Avocat violences sur mineur

Ce que la loi appelle violences sur mineur

Le Code pénal ne crée pas une infraction unique de « violences sur mineur ». Il prévoit des violences volontaires, dont la peine dépend des conséquences pour la victime, et fait de l'âge de l'enfant une circonstance aggravante. Le seuil retenu est celui du mineur de quinze ans : l'aggravation joue lorsque l'enfant a moins de quinze ans au moment des faits.

La gravité se mesure d'abord par l'incapacité totale de travail (ITT), fixée par un médecin, souvent dans une unité médico-judiciaire. Cette notion médico-légale ne concerne pas le travail au sens professionnel : elle mesure la gêne dans les actes de la vie courante, et elle s'applique donc aussi à un nourrisson.

Le Code civil rappelle par ailleurs, à l'article 371-1, que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360) : aucun texte n'admet un fait justificatif tiré d'un prétendu droit de correction éducative. Une gifle ou une fessée peut donc être poursuivie.

Les peines encourues selon la gravité

Le tableau des peines est fixé par les articles 222-8 à 222-14 du Code pénal. Pour un enfant de moins de quinze ans :

• violences sans ITT ou avec une ITT de huit jours au plus : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'enfant (article 222-13) ;
• violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, portés à dix ans et 150 000 euros si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité (article 222-12) ;
• violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité (article 222-10) ;
• violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité (article 222-8).

Lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, par exemple la minorité de la victime, l'usage d'une arme ou la commission en réunion, les articles 222-12 et 222-13 prévoient des peines plus lourdes encore. La « personne ayant autorité » peut être un beau-parent, un membre de la famille qui garde l'enfant, un enseignant ou un éducateur : la question se discute au cas par cas.

Les violences habituelles

Lorsque les violences sont répétées, l'article 222-14 du Code pénal prévoit une infraction distincte : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sans ITT de plus de huit jours, dix ans et 150 000 euros au-delà, vingt ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d'infirmité permanente, trente ans en cas de décès. Notre guide sur les violences habituelles sur mineur détaille la notion d'habitude et les axes de défense propres à cette qualification.

Comment se déroule la procédure

La plupart des dossiers naissent d'un signalement : un médecin ou un service hospitalier qui constate des lésions, l'école, la crèche, ou une information préoccupante transmise au parquet. Une plainte peut aussi être déposée par un parent contre l'autre parent ou contre un tiers.

• l'enfant est examiné, souvent en unité médico-judiciaire, et entendu selon des modalités adaptées à son âge ;
• les adultes qui l'entourent sont entendus, fréquemment en garde à vue, et des expertises médicales sont ordonnées (radiographies, datation des lésions) ;
• le parquet peut saisir le juge des enfants pour protéger l'enfant pendant l'enquête, ce qui ouvre une procédure d'assistance éducative parallèle ;
• à l'issue, l'affaire est classée, jugée par le tribunal correctionnel, ou confiée à un juge d'instruction lorsque les faits sont criminels ou complexes.

Lorsque les deux procédures avancent en même temps, ce qui se dit devant le juge des enfants peut peser sur le dossier pénal, et inversement. Une stratégie cohérente devant les deux juges est indispensable.

Les délais de prescription

Pour les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours commises sur un mineur, l'action publique se prescrit par vingt ans à compter de la majorité de la victime (article 8 du Code de procédure pénale). Pour le crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans, le délai est de trente ans à compter de la majorité (articles 7 et 706-47 du même code). Pour les autres qualifications, le délai doit être vérifié au cas par cas : c'est l'une des premières analyses à faire lorsque les faits sont anciens.

Vous êtes mis en cause

Être accusé de violences sur son enfant, ou sur un enfant confié, a des conséquences immédiates : garde à vue, éventuel contrôle judiciaire avec interdiction de contact, placement de l'enfant. La défense commence dès l'enquête :

• vérifier les conclusions médicales, en particulier la datation des lésions et l'hypothèse d'une cause accidentelle ou médicale, et solliciter si nécessaire une contre-expertise ;
• établir qui avait la garde de l'enfant à chaque moment utile, lorsque plusieurs adultes s'en occupaient ;
• discuter la qualification retenue (ITT, notion d'habitude, qualité de personne ayant autorité), qui commande la peine encourue et le délai de prescription ;
• préparer la situation familiale et professionnelle pour l'audience ou le débat sur les mesures de sûreté.

Dans les dossiers de nourrissons, l'hypothèse d'un syndrome du bébé secoué est fréquente ; notre page sur l'erreur de diagnostic de bébé secoué présente les questions médicales qui se posent. Pour une vue d'ensemble de notre intervention auprès des familles, consultez la page parents accusés de maltraitance.

Votre enfant est victime

L'enfant victime peut se constituer partie civile, par ses représentants légaux ou, lorsque ceux-ci sont mis en cause ou ne protègent pas complètement ses intérêts, par un administrateur ad hoc désigné par le magistrat. L'avocat de l'enfant veille au déroulement des auditions, demande les actes utiles et chiffre les préjudices : souffrances endurées, séquelles, préjudice scolaire, frais de suivi psychologique.

L'indemnisation peut être demandée devant le tribunal qui juge l'auteur, puis, si celui-ci ne paie pas ou en cas de faits graves, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions : voir notre page sur la CIVI pour l'enfant victime et celle consacrée à l'enfant victime de maltraitance.

Pourquoi le cabinet Versus

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg interviennent dans les dossiers de maltraitance sur enfants pour les personnes mises en cause comme pour les victimes directes et indirectes. Cette double pratique permet d'anticiper les arguments de l'autre partie. Le cabinet est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au 01 72 19 04 41, et intervient dans toute la France, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont fixés à l'avance dans une convention (voir nos honoraires). Pour une situation en cours, contactez le cabinet : un premier échange gratuit permet de faire le point sur ce qui peut être fait sans attendre.

Questions fréquentes

Une fessée est-elle une infraction ?

Oui, elle peut être poursuivie comme des violences sur mineur. L'article 371-1 du Code civil prévoit que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, et la Cour de cassation a jugé le 14 janvier 2026 qu'aucun droit de correction ne peut justifier de telles violences.

Quelle peine pour des violences sur un enfant sans blessure ?

Même sans incapacité de travail, les violences sur un mineur de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et de cinq ans et 75 000 euros si l'auteur est un parent ou une personne ayant autorité sur l'enfant (article 222-13 du Code pénal).

Que se passe-t-il si l'enfant a plus de quinze ans ?

La circonstance aggravante liée à l'âge ne s'applique pas. Les violences restent punissables selon le régime général des violences volontaires, avec d'autres circonstances aggravantes possibles, et l'article 222-14 peut s'appliquer si la victime est particulièrement vulnérable.

Combien de temps une victime a-t-elle pour porter plainte ?

Cela dépend de la qualification. Pour les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours sur un mineur, le délai est de vingt ans à compter de sa majorité ; pour les violences ayant entraîné une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans, trente ans à compter de sa majorité.

Mon enfant peut-il m'être retiré pendant l'enquête ?

Le juge des enfants peut ordonner un placement s'il estime l'enfant en danger, indépendamment de l'issue pénale. Être assisté dès cette audience permet de présenter la situation familiale et de proposer des mesures moins radicales.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de faire le point sur la procédure et sur le coût d'une intervention, fixé à l'avance.