Avocat accident médical : faire reconnaître et indemniser une erreur médicale

Erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale : quelles différences ?

Un dommage survenu à l'occasion d'un soin ne signifie pas qu'un soignant a commis une faute. Le droit distingue plusieurs situations, et cette qualification détermine qui indemnise. Le cabinet Versus & Avocats assiste les victimes et leurs proches, dans le cadre de son activité d'avocat en dommage corporel à Paris. Il n'intervient pas pour les assureurs.

• La faute : les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. L'indemnisation incombe alors à leur assureur.
• L'aléa thérapeutique : c'est l'accident médical non fautif. Il est indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et qu'il atteint un seuil de gravité.
• L'infection nosocomiale : infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation. L'ONIAM prend en charge celles qui ont entraîné un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient.

Comment obtenir son dossier médical après un accident médical ?

Le dossier médical est la première pièce à réunir. Le patient peut le demander lui-même au professionnel ou à l'établissement de santé.

Les documents doivent être communiqués au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite ; en cas de copie, les frais ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi.

En cas de décès du patient, ses ayants droit peuvent accéder au dossier, notamment pour connaître les causes de la mort. L'avocat rédige la demande et vérifie que le dossier transmis est complet.

Quelles conditions pour saisir la CCI ?

La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par la victime, son représentant légal ou, en cas de décès, ses ayants droit. L'acte médical en cause doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001. Pour que la commission se prononce sur l'indemnisation, le dommage doit présenter l'un des critères de gravité suivants :

• Atteinte permanente : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %.
• Arrêt de travail : un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
• Déficit fonctionnel temporaire : des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %, sur les mêmes durées.
• À titre exceptionnel : une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, la commission peut seulement être saisie d'une demande de conciliation.

Comment se déroule la procédure devant la CCI ?

• L'expertise : le président de la commission désigne un expert ou un collège d'experts. Selon l'ONIAM, cette expertise est contradictoire et gratuite.
• L'avis : la commission rend son avis dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. Cet avis facilite le règlement amiable ; il n'a pas de portée obligatoire.
• L'offre : l'assureur du professionnel ou de l'établissement dont la responsabilité est retenue, ou l'ONIAM en cas d'accident non fautif, dispose de quatre mois à compter de la réception de l'avis pour présenter une offre d'indemnisation.
• Le paiement : si l'offre est acceptée, le règlement intervient dans le délai d'un mois. Passé ce délai, l'assureur doit des intérêts au double du taux légal.

Si l'assureur refuse de présenter une offre ou garde le silence au terme des quatre mois, la victime peut demander à l'ONIAM de se substituer à lui, par lettre recommandée avec avis de réception. L'office dispose alors de quatre mois pour faire connaître sa position.

CCI ou tribunal : devant quel juge agir après une erreur médicale ?

La commission n'est pas un passage obligé. La victime peut saisir le juge directement, ou après la commission si elle conteste l'offre de l'assureur ou si l'ONIAM ne présente pas d'offre. La juridiction dépend du lieu des soins :

• Hôpital public : la demande est portée devant le tribunal administratif.
• Clinique privée ou professionnel libéral : la demande est portée devant le tribunal judiciaire.

Dans les deux cas, l'évaluation des préjudices s'appuie sur une expertise médicale et sur les postes de la nomenclature Dintilhac.

Quel délai pour agir après un accident médical ?

Il faut agir dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Notre guide sur la consolidation en dommage corporel explique comment cette date est fixée. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.

Ce délai n'est pas une raison d'attendre : avec le temps, il devient plus difficile de réunir les pièces et de reconstituer la chronologie des soins.

Que fait l'avocat aux côtés de la victime d'un accident médical ?

L'avocat travaille avec un médecin-conseil de victime, indépendant des compagnies d'assurance, qui lit le dossier médical et donne un premier avis sur l'origine du dommage. Son rôle est décrit dans notre guide sur le médecin-conseil de victime.

Le cabinet prépare ensuite la saisine, puis l'expertise, étape qui pèse le plus sur l'issue du dossier : voir notre page avocat et expertise médicale. Il demande au besoin un complément d'expertise ou une contre-expertise, chiffre chaque poste de préjudice et discute l'offre de l'assureur ou de l'ONIAM. Les proches peuvent également faire valoir leur propre préjudice : voir notre page avocat des victimes indirectes.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, le cabinet intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence : contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Faut-il prouver une faute du médecin pour être indemnisé ?

Pas toujours. En l'absence de faute, l'ONIAM peut indemniser un accident médical dont les conséquences sont anormales au regard de l'état de santé du patient, si le dommage atteint le seuil de gravité.

La saisine de la CCI est-elle payante ?

Non. L'ONIAM présente la procédure devant la commission comme amiable et gratuite, expertise comprise. Les honoraires de l'avocat et du médecin-conseil choisis par la victime restent distincts : ceux du cabinet, principalement au forfait, sont précisés dès le premier rendez-vous.

L'avocat est-il obligatoire devant la CCI ?

Non. La victime peut saisir seule la commission, et s'y faire assister ou représenter par la personne de son choix. L'avocat prépare le dossier et l'expertise, puis discute l'offre d'indemnisation.

Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?

Oui. L'ONIAM indique qu'une victime qui a engagé une action en justice peut tout de même saisir la commission, à condition d'informer le tribunal et la commission des démarches en cours.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.