Avocat port d'arme à Paris

Port, transport, détention : de quoi parle-t-on ?

Le droit des armes distingue plusieurs comportements, punis différemment. La détention consiste à posséder une arme, en principe chez soi. Le port consiste à l'avoir sur soi, hors de son domicile. Le transport consiste à la déplacer, par exemple dans un véhicule ou un sac. Le délit de port ou de transport existe même si l'arme est détenue légalement : la loi précise expressément que la régularité de la détention n'autorise pas, à elle seule, à sortir avec l'arme.

La notion d'arme est large. Selon l'article 132-75 du Code pénal, est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé, ou destiné par celui qui le porte, à tuer, blesser ou menacer. Un outil, une batte ou un objet du quotidien peut ainsi être qualifié d'arme selon l'usage qui en est fait ou l'intention de celui qui le porte.

Les quatre catégories d'armes

L'article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure classe les armes en quatre catégories :

• catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sauf exceptions ;
• catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
• catégorie C : armes soumises à déclaration ;
• catégorie D : armes dont l'acquisition et la détention sont libres.

La catégorie D comprend notamment, selon l'article R. 311-2 du même code, les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, dont les poignards, les couteaux-poignards et les matraques, ainsi que certains générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants. Que leur achat soit libre ne signifie pas que l'on puisse les porter sur soi : le port sans motif légitime reste un délit. Pour la question fréquente du couteau, voir notre guide port de couteau : ce que dit la loi.

Quelles sont les peines encourues ?

Pour le port ou le transport sans motif légitime, hors du domicile :

• arme de catégorie D (hors objets de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté) : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure) ;
• arme de catégorie C : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (même article) ;
• arme de catégorie A ou B : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (article 222-54 du Code pénal).

Les peines sont aggravées lorsque deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes ou effectuent ensemble le transport : deux ans et 30 000 euros pour la catégorie D, cinq ans et 75 000 euros pour la catégorie C (article L. 317-9 du Code de la sécurité intérieure), dix ans et 500 000 euros pour les catégories A ou B (article 222-54 du Code pénal). Pour les armes des catégories A ou B, la même aggravation s'applique à la personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour l'une des infractions de criminalité organisée mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.

Ce sont des maximums. Le tribunal fixe la peine en fonction de l'arme, des circonstances, du casier judiciaire et de la situation personnelle du prévenu.

Détention d'armes sans autorisation et dépôt d'armes

Acquérir, détenir ou céder une arme ou des munitions des catégories A ou B sans l'autorisation requise est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-52 du Code pénal). La peine est portée à sept ans et 100 000 euros pour la personne déjà condamnée à au moins un an ferme pour une infraction de criminalité organisée, et à dix ans et 500 000 euros lorsque les faits sont commis par au moins deux personnes, auteurs ou complices.

Détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, portés à dix ans et 500 000 euros dans les mêmes cas d'aggravation (article 222-53 du Code pénal). Ces dossiers sont souvent liés à une enquête plus large, par exemple pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs.

L'amende forfaitaire pour une arme de catégorie D

Pour le port ou le transport d'une arme de catégorie D, sauf s'il s'agit d'une arme à feu, l'article L. 317-8 prévoit une procédure simplifiée : lorsque la personne remet volontairement l'arme à l'agent verbalisateur, en vue de son transfert à l'État et de sa destruction éventuelle, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros en cas de paiement rapide, 1 000 euros si elle est majorée). L'amende forfaitaire délictuelle évite un procès, mais l'amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire (article 768 du Code de procédure pénale) : avant de payer ou de contester, il est utile d'en mesurer les conséquences, notamment professionnelles.

Le motif légitime : la question centrale

Le délit suppose l'absence de motif légitime. Le texte ne donne pas de liste : c'est au tribunal d'apprécier, au vu des circonstances concrètes, si la personne avait une raison valable d'avoir l'arme sur elle à ce moment précis. Le lien avec une activité professionnelle, un loisir ou un déménagement, la manière dont l'objet était rangé, le lieu et l'heure du contrôle sont autant d'éléments discutés.

Comment l'avocat intervient

Une interpellation avec une arme conduit souvent à une garde à vue, parfois suivie d'une perquisition au domicile et d'un jugement en comparution immédiate. L'avocat travaille sur plusieurs plans :

• la qualification : catégorie exacte de l'arme, objet réellement assimilable à une arme, port ou simple transport, présence ou non de plusieurs personnes ;
• le motif légitime : réunir les éléments qui expliquent la présence de l'objet (attestation d'employeur, justificatifs d'activité, contexte du contrôle) ;
• la régularité de la procédure : contrôle d'identité, fouille, palpation, fouille du véhicule, conditions de la garde à vue ;
• la personnalité : situation professionnelle et familiale, absence d'antécédents, éléments qui comptent pour la peine et pour l'inscription au casier.

Lorsque l'arme a été utilisée lors d'autres faits, la qualification change : les violences avec arme ou le vol avec arme sont punis bien plus sévèrement. Pour un mineur, la procédure relève de la justice des mineurs.

Un cabinet à vos côtés

Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, interviennent en garde à vue, devant le tribunal correctionnel et en comparution immédiate, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). En cas d'urgence, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour port d'arme blanche ?

Les poignards, couteaux-poignards et matraques relèvent de la catégorie D. Leur port sans motif légitime hors du domicile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de deux ans et 30 000 euros lorsque plusieurs personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes (articles L. 317-8 et L. 317-9 du Code de la sécurité intérieure).

Peut-on porter une arme que l'on détient légalement ?

Non, pas sans motif légitime. La loi punit le port et le transport hors du domicile même lorsque la personne est régulièrement détentrice de l'arme, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Un objet du quotidien peut-il être considéré comme une arme ?

Oui. Tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme lorsqu'il est utilisé, ou destiné par celui qui le porte, à tuer, blesser ou menacer (article 132-75 du Code pénal).

Faut-il payer l'amende forfaitaire pour un port d'arme ?

Le paiement éteint l'action publique mais l'amende forfaitaire délictuelle est inscrite au casier judiciaire. Selon la situation, notamment professionnelle, il peut être préférable de la contester et de faire valoir un motif légitime devant le tribunal : un avocat peut vous aider à décider.

Que risque-t-on pour la détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?

Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, davantage en cas d'antécédents de criminalité organisée ou lorsque les faits sont commis à plusieurs (article 222-52 du Code pénal).

Peut-on être jugé en comparution immédiate pour un port d'arme ?

Oui, c'est fréquent à l'issue d'une garde à vue. Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même : l'affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure, et le tribunal peut décider d'un contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire dans l'attente.