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Obtenir son dossier médical après une erreur médicale
Guide pratique

Obtenir son dossier médical après une erreur médicale

Le dossier médical est la première pièce d'un recours après une erreur médicale ou une infection : ce qu'il contient, comment le demander, dans quels délais.

Maître Olivier Descamps
Olivier Descamps
Mis à jour le
November 15, 2026

En bref

  • Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
  • Le dossier doit être communiqué au plus tard dans les huit jours de la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Le délai passe à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans.
  • En cas de décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de Pacs y ont accès pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire du défunt (article L. 1110-4).
  • Le dossier médical est la première pièce d'un dossier d'erreur médicale : sans lui, ni expertise utile, ni chiffrage, ni recours.

Pourquoi le dossier médical est la clé d'un recours après une erreur médicale

Après une complication, une erreur de diagnostic, une infection ou un accident lors d'une intervention, la première question est toujours la même : que s'est-il passé ? La réponse se trouve dans le dossier médical. Le compte rendu opératoire, les feuilles de surveillance, les prescriptions, les résultats d'examens et les courriers entre médecins permettent de reconstituer la prise en charge, heure par heure si nécessaire.

C'est sur ces pièces que s'appuient le médecin-conseil de la victime, l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou par le juge, puis l'avocat pour chiffrer le préjudice. Demander le dossier tôt, et en entier, évite de perdre des mois.

Que contient le dossier auquel vous avez droit ?

L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ouvre l'accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des centres de santé, dès lors qu'elles sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels. Le texte cite notamment :

  • les résultats d'examen ;
  • les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ;
  • les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
  • les feuilles de surveillance ;
  • les correspondances entre professionnels de santé.

Sont exclues les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant un tel tiers.

Comment faire la demande, étape par étape

1. Identifier le bon interlocuteur

Pour un séjour en hôpital ou en clinique, la demande s'adresse à la direction de l'établissement. Pour un médecin ou un autre professionnel exerçant en cabinet, elle s'adresse directement à lui. Si plusieurs établissements sont intervenus (transfert, reprise chirurgicale ailleurs), il faut écrire à chacun.

2. Écrire une demande précise

Faites la demande par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de votre pièce d'identité. Indiquez les dates de séjour ou de consultation et demandez l'ensemble des pièces : il est préférable de viser expressément le compte rendu opératoire, les feuilles de surveillance, les résultats biologiques et d'imagerie, la lettre de sortie. Précisez si vous souhaitez une consultation sur place, gratuite, ou l'envoi de copies.

3. Choisir un accès direct ou par un médecin

Vous pouvez accéder aux informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez. Dans un dossier d'erreur médicale, il est souvent utile de faire transmettre une copie à votre médecin-conseil, qui saura repérer ce qui manque.

4. Surveiller les délais

L'établissement ou le professionnel doit vous communiquer les informations au plus tard dans les huit jours suivant votre demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Conservez l'accusé de réception : il date votre demande.

Cas particuliers : enfant mineur, majeur protégé, proche décédé

Pour un enfant mineur, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition que le mineur peut exprimer dans les cas prévus par la loi. À la demande du mineur, l'accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

Pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure a accès aux informations dans les mêmes conditions. Pour une mesure d'assistance, elle y accède avec le consentement exprès de la personne protégée.

En cas de décès, l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Lorsque le défunt était mineur, les titulaires de l'autorité parentale conservent un droit d'accès à la totalité des informations médicales le concernant, sauf exceptions prévues par la loi.

Que faire si le dossier n'arrive pas ou paraît incomplet ?

Un dossier incomplet est fréquent : pièce manquante, feuilles de surveillance absentes, examens non joints. Commencez par une relance écrite qui liste précisément les pièces manquantes. En l'absence de réponse, d'autres recours existent selon que l'établissement est public ou privé, jusqu'à une demande en justice : un avocat vous indique la voie adaptée.

L'absence d'une pièce essentielle n'est jamais neutre : elle se signale à l'expert et peut peser dans l'appréciation de la responsabilité.

Après le dossier : les étapes du recours

Une fois le dossier réuni, il est analysé avec un médecin-conseil pour savoir s'il y a eu une faute, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Le régime d'indemnisation en dépend :

  • faute d'un professionnel ou d'un établissement : responsabilité de son assureur ;
  • infection nosocomiale contractée dans un établissement : responsabilité de l'établissement sans preuve de faute, ou de l'ONIAM au-delà de 25 % d'atteinte permanente ou en cas de décès, voir notre page avocat infection nosocomiale ;
  • accident médical non fautif d'une certaine gravité : solidarité nationale, voir notre guide aléa thérapeutique et ONIAM.

Vient ensuite le choix entre la CCI et le tribunal, puis l'expertise médicale, décisive pour la suite. Notre page avocat expertise médicale explique comment s'y préparer. L'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).

Le cabinet Versus accompagne les victimes d'erreur médicale et leurs familles, de la demande de dossier à l'indemnisation : voir notre page avocat erreur médicale. Pour un premier avis sur votre situation, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Le premier rendez-vous est gratuit.

Questions fréquentes

Dans quel délai l'hôpital doit-il me transmettre mon dossier médical ?

Au plus tard dans les huit jours suivant votre demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Le délai est de deux mois si les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).

La consultation du dossier est-elle payante ?

La consultation sur place des informations est gratuite (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Pour l'envoi de copies, renseignez-vous auprès de l'établissement sur les conditions pratiques.

Puis-je obtenir le dossier médical d'un parent décédé ?

Oui, si vous êtes ayant droit, concubin ou partenaire de Pacs, pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant (article L. 1110-4 du Code de la santé publique).

Qui demande le dossier médical d'un enfant ?

Les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve de l'opposition que le mineur peut exprimer dans les cas prévus par la loi. À la demande du mineur, l'accès se fait par l'intermédiaire d'un médecin.

Faut-il un avocat pour demander son dossier médical ?

Non, la demande peut être faite seul. Un avocat est utile pour vérifier que le dossier est complet, l'analyser avec un médecin-conseil et choisir la bonne voie de recours.

Combien de temps ai-je pour agir après une erreur médicale ?

L'action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).

Maître Olivier Descamps, avocat à Paris
Article rédigé par
Maître Olivier Descamps
Avocat en dommage corporel, associé Versus Avocats

Avocat depuis 1998, Maître Olivier Descamps accompagne les victimes de dommages corporels et leurs familles jusqu'à l'indemnisation intégrale.

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