En bref
- Le piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : il est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3).
- Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un titre d'incapacité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
- L'assureur du véhicule doit faire une offre d'indemnité dans les huit mois de l'accident ; à défaut, l'indemnité produit intérêt au double du taux légal (articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances).
- L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).
Un régime très protecteur pour le piéton
La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, bus), à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1). Elle ne demande pas de prouver une faute du conducteur : il suffit que le véhicule soit impliqué dans l'accident.
Le conducteur ou son assureur ne peut pas opposer au piéton la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2). Surtout, l'article 3 distingue les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, dont la faute peut réduire l'indemnisation, et toutes les autres victimes : piétons, passagers, cyclistes. Pour ces victimes non conductrices, leur propre faute ne peut pas leur être opposée pour les dommages résultant des atteintes à leur personne.
La seule limite : la faute inexcusable
L'indemnisation du piéton n'est exclue que si sa faute est inexcusable et qu'elle a été la cause exclusive de l'accident. Ces deux conditions sont cumulatives et la jurisprudence les applique de façon restrictive. Traverser hors d'un passage protégé, au feu rouge pour les piétons ou sans regarder ne suffit pas, en principe, à priver la victime de son indemnisation.
Enfants, personnes âgées et personnes handicapées
Le deuxième alinéa de l'article 3 renforce encore la protection : lorsque la victime non conductrice est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou qu'elle est titulaire, au moment de l'accident, d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, elle est indemnisée dans tous les cas de ses dommages corporels. Même une faute inexcusable ne peut alors lui être opposée. La seule exception, commune à toutes les victimes non conductrices, est celle de la victime qui a volontairement recherché le dommage.
Quels préjudices sont indemnisés ?
La réparation du dommage corporel est intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Les postes sont habituellement évalués selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, avant et après consolidation :
- les dépenses de santé, les frais divers et l'aide humaine (assistance par une tierce personne) ;
- les pertes de revenus, actuelles et futures, et l'incidence professionnelle ;
- le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ;
- les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ;
- le cas échéant, l'aménagement du logement et du véhicule.
Les proches de la victime peuvent aussi être indemnisés de leur propre préjudice, notamment le préjudice d'affection. L'article 6 de la loi précise que ce préjudice est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de la victime directe : lorsque le piéton est intégralement indemnisé, ses proches le sont aussi. Voir notre page victimes indirectes.
Les étapes de l'indemnisation
1. Réunir les preuves dès les premiers jours
Conservez le procès-verbal ou les références de l'intervention des forces de l'ordre, les coordonnées des témoins, le certificat médical initial, les comptes rendus d'hospitalisation et toutes les factures. Si le conducteur a été identifié, son assureur est l'interlocuteur. Si le véhicule n'est pas identifié ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir.
2. L'expertise médicale
L'assureur organise en général une expertise par son médecin. La victime a intérêt à s'y présenter assistée d'un médecin-conseil de victimes, qui défend ses intérêts face au médecin de l'assureur. L'expertise fixe la date de consolidation et chiffre les différents postes médicaux.
3. L'offre de l'assureur
L'article L. 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur du véhicule de faire une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, cette offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Si l'offre n'est pas faite dans ces délais, le montant offert par l'assureur ou alloué par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (article L. 211-13). Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l'assureur.
4. Accepter, négocier ou saisir le juge
L'offre de l'assureur n'engage pas la victime. Elle est souvent inférieure à ce que la jurisprudence alloue, en particulier pour les pertes de revenus futures, l'incidence professionnelle et l'aide humaine. Avant de signer une transaction, faites-la relire : notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur détaille les points de vigilance. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi, et le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le volet pénal de l'accident
Lorsque l'accident a causé des blessures, le conducteur peut être poursuivi pour blessures involontaires, et pour homicide involontaire en cas de décès. La victime ou ses proches peuvent alors se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander réparation. Le volet pénal et l'indemnisation par l'assureur peuvent avancer en parallèle ; le choix de la voie la plus efficace dépend du dossier.
Combien de temps pour agir ?
L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Ce délai long ne doit pas conduire à attendre : les preuves et les témoignages se perdent, et l'aggravation ultérieure de l'état de santé ouvre un nouveau droit à indemnisation qu'il faut pouvoir documenter.
Le cabinet accompagne les piétons blessés et leurs familles, de l'expertise à l'indemnisation définitive, en négociation comme devant les juridictions. Consultez notre page avocat accident de la route ou contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Je traversais hors du passage piéton : suis-je quand même indemnisé ?
En principe oui. La faute du piéton ne peut lui être opposée que si elle est inexcusable et constitue la cause exclusive de l'accident, deux conditions appliquées de façon restrictive. Pour une victime de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, la faute n'est jamais opposable, sauf recherche volontaire du dommage.
Un cycliste renversé par une voiture est-il protégé de la même façon ?
Oui. L'article 3 de la loi de 1985 protège toutes les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Le cycliste qui ne conduit pas un véhicule à moteur bénéficie donc du même régime que le piéton.
Le conducteur ne s'est pas arrêté : qui m'indemnise ?
Si le véhicule n'est pas identifié ou n'est pas assuré, la demande est adressée au FGAO, dans les conditions et délais qui lui sont propres.
L'assureur me propose une provision : dois-je l'accepter ?
Une provision est une avance sur l'indemnisation définitive : elle ne vous prive pas de vos droits. Vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une transaction définitive avant de signer.
Faut-il un avocat pour être indemnisé ?
Ce n'est pas obligatoire pour négocier avec l'assureur. L'avocat est utile pour préparer l'expertise, chiffrer chaque poste selon la jurisprudence et contester une offre insuffisante, en particulier pour les blessures graves.
