En bref
- La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale : la personne qui se défend dans les conditions de la loi n'est pas pénalement responsable, même si son geste correspond à une infraction (article 122-5 du Code pénal).
- Elle suppose une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, une riposte accomplie dans le même temps, nécessaire à la défense et non disproportionnée à la gravité de l'atteinte.
- Pour défendre un bien, la loi est plus stricte : l'acte doit être strictement nécessaire, proportionné, et ne peut jamais être un homicide volontaire.
- Deux situations sont présumées relever de la légitime défense : repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (article 122-6 du Code pénal).
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Le Code pénal range la légitime défense parmi les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Concrètement, une personne qui frappe, blesse ou même tue pour se défendre peut ne pas être pénalement responsable, à condition que sa riposte réponde aux conditions fixées par la loi. Ce n'est pas une excuse qui réduit la peine : lorsqu'elle est retenue, il n'y a pas de condamnation.
L'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal pose le principe : n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Les conditions de la légitime défense des personnes
Une atteinte injustifiée
Il faut d'abord une agression contre soi-même ou contre une autre personne, et que cette agression soit injustifiée.
Une riposte dans le même temps
La défense doit être accomplie dans le même temps que l'agression. Une riposte différée, une fois le danger passé, relève de la vengeance et non de la défense. C'est souvent sur ce point que se concentre l'enquête : chronologie précise des faits, témoignages, vidéos, constatations médicales.
Un acte nécessaire
La riposte doit être commandée par la nécessité de se défendre. Si la personne pouvait faire cesser l'atteinte autrement, la nécessité est discutée.
Une riposte proportionnée
Enfin, il ne doit pas y avoir de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. L'usage d'une arme contre une agression sans arme, ou la poursuite des coups alors que l'agresseur est à terre, sont des situations où la proportionnalité est examinée de très près.
Défendre un bien : des conditions plus strictes
Selon l'article 122-5, alinéa 2, du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi et que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. Tuer volontairement pour protéger un bien n'est donc jamais couvert par la légitime défense.
Les cas où la légitime défense est présumée
L'article 122-6 du Code pénal présume avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
- pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
- pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Cette présomption facilite la situation de la personne qui s'est défendue, mais elle ne dispense pas d'une enquête : les circonstances exactes des faits seront examinées.
Que se passe-t-il après avoir dû se défendre ?
L'enquête et la garde à vue
Lorsqu'une personne est blessée ou tuée, une enquête est ouverte, même si les faits semblent relever de la légitime défense. Celui qui s'est défendu peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Ses premières déclarations sont essentielles : il a le droit d'être assisté par un avocat et le droit de se taire, et il est préférable d'expliquer les faits après un entretien avec l'avocat.
Les suites possibles
Si la légitime défense paraît établie, le procureur de la République peut classer l'affaire. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, notamment en cas de décès, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu. Si l'affaire est jugée, la légitime défense est plaidée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et, si elle est retenue, conduit à une relaxe ou à un acquittement.
Les preuves à réunir
- Les certificats médicaux constatant vos propres blessures, établis le plus tôt possible.
- Les coordonnées des témoins et les images de vidéosurveillance, qui sont parfois effacées au bout de quelques jours.
- Les messages ou menaces reçus avant les faits, qui éclairent le contexte.
- Les photographies des lieux et des objets en cause.
Légitime défense et infractions poursuivies
La question de la légitime défense se pose surtout dans les dossiers de violences volontaires, de port ou d'usage d'une arme, et dans les affaires criminelles de meurtre ou de tentative de meurtre. Lorsque la légitime défense n'est pas retenue, le contexte de l'agression initiale reste un élément important pour la discussion de la qualification et de la peine.
Le cabinet Versus défend les personnes poursuivies après avoir dû se défendre, de la garde à vue jusqu'au procès. Contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Peut-on être poursuivi après avoir agi en légitime défense ?
Une enquête est ouverte et la personne peut être entendue ou placée en garde à vue. Si la légitime défense est établie, l'affaire peut être classée, se terminer par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement : la personne n'est pas pénalement responsable (article 122-5 du Code pénal).
Quelles sont les conditions de la légitime défense ?
Une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, une riposte accomplie dans le même temps, nécessaire à la défense, et sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte.
Peut-on tuer pour protéger ses biens ?
Non. Pour défendre un bien, la loi admet seulement un acte de défense autre qu'un homicide volontaire, strictement nécessaire et proportionné (article 122-5, alinéa 2, du Code pénal).
Un cambrioleur entre chez moi la nuit : suis-je en légitime défense ?
La loi présume la légitime défense de celui qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité (article 122-6 du Code pénal). Les circonstances exactes seront néanmoins examinées par les enquêteurs.
Peut-on invoquer la légitime défense pour défendre un tiers ?
Oui. L'article 122-5 vise la défense de soi-même ou d'autrui, aux mêmes conditions de simultanéité, de nécessité et de proportionnalité.
Que faire si je suis convoqué après m'être défendu ?
Ne pas s'expliquer sans préparation. Contactez un avocat avant l'audition ou demandez son assistance dès le début de la garde à vue, et réunissez certificats médicaux, témoignages et images.
