Avocat en matière d'agression sexuelle et de viol : défense et assistance des victimes

Viol et agression sexuelle : quelle définition depuis la loi de 2025 ?

La loi du 6 novembre 2025 a inscrit le non-consentement dans la définition pénale de ces infractions : constitue désormais une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui. Le viol est un acte de pénétration sexuelle, ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti.

Le texte précise ce qu'est le consentement : il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu'en soit la nature.

La discussion porte souvent sur ce point, à partir des déclarations, des témoignages et des constatations médicales. C'est le travail d'un avocat pénaliste à Paris.

Quelles peines pour un viol ou une agression sexuelle ?

• Agression sexuelle : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La peine peut être portée à sept ans et 100 000 € en présence de circonstances aggravantes, et jusqu'à dix ans et 150 000 € dans certains cas.
• Viol : quinze ans de réclusion criminelle. La peine est portée à vingt ans en présence de circonstances aggravantes (faits commis par le conjoint ou le concubin, par une personne ayant autorité sur la victime, par plusieurs personnes, avec une arme) et de trente ans lorsque le viol a entraîné la mort de la victime.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, notamment un suivi socio-judiciaire. La condamnation est inscrite au casier judiciaire et la personne condamnée figure au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Des règles particulières s'appliquent aux victimes mineures.

Mis en cause pour viol ou agression sexuelle : comment se défendre ?

Une personne mise en cause est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable. Les premières heures comptent : ce qui est déclaré devant les enquêteurs figure au dossier jusqu'au procès.

En garde à vue

La garde à vue dure vingt-quatre heures et peut être prolongée jusqu'à quarante-huit heures. La personne a droit à un avocat dès le début de la mesure, à un entretien de trente minutes avec lui, à un examen médical, et elle peut répondre aux questions ou se taire. Depuis la réforme de 2024, elle ne peut plus, en principe, être interrogée sans avocat, sauf si elle y renonce expressément.

L'avocat assiste aux auditions et aux confrontations. Dès la convocation ou le placement en garde à vue d'un proche, appelez le cabinet au 01 72 19 04 41 : voir notre page avocat en garde à vue.

Devant le juge d'instruction

Le viol étant un crime, une information judiciaire est obligatoire : l'enquête est confiée à un juge d'instruction. Celui-ci peut mettre en examen la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants. À défaut, elle est placée sous le statut de témoin assisté.

La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence avec surveillance électronique ou, sur décision du juge des libertés et de la détention, placée en détention provisoire. Son avocat a accès au dossier et peut demander des actes (audition, confrontation, expertise). À la fin de l'instruction, le juge rend un non-lieu ou renvoie la personne devant la juridiction de jugement. Voir notre page avocat et mise en examen.

Cour criminelle départementale ou cour d'assises : qui juge le viol ?

L'agression sexuelle est jugée par le tribunal correctionnel. Le viol relève de la cour criminelle départementale, qui juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des personnes majeures, hors récidive légale. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés. En cas de récidive légale, l'accusé comparaît devant la cour d'assises, composée de trois magistrats et de six jurés.

L'accusé doit obligatoirement être assisté d'un avocat. La victime partie civile peut demander le huis clos : en matière de viol, il lui est accordé de droit. Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé de la décision ; l'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel, avec des jurés. Voir notre page avocat devant la cour d'assises.

Victime de viol ou d'agression sexuelle : comment porter plainte ?

En cas d'urgence, appelez le 17 ou le 15. La plainte peut être déposée dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, ou adressée par courrier au procureur de la République : voir comment déposer plainte.

À la suite de la plainte, les enquêteurs peuvent demander qu'un médecin spécialisé examine la victime au sein d'une unité médico-judiciaire : cet examen médico-judiciaire permet de constater les lésions et de réaliser des prélèvements.

La victime peut se constituer partie civile, du dépôt de plainte jusqu'au jour du procès. Pendant l'instruction, son avocat accède au dossier et peut demander des actes. À l'audience, il plaide et chiffre les demandes de dommages et intérêts.

Quel délai de prescription pour un viol ou une agression sexuelle ?

• Victime majeure : vingt ans à compter des faits pour un viol, six ans pour une agression sexuelle.
• Victime mineure : le délai court à partir de la majorité. Il est de trente ans pour un viol. Pour une agression sexuelle, il est de dix ou de vingt ans selon les cas.

Avant de conclure qu'une plainte est trop tardive, faites vérifier votre situation : voir notre guide sur la prescription pénale.

Indemnisation par la CIVI : quels droits pour la victime ?

Les victimes de viol et d'agression sexuelle ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices par le fonds de garantie des victimes (FGTI), en saisissant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

La demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale. La CIVI peut être saisie sans attendre l'issue du procès, dès lors que les faits sont suffisamment établis. Voir notre page avocat et indemnisation par la CIVI.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, associé à Maître Anthony Lerebourg, tous deux avocats au barreau de Paris, le cabinet défend les personnes mises en cause et assiste les victimes. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle ?

L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti, sans pénétration : c'est un délit. Le viol, qui suppose un acte de pénétration ou un acte bucco-génital ou bucco-anal, est un crime, jugé par la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

Quel est le délai pour porter plainte pour viol ou agression sexuelle ?

Pour une victime majeure : vingt ans à compter des faits pour un viol, six ans pour une agression sexuelle. Pour une victime mineure, le délai court à partir de sa majorité et il est de trente ans pour un viol.

Peut-on être interrogé en garde à vue sans avocat ?

En principe, non. Depuis la réforme de 2024, l'ancien délai de deux heures a été supprimé : la personne gardée à vue ne peut plus être interrogée sans avocat, sauf si elle y renonce expressément.

Faut-il attendre la condamnation de l'auteur pour être indemnisé ?

Non. La CIVI peut être saisie sans attendre l'issue de la procédure pénale, dès lors que les faits sont suffisamment établis.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.