Avocat saisie pénale à Paris

Compte bancaire bloqué, véhicule, argent ou bien immobilier saisi pendant une enquête : contester la saisie dans les délais, obtenir la restitution, défendre vos biens face à la confiscation.

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En bref

  • Pendant une enquête ou une instruction, la justice peut saisir les biens dont la confiscation est encourue : objets et documents, véhicules, sommes inscrites sur un compte bancaire, immeubles (articles 706-150 et 706-153 du Code de procédure pénale).
  • La saisie d'un compte bancaire réalisée en urgence par un officier de police judiciaire doit être maintenue ou levée par une ordonnance motivée du juge dans les dix jours de sa réalisation (article 706-154).
  • Ces décisions peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de leur notification ; ce recours n'est pas suspensif.
  • La confiscation, décidée par le tribunal en cas de condamnation, est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis de plus d'un an d'emprisonnement, à l'exception des délits de presse (article 131-21 du Code pénal).

Saisie pénale : de quoi parle-t-on ?

La saisie pénale place un bien sous main de justice pendant la procédure. Elle n'est pas une sanction : elle sert à conserver des preuves ou à garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation, que seule la juridiction de jugement peut prononcer. Tant qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue, vous restez présumé innocent, mais le bien n'est plus à votre disposition, parfois pendant des mois.

La saisie peut viser la personne mise en cause, mais aussi des tiers : un conjoint, un associé, une société, le propriétaire d'un véhicule prêté. Les décisions de saisie sont notifiées au propriétaire du bien et, s'ils sont connus, aux tiers qui ont des droits sur ce bien, qui peuvent eux aussi les contester.

Les principales formes de saisie

Les objets et documents saisis lors d'une perquisition

Lors d'une perquisition, les enquêteurs saisissent les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité : téléphones, ordinateurs, papiers, espèces. Ils sont inventoriés et placés sous scellés. Leur restitution obéit à des règles et à des délais propres, détaillés dans notre guide restitution des objets saisis.

Les sommes inscrites sur un compte bancaire

Pendant l'enquête, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal ; pendant l'information, le juge d'instruction le peut dans les mêmes conditions (article 706-153 du Code de procédure pénale).

En pratique, la saisie d'un compte est souvent réalisée en urgence : l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur ou le juge d'instruction à saisir une somme versée sur un compte. Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction se prononce ensuite par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation (article 706-154). La saisie s'applique à l'ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie, dans la limite, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision.

Les immeubles

Les immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal peuvent être saisis par décision motivée du juge des libertés et de la détention pendant l'enquête, ou du juge d'instruction pendant l'information (article 706-150 du Code de procédure pénale). La décision est notifiée au propriétaire et aux tiers connus ayant des droits sur le bien.

Les véhicules et les biens qui perdent de la valeur

Un véhicule, un bateau ou du matériel peut être saisi comme instrument ou produit de l'infraction. Pendant l'enquête, dans les cas prévus par l'article 41-5 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise de biens meubles saisis à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de leur vente, ou, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer leur valeur, leur affectation à certains services de l'État ; certains biens peuvent aussi être détruits. Ces décisions ouvrent elles aussi des recours, dans des délais très courts.

Contester une saisie : délais et juridiction

Les décisions de saisie de comptes, de biens incorporels et d'immeubles peuvent être déférées à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal, dans un délai de dix jours à compter de leur notification (articles 706-150, 706-153 et 706-154 du Code de procédure pénale). Cet appel n'est pas suspensif : la saisie continue de produire ses effets jusqu'à la décision. L'appelant n'a accès qu'aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

Les arguments à développer dépendent du dossier :

  • le bien n'entre pas dans les catégories confiscables de l'article 131-21 : il n'a pas servi à l'infraction et n'en est pas le produit ;
  • son origine est licite et peut être justifiée : salaires, héritage, prêt, vente d'un autre bien ;
  • il appartient à un tiers de bonne foi, dont les droits sont réservés par la loi ;
  • la saisie excède la valeur du produit supposé de l'infraction, notamment lorsque des fonds licites ont été mêlés à ce produit ;
  • la mesure porte une atteinte disproportionnée à la situation de la personne ou de sa famille.

Le délai de dix jours est bref : les justificatifs (relevés bancaires, actes notariés, contrats de prêt, factures) doivent être réunis sans attendre. Notre page avocat chambre de l'instruction présente le déroulement de ce recours.

Demander la restitution d'un bien saisi

Pendant l'enquête, la demande de restitution est adressée au procureur de la République ; pendant l'instruction, au juge d'instruction (articles 41-4 et 99 du Code de procédure pénale). Les refus peuvent être contestés, dans des délais courts. Après le jugement, c'est la juridiction qui statue sur le sort des biens saisis. Notre guide restitution des objets saisis détaille chaque étape.

La confiscation : ce que risque le bien saisi

La confiscation est une peine complémentaire. Elle peut porter sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui en sont l'objet ou le produit direct ou indirect, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime (article 131-21 du Code pénal). Pour les biens saisis au cours de la procédure qui entrent dans ces catégories, elle est obligatoire, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; la juridiction peut toutefois décider de ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit, la confiscation peut aussi porter sur les biens dont ni le condamné ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer, n'ont pu justifier l'origine. Lorsque la loi qui réprime l'infraction le prévoit, elle peut porter sur tout ou partie du patrimoine. Elle peut enfin être ordonnée en valeur. Notre guide sur la confiscation pénale explique ces règles.

Pourquoi agir vite avec un avocat

Une saisie touche souvent ce qui permet de vivre : le compte courant, le véhicule utilisé pour travailler, le logement. Les délais de recours se comptent en jours. L'avocat vérifie la régularité de la décision, prépare les justificatifs d'origine des fonds, saisit la chambre de l'instruction ou demande la restitution, puis défend vos biens à l'audience de jugement, où se décide la confiscation.

Ces saisies accompagnent fréquemment les dossiers de blanchiment, de stupéfiants, d'abus de biens sociaux ou de recel. Le cabinet Versus & Avocats, 6 rue Nansouty à Paris 14e, intervient dans toute la France. Contactez-nous : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Mon compte bancaire a été saisi par la police : que faire ?

Lorsque la saisie a été réalisée en urgence par un officier de police judiciaire, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée dans les dix jours (article 706-154 du Code de procédure pénale). Son ordonnance peut ensuite être contestée devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de sa notification.

Quel est le délai pour contester une saisie pénale ?

Dix jours à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe, devant la chambre de l'instruction, pour les saisies de comptes, de biens incorporels et d'immeubles. Le recours n'est pas suspensif.

La saisie de mes biens signifie-t-elle que je serai condamné ?

Non. La saisie est une mesure conservatoire prise pendant la procédure. Seule la juridiction de jugement peut prononcer la confiscation, en cas de condamnation.

Le bien d'un proche peut-il être saisi ?

Oui, lorsque la personne poursuivie en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (article 131-21 du Code pénal). Le propriétaire et les tiers connus reçoivent notification de la décision et peuvent la contester.

Peut-on récupérer un bien saisi après un classement sans suite ou une relaxe ?

La restitution peut alors être demandée. Elle peut être refusée dans certains cas, par exemple pour des objets dont la détention est illicite. Notre guide sur la restitution des objets saisis détaille les démarches et les délais.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention écrite.

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