, et non seulement l'existence d'un écrit.

Elle ne protège pas pour autant la société : le délégataire est considéré comme un représentant de la personne morale, de sorte qu'une infraction commise par lui, pour le compte de la société, peut engager la responsabilité de celle-ci. L'avocat analyse donc les délégations existantes avec un double regard, celui du dirigeant et celui de l'entreprise. Notre modèle de délégation de pouvoir présente les clauses utiles.

Enquête, perquisition, audition : ce que fait l'avocat

Les premiers actes visibles d'une enquête sont fréquemment une perquisition dans les locaux, des saisies de documents ou de données, et la convocation de salariés ou du dirigeant.

• Dès la perquisition : identification des documents saisis, vérification du respect des règles de procédure, protection des correspondances couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
• Avant les auditions : préparation du dirigeant et des salariés convoqués, en audition libre ou en garde à vue, en tenant compte des intérêts parfois divergents de chacun.
• Pendant l'information judiciaire : accès au dossier, demandes d'actes, observations, et le cas échéant défense de la société lors de sa mise en examen.
• Devant le tribunal : discussion des conditions de la responsabilité, de l'élément intentionnel, de l'imputation des faits, puis des peines.

Quelles peines encourt une personne morale ?

La peine principale est l'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsque la loi le prévoit, d'autres peines peuvent être prononcées, notamment :

• La dissolution : réservée à des cas limitativement prévus par la loi.
• Les interdictions : interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, exclusion des marchés publics, interdiction d'émettre certains chèques.
• Les mesures sur l'activité : fermeture d'établissements, placement sous surveillance judiciaire.
• Les peines patrimoniales et de publicité : confiscation, affichage ou diffusion de la décision.
• Le programme de mise en conformité : pour certaines infractions de corruption et de trafic d'influence, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité.

Pour une entreprise, ces peines complémentaires pèsent souvent davantage que l'amende elle-même : une exclusion des marchés publics ou une interdiction d'activité peut menacer sa continuité. La défense sur la peine se prépare donc autant que la défense sur la culpabilité.

Convention judiciaire d'intérêt public et conformité

Pour certaines infractions, notamment la corruption, le trafic d'influence, la fraude fiscale et le blanchiment, ainsi que certaines infractions environnementales, le procureur de la République peut proposer à une personne morale une convention judiciaire d'intérêt public. Elle peut comporter le versement d'une amende d'intérêt public, la mise en œuvre d'un programme de mise en conformité sous contrôle et la réparation du préjudice de la victime.

L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation ; la convention est en revanche rendue publique. La société dispose d'un délai de rétractation après la validation. L'opportunité d'entrer dans cette négociation, ses conditions et ses effets sur les dirigeants poursuivis à titre personnel s'apprécient au cas par cas avec l'avocat.

Le cabinet, avocat en droit pénal des affaires à Paris, défend les sociétés et leurs dirigeants à chaque étape de la procédure. Ses conditions d'intervention sont présentées sur la page honoraires.

Questions fréquentes

La société et son dirigeant peuvent-ils être condamnés pour les mêmes faits ?

Oui. La responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Chacune doit toutefois être établie selon ses propres conditions, ce qui ouvre des moyens de défense distincts.

Le dirigeant poursuivi personnellement peut-il représenter la société ?

Il en reste en principe le représentant, mais il peut demander au président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice. Les organes de la société peuvent aussi désigner un autre représentant. Le choix dépend du risque de conflit d'intérêts.

Quand faut-il contacter un avocat ?

Dès le premier signe d'une procédure : convocation, perquisition, demande de documents par les enquêteurs. Les choix faits à ce stade engagent la suite. Contactez le cabinet pour organiser la défense de l'entreprise.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.