En bref
- « Attouchements » n'est pas un terme juridique : selon les faits reprochés, il s'agit le plus souvent d'une agression sexuelle, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal), et de dix ans et 150 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans (articles 222-29-1 et 222-29-2).
- Si vous êtes accusé à tort, ne contactez pas la personne qui vous accuse, ne publiez rien, conservez toutes les preuves et consultez un avocat avant toute audition.
- En audition libre comme en garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat et le droit de vous taire.
- La riposte (plainte pour dénonciation calomnieuse, dommages-intérêts) vient après la fin de la procédure ouverte contre vous, pas avant.
Ce que recouvre l'accusation d'« attouchements »
Dans le langage courant, on parle d'attouchements pour désigner des gestes à caractère sexuel imposés à quelqu'un, sans pénétration. Le Code pénal, lui, ne connaît pas ce mot. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'article 222-22 définit l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction, et il n'y a pas de consentement si l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
La qualification retenue dépend donc des faits précis décrits par la plainte : gestes reprochés, âge de la personne qui se plaint et de la personne mise en cause, relation entre elles, circonstances. C'est la première chose que l'avocat examine, car elle détermine la juridiction compétente, les peines encourues et le délai de prescription.
Les peines encourues
- Agression sexuelle autre que le viol : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27 du Code pénal).
- Sept ans et 100 000 euros lorsque certaines circonstances aggravantes sont retenues, par exemple si l'auteur est un ascendant ou a une autorité sur la victime, ou s'il abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (article 222-28) ; même peine lorsque la victime est particulièrement vulnérable et que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur (article 222-29).
- Dix ans et 150 000 euros lorsque l'agression est imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-29-1), ou lorsqu'un majeur commet une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans avec une différence d'âge d'au moins cinq ans (article 222-29-2).
Lorsque les faits concernent un mineur, la loi précise que la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge et de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur a sur la victime (article 222-22-1). Ces dossiers sont jugés par le tribunal correctionnel, puisqu'il s'agit de délits ; le viol, crime, relève d'une autre procédure (voir notre page avocat agression sexuelle et viol).
Les premières heures : ce qu'il faut faire, et ne pas faire
Apprendre que l'on est accusé d'attouchements, parfois par un proche, un enfant de la famille ou un ancien conjoint, est un choc. Les réactions spontanées sont pourtant souvent celles qui pèsent ensuite le plus lourd dans le dossier.
- Ne contactez pas la personne qui vous accuse, ni directement ni par l'intermédiaire d'un proche : même pour vous expliquer, ce contact peut être présenté comme une pression.
- Ne publiez rien sur les réseaux sociaux et ne discutez pas des faits par écrit avec l'entourage.
- Ne supprimez aucun message ni aucune photo : un effacement peut être interprété comme une dissimulation, et ces échanges peuvent au contraire vous servir.
- Notez à froid votre emploi du temps aux dates évoquées et les éléments dont vous vous souvenez.
- Consultez un avocat avant de répondre à toute convocation.
La convocation au commissariat ou la garde à vue
La plainte donne lieu à une enquête. Vous pouvez être convoqué pour une audition libre ou placé en garde à vue. Dans les deux cas, vous avez le droit d'être assisté par un avocat et le droit de vous taire. Ce droit au silence n'est pas un aveu : il permet, lorsque l'on ignore tout du contenu de la plainte, de ne pas s'exposer à des contradictions involontaires.
Être innocent ne dispense pas de préparer l'audition. Les enquêteurs confrontent vos déclarations à celles de la personne qui se plaint et, souvent, à celles des témoins de contexte. Une imprécision de bonne foi peut être lue comme un mensonge. Avec l'avocat, vous préparez une version claire, vous identifiez les éléments à produire et les actes d'enquête à demander : vérification d'un emploi du temps, audition d'un témoin, exploitation de messages.
Dans ces affaires, la confrontation avec la personne qui se plaint et les expertises, psychologiques ou médicales, sont fréquentes. Elles se préparent elles aussi.
Réunir les éléments qui contredisent l'accusation
Les dossiers d'agression sexuelle reposent souvent sur la parole de la personne qui se plaint, en l'absence de témoin direct. Les éléments objectifs prennent alors une importance décisive :
- les échanges écrits avec la personne qui accuse, avant et après la date des faits ;
- tout ce qui situe votre emploi du temps : agendas, badges, déplacements, relevés bancaires, témoins ;
- le contexte de la plainte : séparation conflictuelle, procédure sur la résidence des enfants, litige professionnel ou familial ;
- les variations du récit au fil des déclarations.
Ne cherchez pas à obtenir vous-même des attestations en faisant pression sur l'entourage, ni à enregistrer la personne qui vous accuse : ces démarches peuvent se retourner contre vous. L'avocat indique ce qui peut être produit, et sous quelle forme.
Les suites possibles de l'enquête
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut classer l'affaire sans suite, ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction, ou vous faire citer devant le tribunal correctionnel. Si une information est ouverte, vous pouvez être mis en examen ou entendu comme témoin assisté, et un contrôle judiciaire peut vous interdire d'entrer en contact avec la personne qui se plaint ou avec certains mineurs. À l'audience, la défense discute les éléments du dossier ; le doute profite à la personne poursuivie.
Le délai pour poursuivre est en principe de six ans pour un délit. Il est plus long lorsque la victime déclarée était mineure : dix ans ou vingt ans à compter de sa majorité, selon l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale). Une accusation peut donc porter sur des faits anciens.
Après la procédure : la dénonciation calomnieuse
Si l'accusation était mensongère, une plainte pour dénonciation calomnieuse est possible : ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal). Il faut démontrer que la personne savait que les faits dénoncés étaient faux ; une erreur sincère n'est pas punissable. Lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites, le tribunal ne peut juger la dénonciation calomnieuse qu'après la décision qui y met définitivement fin (article 226-11).
Seule une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que les faits n'ont pas été commis, ou qu'ils ne sont pas imputables à la personne mise en cause, établit de plein droit la fausseté de l'accusation. Un classement sans suite ne suffit pas à lui seul. Notre guide accusé à tort : que faire face à une fausse accusation détaille aussi les demandes de dommages-intérêts possibles après un non-lieu ou une relaxe.
Se faire assister
Une accusation d'agression sexuelle met en jeu la liberté, la réputation, l'emploi et souvent la vie familiale. Le cabinet Versus & Avocats assiste les personnes mises en cause dès la convocation ou la garde à vue, puis devant le juge d'instruction et le tribunal correctionnel, à Paris et dans toute la France. Contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Que faire si l'on est accusé à tort d'attouchements ?
Ne pas contacter la personne qui vous accuse, ne rien publier, ne supprimer aucun message, noter votre emploi du temps et consulter un avocat avant toute audition. La riposte judiciaire vient ensuite, une fois votre propre dossier terminé.
Quelle peine pour des attouchements ?
Les faits sont le plus souvent qualifiés d'agression sexuelle : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sept ans et 100 000 euros avec certaines circonstances aggravantes, dix ans et 150 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans (articles 222-27 à 222-29-2 du Code pénal).
Peut-on être condamné sur la seule parole de la personne qui accuse ?
Le juge apprécie librement l'ensemble des éléments du dossier : déclarations, cohérence du récit, témoignages, expertises, messages. Le doute doit profiter à la personne poursuivie, d'où l'importance de produire tôt les éléments qui contredisent l'accusation.
Faut-il parler en garde à vue quand on est innocent ?
Pas sans s'être entretenu avec un avocat. Vous avez le droit de vous taire ; l'avocat vous aide à décider s'il est préférable de répondre, et comment, au vu de ce que vous savez de la plainte.
Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?
En principe six ans pour un délit. Lorsque la victime déclarée était mineure, le délai est de dix ou vingt ans à compter de sa majorité selon l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale).
Peut-on porter plainte contre la personne qui a menti ?
Oui, pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal), à condition de démontrer qu'elle savait que l'accusation était fausse. Si l'accusation a donné lieu à des poursuites, il faut attendre la décision définitive qui y met fin.
