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Confiscation pénale : quels biens, quelles conditions ?
Guide pratique

Confiscation pénale : quels biens, quelles conditions ?

La confiscation est une peine complémentaire qui peut viser les instruments, le produit de l'infraction et parfois tout le patrimoine. Ce que dit l'article 131-21 du Code pénal et comment se défendre.

Maître Olivier Descamps
Olivier Descamps
Mis à jour le
November 19, 2026

En bref

  • La confiscation est une peine complémentaire, encourue dans les cas prévus par la loi et, de plein droit, pour les crimes et pour les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement, à l'exception des délits de presse (article 131-21 du Code pénal).
  • Elle vise les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou étaient destinés à la commettre, et ceux qui en sont l'objet ou le produit direct ou indirect.
  • Pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit, elle peut porter sur les biens dont l'origine n'a pas pu être justifiée.
  • Les droits du propriétaire de bonne foi sont réservés, et la juridiction peut, par décision spécialement motivée, renoncer à confisquer certains biens saisis.

Qu'est-ce que la confiscation pénale ?

La confiscation transfère à l'État la propriété d'un bien appartenant à la personne condamnée, ou dont elle a la libre disposition. C'est une peine : elle ne peut être prononcée que par une juridiction de jugement, en cas de condamnation. Pendant l'enquête ou l'instruction, les biens peuvent seulement être saisis, pour préserver la possibilité de les confisquer plus tard. Notre page avocat saisie pénale présente ces saisies et les recours ouverts.

Sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, la chose confisquée est dévolue à l'État, mais elle reste grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Quand la confiscation est-elle encourue ?

L'article 131-21 du Code pénal prévoit deux sources :

  • les textes qui la prévoient expressément pour une infraction donnée, crime, délit ou contravention ;
  • de plein droit, tous les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La plupart des délits courants, comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, le trafic de stupéfiants ou le blanchiment, entrent donc dans le champ de la confiscation.

Quels biens peuvent être confisqués ?

Les instruments de l'infraction

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre : un véhicule utilisé pour un transport de stupéfiants, un téléphone, un local. Lorsque l'infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour y accéder est considéré comme un bien ayant servi à la commettre.

L'objet et le produit de l'infraction

Elle porte aussi sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit a été mêlé à des fonds d'origine licite pour acquérir un bien, la confiscation peut ne porter sur ce bien qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

Les biens dont l'origine n'est pas justifiée

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens appartenant au condamné, ou dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer, n'ont pu en justifier l'origine. Les justificatifs de revenus, de donations, d'héritages ou de prêts sont alors décisifs.

Le patrimoine

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature. Il s'agit de la confiscation dite générale, réservée aux infractions pour lesquelles un texte l'autorise.

Les objets dangereux ou illicites

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

La confiscation en valeur

Lorsque le bien n'est plus disponible, a été vendu ou dissimulé, la confiscation peut être ordonnée en valeur : le condamné doit alors une somme d'argent correspondant à la valeur du bien. Elle peut être exécutée sur tous les biens lui appartenant ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Pour le recouvrement de cette somme, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

Une confiscation obligatoire, mais discutable

Pour les biens saisis au cours de la procédure qui ont servi à commettre l'infraction, qui étaient destinés à la commettre ou qui en sont l'objet ou le produit, la confiscation est obligatoire et n'a pas à être motivée. La juridiction peut toutefois décider de ne pas la prononcer, pour tout ou partie de ces biens, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

C'est à l'audience que se joue cette discussion. La défense peut notamment soutenir :

  • que le bien n'a aucun lien avec l'infraction et n'en est pas le produit ;
  • que son origine est licite, pièces à l'appui ;
  • qu'il appartient à un tiers de bonne foi, conjoint, associé ou société ;
  • que seule une partie du bien a été financée par le produit de l'infraction ;
  • que la confiscation serait disproportionnée au regard des faits et de la situation de la personne.

Le rôle de l'avocat

La confiscation se prépare dès la saisie : contester une saisie injustifiée devant la chambre de l'instruction, demander la restitution d'un bien inutile à l'enquête, réunir les justificatifs d'origine des fonds. À l'audience, l'avocat discute chaque bien, poste par poste. Ces enjeux sont fréquents dans les dossiers de blanchiment, de stupéfiants ou de droit pénal des affaires. Pour récupérer un objet saisi, voir aussi notre guide sur la restitution des objets saisis.

Le cabinet Versus & Avocats intervient à Paris et dans toute la France. Contactez-nous : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Questions fréquentes

La confiscation est-elle automatique en cas de condamnation ?

Pour les biens saisis qui ont servi à l'infraction ou en sont le produit, elle est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La juridiction peut toutefois y renoncer par une décision spécialement motivée, au vu des circonstances et de la personnalité de l'auteur (article 131-21 du Code pénal).

Peut-on confisquer un bien qui appartient à mon conjoint ?

La confiscation peut porter sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le conjoint qui démontre sa bonne foi et ses droits sur le bien peut s'y opposer.

Qu'est-ce que la confiscation en valeur ?

C'est la condamnation à payer une somme égale à la valeur du bien confiscable, exécutée sur l'ensemble des biens du condamné. Elle est utilisée notamment lorsque le bien a disparu ou a été vendu.

Faut-il prouver l'origine de tous ses biens ?

Seulement dans certains cas : pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit, la confiscation peut viser les biens dont l'origine n'a pas pu être justifiée. Il est alors prudent de réunir les justificatifs le plus tôt possible.

Les délits de presse sont-ils concernés ?

Non. La confiscation de plein droit ne s'applique pas aux délits de presse.

Peut-on faire appel d'une confiscation ?

Oui, la confiscation étant une peine, elle peut être discutée en appel avec le reste du jugement.

Maître Olivier Descamps, avocat à Paris
Article rédigé par
Maître Olivier Descamps
Avocat pénaliste, associé Versus Avocats

Avocat depuis 1998, Maître Olivier Descamps défend les personnes poursuivies et les dirigeants devant les juridictions pénales.

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