En bref
- Un médecin ou un établissement de santé n'est en principe responsable des conséquences d'un acte de soins qu'en cas de faute ; les établissements répondent toutefois des infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique).
- Sans faute, un accident médical, appelé aléa thérapeutique, peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, si le dommage est directement imputable aux soins, anormal et d'une gravité suffisante (article L. 1142-1, II).
- Le seuil de gravité est atteint notamment avec un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois (article D. 1142-1).
- La victime dispose de dix ans à compter de la consolidation pour agir, et la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend ce délai (articles L. 1142-28 et L. 1142-7).
Qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique ?
L'aléa thérapeutique désigne le dommage causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins alors qu'aucune faute ne peut être reprochée au professionnel ou à l'établissement. L'intervention a été correctement indiquée et réalisée, mais un risque connu, parfois rare, s'est réalisé : lésion d'un nerf au cours d'une opération, complication d'un examen, réaction grave à un traitement.
Il se distingue de l'erreur médicale, qui suppose une faute (erreur de diagnostic, geste technique fautif, défaut de surveillance, défaut d'information), et de l'infection nosocomiale, contractée lors d'une prise en charge. La qualification choisie détermine qui indemnise : l'assureur du responsable en cas de faute, l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d'aléa.
Qui indemnise : le responsable ou l'ONIAM ?
En cas de faute
Hors le cas d'un produit de santé défectueux, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu'en cas de faute (article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique). Lorsque la faute est établie, l'indemnisation est versée par l'assureur du professionnel ou de l'établissement, sans condition de seuil de gravité.
En cas d'infection nosocomiale
Les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I). La victime n'a donc pas à prouver une faute de l'établissement.
En l'absence de faute : la solidarité nationale
Lorsque la responsabilité d'aucun professionnel, établissement ou producteur n'est engagée, l'article L. 1142-1, II, ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et de ses ayants droit en cas de décès, au titre de la solidarité nationale. L'indemnisation est alors prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à trois conditions :
- le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
- il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
- il présente un caractère de gravité fixé par décret.
Le seuil de gravité exigé
L'article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe ce seuil. Le dommage est suffisamment grave lorsqu'il entraîne :
- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
- ou, pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 %.
À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident, ou lorsque l'accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Ces taux sont fixés par l'expertise médicale. L'enjeu est donc considérable : quelques points d'atteinte permanente ou quelques semaines de déficit temporaire peuvent ouvrir ou fermer l'accès à l'indemnisation. Il est utile d'être assisté à l'expertise par un médecin-conseil de victime et un avocat.
La procédure devant la CCI
Saisir la commission
La commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou par les ayants droit d'une personne décédée (article L. 1142-7 du Code de la santé publique). La demande indique notamment la qualité d'assuré social de la victime et les prestations reçues des organismes sociaux. La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.
L'expertise et l'avis
Une expertise médicale est généralement organisée pour éclairer la commission. Celle-ci émet ensuite un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable, dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article L. 1142-8). Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation portée devant la juridiction compétente.
L'offre d'indemnisation
En principe, si la commission retient une faute, l'offre est faite par l'assureur du responsable ; si elle retient un aléa thérapeutique, elle vient de l'ONIAM. L'offre doit être vérifiée poste par poste : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, pertes de revenus, besoin d'aide humaine, préjudice esthétique. En cas de refus ou d'offre insuffisante, la victime peut saisir le tribunal.
Quel délai pour agir ?
Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé, comme les demandes d'indemnisation présentées à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai ne commence donc pas le jour de l'acte médical, mais lorsque l'état de la victime est stabilisé.
Les réflexes à avoir
- Demander une copie de votre dossier médical complet, y compris les comptes rendus opératoires et le dossier d'anesthésie.
- Conserver tous les justificatifs : ordonnances, arrêts de travail, factures, attestations de proches sur l'aide apportée.
- Ne pas se rendre seul à l'expertise : elle fixe les taux qui conditionnent l'accès à l'indemnisation.
- Ne signer aucune offre avant d'en avoir fait vérifier le chiffrage.
Le cabinet Versus accompagne les victimes d'accident médical et d'erreur médicale devant la CCI, l'ONIAM, les assureurs et les tribunaux, avec l'appui d'un médecin-conseil lors de l'expertise médicale. Contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique ?
C'est un accident médical survenu sans faute du professionnel ou de l'établissement : un risque lié à l'acte de soins s'est réalisé. Il peut être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale si les conditions de l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique sont réunies.
Quel est le seuil de gravité pour être indemnisé par l'ONIAM ?
Un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %, ou un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois sur douze ; à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l'activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (article D. 1142-1).
Faut-il prouver une faute pour être indemnisé ?
Pas pour l'aléa thérapeutique, indemnisé sans faute par la solidarité nationale, ni pour une infection nosocomiale contractée dans un établissement, sauf cause étrangère. En dehors de ces cas, la responsabilité d'un professionnel suppose une faute.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). La saisine de la CCI suspend ce délai jusqu'au terme de la procédure.
En combien de temps la CCI rend-elle son avis ?
La loi prévoit un avis dans un délai de six mois à compter de la saisine de la commission (article L. 1142-8 du Code de la santé publique).
Les proches d'un patient décédé peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. La solidarité nationale répare aussi les préjudices des ayants droit en cas de décès, et ceux-ci peuvent saisir la CCI (articles L. 1142-1, II, et L. 1142-7).
