En bref
- Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d'instruction, en fin d'information judiciaire, dit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la personne devant une juridiction de jugement (article 177 du Code de procédure pénale).
- Il est prononcé lorsque les faits ne constituent pas une infraction, lorsque l'auteur est resté inconnu ou lorsque les charges sont insuffisantes.
- La partie civile peut faire appel de l'ordonnance de non-lieu dans les 10 jours de sa notification, devant la chambre de l'instruction ; le parquet peut aussi faire appel.
- Un non-lieu définitif peut ouvrir droit à réparation de la détention provisoire subie, à condition de saisir le premier président de la cour d'appel dans les 6 mois.
Qu'est-ce qu'un non-lieu ?
Le non-lieu clôt une information judiciaire sans procès. Il est rendu par une ordonnance du juge d'instruction ou, en appel, par un arrêt de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté n'est alors pas renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Si vous êtes mis en cause dans une instruction, un avocat pénaliste à Paris peut, tout au long de l'information, construire le dossier qui conduira au non-lieu : demandes d'actes, observations écrites, contestation des expertises.
Le non-lieu ne doit pas être confondu avec le classement sans suite. Le classement est une décision du procureur, prise sans instruction et révisable à tout moment tant que l'action publique n'est pas prescrite. Le non-lieu est une décision juridictionnelle, rendue après une instruction, et qui ne peut être remise en cause que dans des conditions strictes.
Dans quels cas le juge prononce-t-il un non-lieu ?
L'article 177 du Code de procédure pénale prévoit trois situations.
- Absence d'infraction : les faits, même établis, ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention.
- Auteur inconnu : l'infraction est caractérisée mais l'instruction n'a pas permis d'identifier son auteur.
- Charges insuffisantes : les éléments réunis ne permettent pas de soutenir l'accusation devant une juridiction de jugement. C'est le cas le plus fréquent.
Le juge dit également n'y avoir lieu à suivre lorsque l'action publique est éteinte, notamment par la prescription ou le décès de la personne mise en examen.
Le non-lieu peut aussi reposer sur une cause d'irresponsabilité pénale, comme la légitime défense. L'ordonnance précise alors s'il existe des charges suffisantes établissant que la personne a commis les faits. Le non-lieu peut être total ou partiel : le juge peut renvoyer pour certains faits et prononcer un non-lieu pour d'autres.
Comment se déroule la fin de l'instruction ?
L'avis de fin d'information
Lorsqu'il estime son information terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats (article 175 du Code de procédure pénale). S'ouvre alors un délai, plus court lorsqu'une personne est détenue, pendant lequel les parties peuvent présenter des observations écrites, demander des actes ou soulever certaines nullités. Le procureur de la République prend ensuite ses réquisitions.
Le rôle décisif des observations de la défense
Le juge n'est pas lié par les réquisitions du parquet. Des observations précises, qui reprennent pièce par pièce les insuffisances des charges, pèsent sur sa décision. L'ordonnance de règlement doit être motivée au regard des éléments à charge et à décharge (article 184 du Code de procédure pénale). C'est souvent à ce stade que se joue l'issue de l'instruction.
Quels sont les effets d'un non-lieu ?
Pour la personne mise en cause, l'ordonnance de non-lieu met fin aux mesures de sûreté : la personne détenue est remise en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Une fois définitif, le non-lieu interdit de la poursuivre à nouveau pour les mêmes faits, sauf charges nouvelles.
La personne peut demander la publication de la décision de non-lieu (article 177-1 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi agir contre la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique de façon abusive ou dilatoire, en lui réclamant des dommages et intérêts (article 91 du Code de procédure pénale).
Si une détention provisoire a été subie, un non-lieu définitif ouvre droit, en principe, à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral. La requête est adressée au premier président de la cour d'appel dans les 6 mois de la décision devenue définitive. Le recours contre sa décision est porté devant la Commission nationale de réparation des détentions, dans les 10 jours de la notification.
Un non-lieu définitif déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne dénoncée établit la fausseté de la dénonciation, ce qui peut fonder une plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).
Quels recours contre une ordonnance de non-lieu ?
L'appel de la partie civile
La partie civile peut faire appel de l'ordonnance de non-lieu (article 186 du Code de procédure pénale). Le délai est de 10 jours à compter de la notification. L'appel est formé par déclaration au greffe et porté devant la chambre de l'instruction, qui peut confirmer le non-lieu, ordonner un supplément d'information ou renvoyer elle-même la personne devant la juridiction de jugement.
L'appel du ministère public
Le procureur de la République et le procureur général peuvent également faire appel. Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, la partie civile ne peut se pourvoir seule en cassation que dans des cas limités par la loi.
La réouverture sur charges nouvelles
Le non-lieu n'a pas la même portée qu'une relaxe. L'information peut être rouverte si apparaissent des charges nouvelles : témoignages, pièces ou procès-verbaux qui n'ont pas pu être soumis au juge et qui renforcent des charges jugées trop faibles (articles 188 et 189 du Code de procédure pénale). Seul le ministère public peut requérir cette réouverture, et seulement tant que l'action publique n'est pas prescrite.
Le rôle de l'avocat
En défense, l'avocat prépare le non-lieu dès le début de l'information : il demande des actes utiles, conteste les expertises, sollicite le statut de témoin assisté lorsque les indices sont faibles, puis rédige des observations de fin d'information argumentées. Après le non-lieu, il engage la demande de réparation de la détention et, le cas échéant, l'action contre l'auteur d'une dénonciation mensongère.
Côté partie civile, l'avocat vérifie si l'ordonnance a répondu à tous les éléments du dossier et forme l'appel dans le délai. Le dossier d'appel doit montrer ce que le juge a omis ou mal apprécié, et proposer les actes qui manquent.
Questions fréquentes
Un non-lieu figure-t-il au casier judiciaire ?
Non. Le casier judiciaire enregistre les condamnations. Une décision de non-lieu n'est pas une condamnation et n'y est pas inscrite.
La victime peut-elle encore obtenir une indemnisation après un non-lieu ?
Oui. Le non-lieu n'a pas l'autorité de la chose jugée devant le juge civil. La victime peut saisir les juridictions civiles pour obtenir réparation, sur le fondement de la responsabilité civile, si elle en réunit les conditions.
Que faire si le juge d'instruction m'a adressé un avis de fin d'information ?
Faites relire sans attendre l'intégralité du dossier par votre avocat : le délai pour déposer des observations et des demandes d'actes est bref et conditionne l'issue. Pour un accompagnement à ce stade, consultez notre page avocat pénaliste à Paris.
