Avocat dénonciation calomnieuse à Paris

Qu'est-ce que la dénonciation calomnieuse ?

L'article 226-10 du Code pénal réunit plusieurs conditions, qui doivent toutes être remplies :

• une dénonciation, effectuée par tout moyen : plainte, main courante, courrier, courriel, signalement en ligne ;
• dirigée contre une personne déterminée, c'est-à-dire nommée ou identifiable sans ambiguïté ;
• portant sur un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires : une infraction, mais aussi une faute professionnelle ou un manquement disciplinaire ;
• un fait que l'auteur sait totalement ou partiellement inexact au moment où il le dénonce : l'erreur sincère n'est pas punissable, l'accusation sciemment mensongère ou exagérée l'est ;
• adressée à un destinataire précis, présenté ci-dessous.

La dénonciation calomnieuse protège à la fois la personne accusée et le bon fonctionnement de la justice. Elle se distingue de la diffamation, qui sanctionne l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur, le plus souvent rendue publique : voir notre page avocat diffamation et injure.

À qui la dénonciation doit-elle être adressée ?

Le texte vise trois catégories de destinataires :

• un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire : policier, gendarme, procureur de la République ;
• une autorité ayant le pouvoir de donner suite à la dénonciation ou de saisir l'autorité compétente : par exemple une administration, un ordre professionnel ou un service départemental ;
• les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur de la personne dénoncée.

Une accusation lancée sur un réseau social ou devant des proches ne relève pas de ce texte, mais peut constituer une diffamation. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré, en 2016, la mention des journalistes parmi les destinataires (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016).

Quelles sont les peines ?

• Dénonciation calomnieuse : cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-10).
• Personne morale déclarée responsable : amende selon les règles de l'article 131-38, interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, et affichage ou diffusion de la décision (article 226-12).
• Infraction voisine, la dénonciation mensongère : le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative un crime ou un délit imaginaire, ayant exposé les autorités à d'inutiles recherches, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 434-26). Elle ne suppose pas qu'une personne déterminée soit visée.

La victime de la dénonciation peut en outre demander réparation de son préjudice moral, professionnel et financier, en se constituant partie civile.

Comment prouver que l'accusation était fausse ?

La loi distingue deux situations. Lorsque la procédure ouverte contre la personne dénoncée se termine par une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou qu'il ne lui est pas imputable, la fausseté du fait dénoncé est établie de plein droit (article 226-10, alinéa 2).

Dans tous les autres cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie lui-même la pertinence des accusations (alinéa 3). C'est le cas après un classement sans suite, un non-lieu pour charges insuffisantes ou une relaxe au bénéfice du doute : ces décisions ne prouvent pas, à elles seules, que l'accusation était mensongère. Il faut alors réunir des éléments montrant que les faits sont faux et que leur auteur le savait : messages, témoignages, incohérences du récit, contexte du conflit.

Pourquoi faut-il parfois attendre ?

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé (article 226-11). La plainte pour dénonciation calomnieuse peut être déposée, mais son jugement attend l'issue de l'affaire principale, appels compris. C'est une raison supplémentaire de soigner la défense dans cette première procédure : une décision claire sur l'absence des faits facilite ensuite la riposte.

Vous avez été accusé à tort : comment agir ?

L'ordre des priorités compte. D'abord se défendre dans la procédure ouverte contre vous, avec un avocat dès la convocation, l'audition libre ou la garde à vue. Ensuite seulement, préparer la riposte :

• une plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la République (voir notre guide déposer plainte) ;
• une citation directe de l'auteur devant le tribunal correctionnel, lorsque les preuves sont réunies ;
• une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, dans les conditions de l'article 85 du Code de procédure pénale (voir notre guide se constituer partie civile) ;
• des dommages-intérêts contre le plaignant : après un non-lieu rendu dans une information ouverte sur sa constitution de partie civile, dans les trois mois où ce non-lieu est devenu définitif (article 91 du Code de procédure pénale) ; après une relaxe, lorsque la partie civile avait elle-même mis en mouvement l'action publique, devant le tribunal qui a relaxé (article 472).

La dénonciation calomnieuse est un délit : l'action publique se prescrit en principe par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Le point de départ et l'incidence de la procédure visant le fait dénoncé sont des questions techniques à examiner au cas par cas. Notre guide accusé à tort : que faire reprend chaque étape.

Vous êtes poursuivi pour dénonciation calomnieuse

La défense examine chacune des conditions du texte :

• la bonne foi : l'infraction suppose que l'auteur savait le fait inexact au moment de la dénonciation. Une personne qui croyait sincèrement à ce qu'elle rapportait n'est pas coupable, même si les faits ne sont finalement pas établis ;
• la fausseté du fait : hors acquittement, relaxe ou non-lieu constatant que le fait n'a pas été commis, elle doit être démontrée devant le tribunal ;
• le destinataire : un message adressé à un tiers qui n'est ni une autorité, ni l'employeur, ni un supérieur hiérarchique n'entre pas dans le texte ;
• la nature du fait : il doit être de nature à entraîner des sanctions.

Ces dossiers naissent souvent d'un conflit familial ou professionnel, où chacun accuse l'autre. Le cabinet intervient aussi dans les situations voisines : parents accusés de maltraitance, accusations de harcèlement portées devant l'employeur, violences conjugales contestées.

Un cabinet à vos côtés

Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, assistent les personnes dénoncées à tort et défendent celles qui sont poursuivies pour dénonciation calomnieuse, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite (voir nos honoraires). Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour dénonciation calomnieuse ?

Cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal), sans préjudice des dommages-intérêts dus à la personne dénoncée. Ce sont des peines maximales : le tribunal fixe la peine selon les circonstances.

Un classement sans suite prouve-t-il que l'accusation était fausse ?

Non, pas à lui seul. Seule une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne établit automatiquement la fausseté. Après un classement sans suite, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations.

Peut-on porter plainte pendant que l'enquête contre soi est en cours ?

Oui, mais si le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, le jugement de la dénonciation calomnieuse attend la décision qui met définitivement fin à ces poursuites (article 226-11 du Code pénal). Il est souvent préférable de concentrer d'abord ses efforts sur sa propre défense.

Quelle différence entre dénonciation calomnieuse et diffamation ?

La dénonciation calomnieuse vise un signalement adressé à une autorité, à un employeur ou à un supérieur hiérarchique, d'un fait que l'auteur sait faux. La diffamation vise l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur, quel que soit le public, avec un délai pour agir de trois mois seulement lorsqu'elle est publique.

Une fausse plainte pour violences ou pour attouchements est-elle une dénonciation calomnieuse ?

Elle peut l'être si son auteur savait les faits inexacts. Ces dossiers sont délicats : il faut d'abord obtenir une décision favorable dans la procédure ouverte contre vous, puis démontrer le caractère mensonger de l'accusation, ce qu'une simple absence de preuve ne suffit pas toujours à établir.

Faut-il un avocat ?

Ce n'est pas obligatoire pour déposer plainte, mais l'avocat choisit la bonne voie (plainte, citation directe, constitution de partie civile, action en dommages-intérêts), respecte les délais et réunit la preuve de la mauvaise foi, qui décide de l'issue du dossier.