En bref
- Diffuser sans votre accord une image ou une vidéo à caractère sexuel, même si vous l'aviez prise ou envoyée vous-même, est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende (article 226-2-1 du Code pénal).
- Depuis la loi du 21 mai 2024, la diffusion d'un montage ou d'un contenu à caractère sexuel généré par intelligence artificielle (« deepfake ») représentant une personne sans son consentement est aussi punie : deux ans et 60 000 euros, trois ans et 75 000 euros lorsqu'elle passe par un service en ligne (article 226-8-1).
- Pour les atteintes à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime (article 226-6) : un signalement en ligne ne suffit pas.
- Conservez les preuves avant de demander le retrait, puis déposez plainte. Le délai de prescription est en principe de six ans à compter des faits.
Ce que la loi interdit
Plusieurs textes du Code pénal protègent l'intimité. Ils se distinguent selon la manière dont l'image a été obtenue et selon ce qu'elle montre.
La diffusion d'images intimes obtenues avec votre accord
C'est la situation la plus fréquente : des photos ou vidéos échangées dans une relation, puis publiées ou envoyées à des tiers après une rupture. L'article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende le fait de diffuser, sans l'accord de la personne, un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou des images à caractère sexuel, obtenu avec son consentement ou par elle-même. Avoir accepté la photo n'est donc pas avoir accepté sa diffusion.
Les images prises à votre insu
Fixer ou enregistrer l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement, est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-1), et de deux ans et 60 000 euros lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. La conservation ou la diffusion de ces images est punie des mêmes peines (article 226-2). Lorsque les images ont un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans et 60 000 euros (article 226-2-1). Par ailleurs, le fait d'user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d'une personne à son insu est un délit distinct (article 226-3-1), puni plus sévèrement lorsque des images ont été fixées ou transmises, ou lorsque la victime est mineure.
Les montages et deepfakes sexuels
L'article 226-8-1, créé par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, punit de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, ou un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant son image ou ses paroles. Les peines passent à trois ans et 75 000 euros lorsque la diffusion a lieu en ligne. Contrairement à l'article 226-8, qui vise les montages ordinaires, ce texte ne prévoit pas d'exception lorsqu'il est indiqué qu'il s'agit d'un montage.
Les premiers réflexes
- Ne répondez pas aux menaces et ne payez pas si l'on exige de l'argent ou d'autres images en échange du silence : cela ne garantit rien et peut aggraver la situation.
- Conservez les preuves avant toute demande de retrait : captures d'écran montrant l'adresse de la page, la date, le compte qui publie, les messages reçus. Un commissaire de justice peut dresser un constat sur internet, plus difficile à contester.
- Demandez le retrait du contenu à la plateforme, par son outil de signalement, en indiquant qu'il s'agit d'une image intime diffusée sans votre consentement.
- Déposez plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République.
Si vous êtes mineur, ou si vous êtes le parent d'un mineur concerné, le 3018, numéro national géré par l'association e-Enfance, est gratuit, anonyme et confidentiel, et peut aider à faire retirer les contenus. Lorsque la victime est mineure, d'autres infractions plus graves peuvent être retenues : ne tardez pas à signaler les faits.
Pourquoi la plainte est indispensable
L'article 226-6 du Code pénal prévoit que, pour les infractions des articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Sans plainte, le procureur ne peut pas poursuivre l'auteur pour ces faits.
La plateforme officielle PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) permet de signaler des contenus illicites en ligne aux policiers et gendarmes qui y sont affectés. Mais un signalement ne vaut pas plainte, et la plateforme indique elle-même qu'elle n'est pas destinée aux affaires privées avec une personne que vous connaissez. Lorsque l'auteur est un ancien partenaire, la plainte est la voie à suivre. Notre guide pour déposer plainte explique les différentes façons de le faire.
La procédure et les sanctions
Après la plainte, les enquêteurs identifient l'auteur, en demandant si nécessaire aux plateformes les données de connexion du compte, et l'entendent. Le procureur décide ensuite des suites : alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel, ou ouverture d'une information judiciaire. En plus de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut prononcer la suspension, pendant six mois au plus (un an en cas de récidive), des comptes de réseaux sociaux utilisés pour commettre l'infraction, avec interdiction d'en créer de nouveaux (article 131-35-1 du Code pénal).
Lorsque les diffusions s'accompagnent de messages insultants ou répétés, d'autres infractions peuvent être retenues, comme le harcèlement ou les menaces : voir nos pages avocat harcèlement et avocat diffamation et injure.
Obtenir réparation
La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts : préjudice moral, atteinte à la réputation, frais de suivi psychologique, perte de revenus si la diffusion a eu des conséquences professionnelles. Le guide se constituer partie civile détaille la démarche. Sur le plan civil, l'article 9 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée et permet au juge, y compris en référé, d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'atteinte.
Un avocat vous aide à rassembler des preuves exploitables, à rédiger une plainte précise, à suivre l'enquête et à chiffrer vos préjudices. Le cabinet Versus assiste les victimes d'infractions à Paris et dans toute la France ; le premier rendez-vous est gratuit. Contactez le cabinet.
Questions fréquentes
J'avais envoyé la photo moi-même : puis-je porter plainte ?
Oui. L'article 226-2-1 du Code pénal punit la diffusion sans votre accord d'une image à caractère sexuel, même si elle a été obtenue avec votre consentement ou réalisée par vous-même.
Quelle peine pour la diffusion d'une photo intime sans consentement ?
Deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Le tribunal peut aussi suspendre les comptes de réseaux sociaux utilisés pour commettre l'infraction, pendant six mois au plus.
Un deepfake sexuel est-il puni ?
Oui, depuis la loi du 21 mai 2024. La diffusion d'un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement est punie de deux ans et 60 000 euros, trois ans et 75 000 euros en ligne (article 226-8-1 du Code pénal).
Un signalement sur PHAROS suffit-il ?
Non. Pour les atteintes à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, les poursuites exigent une plainte de la victime (article 226-6). Le signalement en ligne ne remplace pas la plainte.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
Ces faits sont des délits : le délai de prescription est en principe de six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est préférable d'agir vite, tant que les preuves en ligne sont accessibles.
Faut-il un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire pour déposer plainte, mais l'avocat aide à constituer des preuves solides, à suivre l'enquête et à obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
