Avocat en blanchiment d'argent à Paris

Qu'est-ce que le délit de blanchiment ?

L'article 324-1 du Code pénal définit deux formes de blanchiment :

• La justification mensongère : faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect.
• Le concours à une opération : apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est une infraction distincte et autonome. La Cour de cassation juge que sa répression n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées, ni qu'une condamnation ait été prononcée, pour l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes ; il suffit que les éléments constitutifs de cette infraction d'origine soient caractérisés. La jurisprudence admet aussi que l'auteur de l'infraction d'origine puisse être poursuivi pour le blanchiment de son propre produit.

L'élément intentionnel reste un terrain de défense essentiel : il faut établir que la personne poursuivie connaissait l'origine illicite des fonds.

La présomption d'origine illicite des fonds

L'article 324-1-1 du Code pénal prévoit que les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.

Cette présomption allège la charge de la preuve pesant sur l'accusation, sans la supprimer : elle ne joue que si les conditions de l'opération n'ont aucune autre justification possible. La défense consiste alors à démontrer, pièces à l'appui, la logique économique, familiale ou patrimoniale des flux : origine des fonds, contrats, actes notariés, déclarations fiscales, échanges avec la banque. Un montage complexe n'est pas en soi un montage frauduleux.

Blanchiment de fraude fiscale : un risque pour le dirigeant

Le blanchiment peut porter sur le produit d'une fraude fiscale. La Cour de cassation a jugé, dès 2008, que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas subordonnées aux conditions applicables à la poursuite de la fraude fiscale elle-même, notamment à la plainte préalable de l'administration. Concrètement, un dirigeant ou un particulier peut être poursuivi pour blanchiment alors même que la fraude d'origine n'a pas fait l'objet de poursuites.

Ces dossiers se combinent souvent avec d'autres qualifications : abus de biens sociaux, faux, escroquerie. L'avocat analyse l'infraction d'origine retenue par l'accusation, car c'est d'elle que dépend toute la construction des poursuites.

Quelles peines pour blanchiment ?

• Blanchiment simple : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
• Blanchiment aggravé : dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, ou en bande organisée.
• Amende proportionnelle : les amendes peuvent être portées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

S'y ajoutent des peines complémentaires. Une société peut elle aussi être poursuivie pour blanchiment : sur ce point, voir notre page responsabilité pénale de l'entreprise.

Saisies et confiscations : protéger le patrimoine

Dans les dossiers de blanchiment, les mesures patrimoniales arrivent souvent avant le procès. Les enquêteurs peuvent notamment être autorisés à saisir des sommes inscrites sur un compte bancaire. Le juge des libertés et de la détention se prononce ensuite sur le maintien ou la mainlevée de la saisie, et son ordonnance peut être déférée à la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Cet appel n'est pas suspensif. Les délais sont brefs : l'avocat doit être saisi immédiatement.

Au stade de la condamnation, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent la confiscation de tout ou partie de leurs biens, sans qu'il soit exigé que le bien confisqué soit l'objet ou le produit de l'infraction. Le juge doit toutefois apprécier la nécessité de cette atteinte au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du prévenu. La défense de la peine patrimoniale se prépare donc avec le même soin que la défense sur la culpabilité.

Tracfin, enquête et perquisition : le rôle de l'avocat

De nombreuses procédures trouvent leur origine dans des informations financières. Tracfin, le service de renseignement financier rattaché aux ministères économiques et financiers, reçoit notamment les déclarations de soupçon des professionnels assujettis (banques, assurances, notaires, entre autres) et transmet des informations à ses partenaires, dont l'autorité judiciaire. Une transmission n'est pas une accusation : elle peut déclencher une enquête, dont il appartient ensuite au parquet d'établir les éléments.

• Avant toute audition : reconstitution de l'origine des fonds et des flux, rassemblement des justificatifs, préparation de l'audition libre ou de la garde à vue.
• Lors d'une perquisition : contrôle de la régularité des opérations et des saisies ; notre guide sur la perquisition détaille vos droits.
• Pendant l'information judiciaire : accès au dossier, demandes d'actes, recours contre les saisies, défense lors d'une éventuelle mise en examen.
• Devant le tribunal : contestation de l'infraction d'origine, de l'élément intentionnel, de la présomption, puis discussion des peines et de la confiscation.

Le cabinet intervient en droit pénal des affaires à Paris pour les dirigeants, les sociétés et les particuliers. Ses conditions d'intervention sont présentées sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Peut-on être poursuivi pour blanchiment sans avoir commis l'infraction d'origine ?

Oui. Le blanchiment est une infraction autonome : il suffit d'avoir apporté son concours à l'opération en connaissant l'origine illicite des fonds. À l'inverse, l'auteur de l'infraction d'origine peut aussi être poursuivi pour avoir blanchi son propre produit.

Faut-il une condamnation pour fraude fiscale avant de poursuivre le blanchiment ?

Non. La Cour de cassation n'exige ni poursuites préalables ni condamnation pour l'infraction d'origine, dont les éléments doivent néanmoins être établis.

Mon compte a été saisi : que faire ?

Agir sans attendre. Les délais de recours contre une ordonnance de saisie sont courts, de l'ordre de dix jours à compter de la notification. Contactez le cabinet dès réception de la décision.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.