En bref
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accidents de la circulation survenus en France lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié.
- Il intervient à titre subsidiaire : uniquement lorsque la victime ne peut obtenir réparation ni d'un assureur ni du responsable.
- Les délais pour le saisir sont stricts : trois ans après l'accident si le responsable est inconnu, un an à compter de la décision de justice ou de la transaction s'il est connu, un an après l'accident pour des dommages uniquement matériels.
- Lorsque le conducteur est inconnu, les dégâts matériels ne sont indemnisés qu'en présence d'un préjudice corporel grave.
Quand le FGAO intervient-il ?
Le FGAO est l'organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré. Sans lui, la victime d'un conducteur en fuite ou d'un automobiliste roulant sans assurance n'aurait souvent aucun débiteur solvable. Notre cabinet d'avocats en dommage corporel à Paris intervient régulièrement face à ce fonds, dont les règles diffèrent sur plusieurs points de celles d'un assureur.
Selon les informations officielles publiées sur justice.fr, le fonds couvre les accidents survenus en France causés :
- par le conducteur d'un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation ;
- par un piéton, un cycliste ou une personne circulant avec un engin ;
- par un animal, domestique ou sauvage ;
- par un objet, comme un chargement tombé d'un véhicule.
La victime doit être de nationalité française ou résider habituellement en France, ou être ressortissante d'un État de l'Espace économique européen ou de certains autres États, dont le Maroc et la Tunisie.
Qui ne peut pas être indemnisé ?
Le fonds refuse son intervention lorsque le demandeur est le conducteur responsable de l'accident ou son ayant droit, ou le propriétaire ou gardien de l'animal ou de l'objet à l'origine de l'accident. Sont également exclus les ascendants et descendants dont la responsabilité est engagée, ainsi que le piéton qui a lui-même causé l'accident sans être conducteur d'un véhicule.
Une faute de la victime peut par ailleurs réduire son indemnisation.
Responsable inconnu ou non assuré : ce qui change
Le responsable n'a pas été identifié
C'est la situation typique du délit de fuite. Déposez plainte sans attendre et conservez tous les éléments : témoignages, photographies, constatations des forces de l'ordre. Ils établiront l'existence de l'accident et l'implication d'un tiers.
Les dommages corporels sont pris en charge. Les dégâts matériels, en revanche, ne le sont que si l'accident a entraîné un préjudice corporel grave, défini comme une hospitalisation de plus de sept jours suivie d'une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois, ou un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 %, ou le décès. Pour un accident causé par un animal, les dommages matériels sont exclus.
Le responsable est connu mais n'est pas assuré
Les dommages corporels et matériels sont pris en charge. L'indemnisation suppose que le préjudice ait été fixé, soit par une décision de justice, soit par une transaction avec le responsable. Si un procès pénal a lieu, la victime y présente ses demandes en se constituant partie civile.
Les délais à respecter
Leur non-respect entraîne la perte du droit à indemnisation par le fonds :
- responsable inconnu : trois ans à compter de l'accident ;
- responsable connu non assuré : un an à compter de la décision de justice ou de la transaction ;
- dommages uniquement matériels : un an à compter de l'accident.
Ces délais sont plus courts que la prescription de droit commun en matière de dommage corporel. Ils imposent une démarche rapide, même lorsque l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.
Comment se déroule l'indemnisation ?
La demande se fait au moyen d'un formulaire adressé au FGAO par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de la déclaration d'accident et des justificatifs : procès-verbal ou récépissé de plainte, certificats médicaux, justificatifs de revenus et de dépenses.
En cas de dommage corporel, une expertise médicale est organisée. Faites-vous assister par un médecin conseil de victime indépendant : le médecin missionné par le fonds n'est pas le vôtre, et ses conclusions conditionnent le montant de chaque poste de préjudice. Le fonds présente ensuite une offre, à examiner poste par poste, comme le détaille notre article sur l'offre d'indemnisation de l'assureur.
Les proches d'une victime décédée ou gravement blessée peuvent eux aussi être indemnisés, notamment au titre du préjudice d'affection.
Contester une offre ou une décision du FGAO
Deux voies coexistent. Le médiateur du FGAO examine les difficultés liées au traitement du dossier ; son avis n'est pas contraignant. Le désaccord sur l'indemnisation elle-même se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l'accident.
Avant tout recours, comparez l'offre avec les montants habituellement alloués par les juridictions et vérifiez qu'aucun poste n'a été omis, en particulier l'aide humaine, les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle. Une offre acceptée trop vite est difficile à remettre en cause.
Questions fréquentes
Le conducteur en fuite a été retrouvé : que se passe-t-il ?
S'il était assuré, son assureur prend en charge l'indemnisation et le FGAO n'intervient pas, puisqu'il est subsidiaire. S'il n'était pas assuré, la situation devient celle d'un responsable connu non assuré, avec ses propres conditions et délais.
Le FGAO peut-il se retourner contre le responsable ?
Oui. Après avoir indemnisé la victime, le fonds peut réclamer au responsable non assuré le remboursement des sommes versées. Cette action ne concerne pas la victime et ne retarde pas son indemnisation.
Faut-il un avocat face au FGAO ?
Ce n'est pas obligatoire, mais les délais courts, l'expertise médicale et la négociation de l'offre justifient un accompagnement dès le début. Notre équipe d'avocats en accident de la route défend les victimes face au fonds comme face aux assureurs.
