Avocat vol avec violence à Paris

Qu'est-ce qu'un vol avec violence ?

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du Code pénal). Il devient un vol avec violence lorsqu'il est « précédé, accompagné ou suivi » de violences sur autrui. Les violences n'ont donc pas à être commises au moment exact de la prise : celles exercées pour s'emparer du bien, pour le conserver ou pour prendre la fuite sont visées par les mêmes textes.

Le vol à l'arraché (sac, téléphone, chaîne) entre le plus souvent dans cette catégorie. La qualification exacte retenue par le parquet, et donc la peine encourue, dépend en grande partie du certificat médical de la victime et de la durée d'ITT qu'il mentionne. C'est un point que la défense examine en priorité. Pour le vol sans violence, voir notre page avocat vol.

Quelles sont les peines encourues ?

Le Code pénal gradue la répression selon la gravité des violences et les circonstances :

• violences sans ITT : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 311-4, 4°) ;
• violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (article 311-5, 1°) ;
• violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 311-6) ;
• violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : quinze ans de réclusion criminelle (article 311-7) ;
• vol commis avec usage ou menace d'une arme, ou par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou prohibée : vingt ans de réclusion criminelle (article 311-8) ;
• violences ayant entraîné la mort, ou tortures et actes de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité (article 311-10).

Ce sont des maximums. La peine prononcée dépend des faits, du rôle de chacun, du passé judiciaire et de la situation personnelle du prévenu ; elle peut être assortie de sursis ou aménagée. Pour les infractions des articles 311-6 à 311-10, les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du Code pénal, relatifs à la période de sûreté, sont applicables.

Les circonstances qui alourdissent la peine

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'ajouter aux violences. L'article 311-4 en énumère douze, parmi lesquelles le vol commis à plusieurs, dans un local d'habitation, dans les transports en commun, par une personne qui dissimule son visage ou aux abords d'un établissement scolaire. La loi prévoit un cumul :

• deux circonstances de l'article 311-4 (par exemple des violences sans ITT et un vol en réunion) : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; trois circonstances : dix ans et 150 000 euros ;
• une ITT de huit jours au plus combinée avec une autre circonstance de l'article 311-5 ou de l'article 311-4 : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 311-5, dernier alinéa) ;
• un majeur qui commet le vol avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs : sept ans d'emprisonnement, dix ans si le mineur a moins de treize ans (article 311-4-1) ;
• le vol en bande organisée : quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans avec des violences, trente ans avec une arme (article 311-9).

Lorsque plusieurs personnes ont été interpellées, le parquet peut aussi retenir une association de malfaiteurs, et la personne qui détient ensuite le bien volé s'expose à des poursuites pour recel.

Quel tribunal juge le vol avec violence ?

Tant que les faits restent un délit (articles 311-4 à 311-6), ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Après une garde à vue, la procédure la plus fréquente est la comparution immédiate : le prévenu est présenté au tribunal le jour même ou dans les jours qui suivent. Il peut refuser d'être jugé immédiatement ; l'affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard, sauf renonciation expresse au délai minimal (article 397-1 du Code de procédure pénale), et le tribunal peut ordonner un contrôle judiciaire ou une détention provisoire dans l'attente.

Les vols criminels (articles 311-7 à 311-10) donnent lieu à une information judiciaire, avec mise en examen, puis à un procès devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises selon la peine encourue. Lorsque l'auteur présumé est mineur, l'affaire relève de la justice des mineurs : voir notre page avocat mineur et tribunal pour enfants.

Comment se défendre ?

La défense commence dès la garde à vue, où l'avocat s'entretient avec vous, consulte certaines pièces et vous assiste pendant les auditions. Les déclarations faites à ce stade pèsent sur toute la suite de la procédure. Selon les dossiers, la défense porte notamment sur :

• l'identification : vidéosurveillance, reconnaissance par la victime ou par des témoins, conditions de la présentation de photographies ou du tapissage ;
• la réalité et la chronologie des violences : une bousculade lors de la fuite, un geste de défense ou des violences étrangères au vol n'appellent pas la même qualification ;
• la durée d'ITT retenue : elle conditionne le texte applicable et peut être discutée, notamment par une demande d'expertise ;
• le rôle de chacun lorsque les faits sont commis à plusieurs ;
• la régularité de la procédure : interpellation, garde à vue, fouilles, exploitation du téléphone ;
• la personnalité : emploi, logement, formation, suivi, indemnisation de la victime, autant d'éléments qui comptent pour la peine.

Vous êtes victime d'un vol avec violence

La victime peut porter plainte, faire constater ses blessures par un médecin (le certificat fixe l'ITT) et se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice corporel, moral et matériel. Lorsque les violences ont causé une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois, ou dans certains autres cas prévus par la loi, une indemnisation peut aussi être demandée à la CIVI. Voir nos pages avocat des victimes et indemnisation par la CIVI.

Un cabinet à vos côtés

Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, interviennent en garde à vue, devant le tribunal correctionnel, en comparution immédiate et devant les juridictions criminelles, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). En cas d'urgence, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour un vol avec violence ?

Elle dépend de l'ITT de la victime : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sans ITT, sept ans et 100 000 euros avec une ITT de huit jours au plus, dix ans et 150 000 euros au-delà (articles 311-4, 311-5 et 311-6 du Code pénal). Des circonstances aggravantes supplémentaires augmentent ces maximums.

Un vol à l'arraché est-il un vol avec violence ?

Le plus souvent oui : arracher un sac ou un téléphone en tirant, en bousculant ou en faisant chuter la victime constitue une violence. La qualification dépend des faits et du certificat médical.

Quand le vol avec violence devient-il un crime ?

Lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (quinze ans de réclusion), lorsque le vol est commis avec une arme (vingt ans), en bande organisée (quinze à trente ans) ou lorsque les violences ont entraîné la mort (perpétuité).

Peut-on refuser d'être jugé en comparution immédiate ?

Oui : le prévenu ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, recueilli en présence de son avocat. À défaut, l'affaire est renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard, et le tribunal peut ordonner un contrôle judiciaire ou une détention provisoire dans l'attente.

Rembourser la victime efface-t-il les poursuites ?

Non. La restitution ou l'indemnisation n'éteignent pas l'action publique, mais elles sont prises en compte par le tribunal pour fixer la peine et peuvent peser dans le choix de la réponse pénale.

Que risque un mineur pour un vol avec violence ?

Le mineur relève de la justice des mineurs, qui privilégie les mesures éducatives et applique des règles propres pour les peines. Le majeur qui s'est fait aider par un mineur encourt, lui, une peine aggravée (article 311-4-1 du Code pénal).