Avocat infection nosocomiale à Paris
Infection contractée à l'hôpital ou en clinique, septicémie après une opération, proche décédé : le cabinet vous aide à faire reconnaître la responsabilité de l'établissement ou à saisir l'ONIAM, et à obtenir une indemnisation complète.
Prendre rendez-vousUne infection contractée à l'hôpital ou en clinique engage la responsabilité de l'établissement, sauf s'il prouve une cause étrangère (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Vous n'avez donc pas à démontrer une faute de l'établissement.
Lorsque l'infection entraîne un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou un décès, l'indemnisation relève de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1).
Le cabinet Versus vous aide à obtenir le dossier médical, à préparer l'expertise et à chiffrer chaque poste de préjudice, devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou devant le tribunal. Le premier rendez-vous est gratuit.
Infection nosocomiale : de quoi parle-t-on ?
Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était ni présente ni en incubation à l'admission. Il peut s'agir d'une infection du site opératoire après une intervention, d'une infection liée à un cathéter ou à une sonde, d'une septicémie, d'une infection pulmonaire ou urinaire contractée pendant l'hospitalisation.
Ses conséquences peuvent être lourdes : nouvelles opérations, hospitalisation prolongée, antibiothérapie longue, séquelles fonctionnelles, arrêt de travail, parfois décès. La loi a prévu pour ces situations un régime de responsabilité plus favorable à la victime que le droit commun de la responsabilité médicale.
Un régime favorable : la responsabilité de l'établissement sans preuve de faute
En principe, un professionnel ou un établissement de santé n'est responsable des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit une exception : les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Concrètement, la victime n'a pas à prouver un manquement aux règles d'hygiène. Elle doit établir le caractère nosocomial de l'infection et le lien entre cette infection et le dommage. C'est à l'établissement de démontrer une cause étrangère pour s'exonérer, ce qui est difficile en pratique.
Cette règle vise les établissements, services et organismes. Pour un professionnel de santé exerçant en cabinet, le texte maintient le principe d'une responsabilité pour faute : l'analyse du dossier est alors différente.
Quand l'ONIAM prend le relais : le seuil de 25 %
L'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique fait basculer certaines infections vers la solidarité nationale. Ouvrent droit à réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) :
- les dommages résultant d'infections nosocomiales contractées dans un établissement, un service ou un organisme de soins qui correspondent à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, déterminé par référence au barème réglementaire ;
- les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
En dessous de ce seuil, c'est l'établissement, et en pratique son assureur, qui indemnise. Au-dessus, c'est l'ONIAM. Le taux retenu par l'expert a donc une incidence directe sur l'interlocuteur et sur la stratégie : il se discute, et c'est l'un des enjeux de l'expertise médicale.
Les étapes d'un dossier d'infection nosocomiale
1. Obtenir le dossier médical
Tout commence par le dossier médical : compte rendu opératoire, feuilles de surveillance, résultats des prélèvements bactériologiques, courriers de sortie. Vous y avez droit (article L. 1111-7 du Code de la santé publique), et l'établissement doit le communiquer dans les huit jours de la demande, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. Notre guide obtenir son dossier médical après une erreur médicale détaille la démarche.
2. Choisir la voie : CCI ou tribunal
Deux voies existent. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est une procédure amiable, gratuite, avec une expertise prise en charge, réservée aux dommages qui atteignent un certain seuil de gravité. L'action devant le tribunal judiciaire (établissement privé) ou le tribunal administratif (hôpital public) reste toujours possible. Le choix dépend de la gravité, de l'établissement en cause et des preuves disponibles : il se fait au cas par cas.
3. L'expertise médicale
L'expert se prononce sur le caractère nosocomial de l'infection, sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère, sur la date de consolidation et sur l'évaluation des séquelles. Être assisté par un avocat et un médecin-conseil de victime permet de discuter chaque point, en particulier le taux de déficit fonctionnel permanent, décisif pour le seuil de 25 %.
4. Le chiffrage et l'offre d'indemnisation
Chaque poste de préjudice est évalué séparément : dépenses de santé, pertes de revenus, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par une tierce personne. L'offre de l'assureur ou de l'ONIAM se compare à ce chiffrage avant toute acceptation.
Les préjudices indemnisables
L'indemnisation repose sur le principe de la réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Selon votre situation, peuvent notamment être indemnisés :
- les frais médicaux restés à votre charge et les frais futurs ;
- la perte de revenus pendant l'arrêt de travail et, le cas échéant, l'incidence professionnelle ;
- le déficit fonctionnel temporaire puis permanent ;
- les souffrances endurées et le préjudice esthétique ;
- l'aide humaine, l'adaptation du logement ou du véhicule ;
- en cas de décès, les préjudices des proches (préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques).
Les proches d'une victime décédée ou gravement atteinte ont des droits propres : voir notre page avocat des proches d'une victime.
Quel délai pour agir ?
L'action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai ne commence donc qu'à la stabilisation de votre état. Il est toutefois préférable d'agir tôt : les preuves (prélèvements, traçabilité, témoignages) sont plus faciles à réunir dans les mois qui suivent l'infection.
Le rôle de l'avocat dans un dossier d'infection nosocomiale
Le cabinet Versus intervient aux côtés des victimes et de leurs familles. Concrètement :
- analyse du dossier médical et identification du régime applicable (établissement, professionnel libéral, ONIAM) ;
- choix entre la CCI et le tribunal, puis rédaction de la demande ;
- préparation de l'expertise avec un médecin-conseil de victime et dires à l'expert ;
- chiffrage poste par poste et négociation de l'offre ;
- si nécessaire, action en justice, y compris une demande de provision.
Pour les autres accidents liés aux soins (erreur de diagnostic, faute opératoire, accident lors d'un accouchement, aléa thérapeutique), consultez notre page avocat erreur médicale et notre guide sur l'aléa thérapeutique et l'ONIAM. Pour une vue d'ensemble de l'indemnisation, voir avocat dommage corporel à Paris.
Vous avez contracté une infection après une hospitalisation ou une intervention, ou un proche en est décédé ? Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Dois-je prouver une faute de l'hôpital ou de la clinique ?
Non. L'établissement est responsable des dommages résultant d'une infection nosocomiale, sauf s'il prouve une cause étrangère (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Vous devez en revanche établir le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec vos séquelles.
Qui indemnise : l'établissement ou l'ONIAM ?
L'établissement, par son assureur, lorsque le taux d'atteinte permanente est égal ou inférieur à 25 %. L'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, lorsque ce taux dépasse 25 % ou en cas de décès (article L. 1142-1-1).
L'infection contractée chez un médecin en cabinet relève-t-elle du même régime ?
Non. La responsabilité sans faute pour infection nosocomiale vise les établissements, services et organismes de soins. Pour un professionnel exerçant en cabinet, il faut en principe établir une faute.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Mieux vaut toutefois réunir les preuves rapidement.
Comment obtenir mon dossier médical ?
Par une demande écrite à l'établissement. Il doit le communiquer au plus tard dans les huit jours, ou dans les deux mois si les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
Un proche est décédé d'une infection nosocomiale : que pouvons-nous faire ?
Les ayants droit peuvent accéder aux informations médicales nécessaires pour connaître les causes du décès et faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par le défunt (article L. 1110-4). L'ONIAM indemnise les décès provoqués par une infection nosocomiale contractée dans un établissement.




