En bref
- Les frais de logement adapté et les frais de véhicule adapté sont deux postes patrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac, indemnisés lorsque le handicap rend nécessaire l'adaptation du domicile ou du véhicule.
- Le logement adapté couvre l'aménagement du domicile existant et, si nécessaire, l'acquisition ou la construction d'un logement mieux adapté au handicap.
- Le véhicule adapté couvre les dépenses nécessaires pour adapter un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime, y compris leur renouvellement périodique tout au long de sa vie.
- Le besoin doit être constaté par l'expertise médicale puis chiffré par des devis précis ; la victime dispose librement des sommes allouées.
Ce que couvrent ces deux postes
La nomenclature Dintilhac classe ces frais parmi les préjudices patrimoniaux permanents, évalués après la consolidation. Ils répondent à une logique simple : le handicap ne doit pas vous enfermer chez vous, ni vous priver de vous déplacer. Dans un dossier d'indemnisation du dommage corporel grave, ils représentent souvent des montants importants, en raison du coût des travaux et des renouvellements.
Les dépenses engagées avant la consolidation, comme un aménagement provisoire pour permettre le retour à domicile, sont réclamées au titre des frais divers. Elles peuvent aussi être financées par une provision, sans attendre la liquidation définitive.
Les frais de logement adapté
Aménager le domicile existant
Le poste couvre les travaux qui rendent le logement accessible et utilisable avec le handicap :
- rampes d'accès, élargissement des portes, suppression des seuils ;
- salle de bains et toilettes adaptées, cuisine à hauteur réglable ;
- ascenseur ou monte-escalier, chambre de plain-pied ;
- équipements de domotique et de sécurité.
Les besoins découlent aussi de l'aide humaine : la présence d'une assistance par tierce personne peut justifier une pièce supplémentaire.
Acquérir ou construire un logement adapté
Lorsque le domicile ne peut pas être aménagé, pour un appartement en étage sans ascenseur par exemple, l'indemnisation peut porter sur l'acquisition d'un logement mieux adapté, en tenant compte du surcoût que cette acquisition entraîne. La Cour de cassation admet que ce poste comprenne les dépenses d'acquisition ou de construction imposées par le handicap (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.786), et le Conseil d'État retient la même approche.
Le surcoût s'apprécie par comparaison avec la situation de logement antérieure à l'accident : un propriétaire et un locataire ne se trouvent pas dans la même position, et le calcul doit refléter cette différence.
Les frais de véhicule adapté
Ce poste recouvre les dépenses nécessaires pour adapter un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent : boîte automatique, commandes au volant, siège pivotant, rampe ou plateforme élévatrice, véhicule permettant le transport d'une personne en fauteuil roulant.
Il ne suppose pas que la victime conduise. Un véhicule adapté peut être nécessaire pour qu'un proche la transporte dans des conditions de confort et de sécurité, ce que la jurisprudence a admis.
Surcoût ou coût total ?
La méthode d'évaluation varie. Le plus souvent, le juge indemnise le surcoût du véhicule adapté par rapport au véhicule que la victime aurait acquis de toute façon, augmenté du coût des aménagements. La Cour de cassation a toutefois déjà admis la prise en charge de la totalité des frais d'acquisition et d'aménagement d'un véhicule adapté (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.865).
Le renouvellement
Un véhicule s'use et doit être remplacé. Le juge fixe une périodicité de renouvellement, souvent comprise entre cinq et sept ans dans la pratique des cours d'appel, puis capitalise le coût de chaque renouvellement sur l'espérance de vie de la victime. Les surcoûts d'entretien et d'assurance liés à l'adaptation peuvent aussi être réclamés. Le montant est évalué à la date de la décision, et non à celle du devis initial.
Justificatifs : comment constituer le dossier
Tout commence à l'expertise. La mission doit interroger l'expert sur la nécessité d'un logement et d'un véhicule adaptés, et le rapport doit décrire précisément les besoins. Notre guide sur l'expertise médicale judiciaire explique comment faire compléter une mission incomplète.
Le chiffrage repose ensuite sur des pièces précises :
- un bilan d'ergothérapeute, réalisé au domicile, qui décrit les aménagements nécessaires ;
- des devis détaillés d'entreprises ou d'un architecte, et les plans si des travaux lourds sont prévus ;
- pour le véhicule, les devis d'un carrossier spécialisé et le prix du véhicule de base ;
- les factures des dépenses déjà engagées.
Des factures acquittées ne sont pas exigées pour les dépenses futures : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui subordonnait le paiement à leur production (Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-20.199). La victime reste libre de l'usage des fonds.
Offre de l'assureur : les points à vérifier
Avant d'accepter une offre d'indemnisation de l'assureur, vérifiez que chaque aménagement constaté par l'expert est chiffré, que le renouvellement du véhicule est prévu pour toute la vie et que les devis ne sont pas remplacés par des forfaits. L'omission du renouvellement est l'erreur la plus coûteuse.
Questions fréquentes
Faut-il avoir réalisé les travaux pour être indemnisé ?
Non. Le besoin est établi par l'expertise et chiffré par des devis. Les sommes allouées pour l'avenir ne sont pas subordonnées à la production de factures, et la victime en dispose librement.
Que se passe-t-il si le handicap s'aggrave ?
Une aggravation médicalement constatée après la consolidation peut justifier une nouvelle expertise. Les besoins nouveaux en aménagement du logement ou du véhicule sont alors indemnisés au titre de l'aggravation.
Un enfant lourdement handicapé a-t-il droit à ces postes ?
Oui. L'adaptation du logement familial et d'un véhicule permettant de le transporter est indemnisée, puis réévaluée à l'âge adulte si ses besoins changent. Notre page consacrée aux enfants victimes du syndrome du bébé secoué présente notre accompagnement des familles.
