Avocat meurtre et assassinat : défense devant la cour d'assises

Meurtre, assassinat, tentative : de quoi parle-t-on ?

Le Code pénal distingue plusieurs qualifications, et le choix de l'une ou de l'autre change radicalement la peine encourue. La défense commence souvent par la discussion de la qualification retenue.

Le meurtre

L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. Il suppose un acte ayant causé la mort et l'intention de la donner. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L'assassinat

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal). La préméditation suppose un dessein formé avant l'action ; le guet-apens consiste à attendre la victime dans un lieu pour lui donner la mort. Ces éléments doivent être établis par l'accusation : leur contestation est un enjeu central du dossier.

Le meurtre aggravé

Le meurtre est également puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances énumérées par l'article 221-4 du Code pénal, notamment :

• sur un mineur de quinze ans ;
• sur un ascendant ou sur les père ou mère adoptifs ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
• sur un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ;
• par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ;
• par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants.

Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime, ou qui a pour objet de préparer ou de faciliter un délit ou d'en assurer l'impunité, est aussi puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-2).

La tentative de meurtre

La tentative est constituée lorsque, manifestée par un commencement d'exécution, l'infraction n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (article 121-5 du Code pénal). La tentative d'un crime est toujours punissable (article 121-4) et elle est punie des mêmes peines que le crime consommé. Dans ces dossiers, la défense discute souvent l'intention de tuer : des coups portés sans volonté de donner la mort relèvent des violences volontaires, punies moins sévèrement.

Ne pas confondre avec les violences mortelles et l'homicide involontaire

Des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime distinct (article 222-7 du Code pénal). Une mort causée par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité relève quant à elle de l'homicide involontaire, qui est un délit jugé par le tribunal correctionnel.

La période de sûreté

Pour l'assassinat et le meurtre aggravé, les textes renvoient à la période de sûreté de l'article 132-23 du Code pénal. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier ni de permissions de sortir, ni de la semi-liberté, ni de la libération conditionnelle. Sa durée est en principe de la moitié de la peine, ou de dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité ; la cour d'assises peut la modifier par décision spéciale, dans les limites fixées par la loi.

Les étapes d'une procédure pour meurtre

La garde à vue

L'enquête commence le plus souvent par une garde à vue. C'est un moment décisif : les premières déclarations figurent au dossier jusqu'au procès. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure et le droit de vous taire. L'avocat prend connaissance des procès-verbaux auxquels il a accès, s'entretient avec vous et vous assiste pendant les auditions.

L'information judiciaire

En matière de crime, l'instruction préparatoire est obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale). Le juge d'instruction peut prononcer une mise en examen ou accorder le statut de témoin assisté. Pendant l'instruction, l'avocat a accès au dossier, demande des actes (auditions, confrontations, expertises), conteste les expertises et soulève les nullités de procédure dans les délais.

La détention provisoire

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an, sauf prolongations par périodes de six mois décidées par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire. Sa durée totale est limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans et à trois ans dans les autres cas, ce qui inclut le meurtre et l'assassinat ; ces durées sont portées à quatre ans dans certains cas, par exemple lorsque des faits ont été commis hors du territoire national (article 145-2 du Code de procédure pénale). Chaque demande de mise en liberté et chaque débat se préparent, et les décisions peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction.

Le procès devant la cour d'assises

Le meurtre et l'assassinat sont jugés par la cour d'assises, et non par la cour criminelle départementale, réservée aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. L'audience est orale : témoins, experts et enquêteurs sont entendus devant la cour. Les arrêts de condamnation rendus en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel, examiné par une autre cour d'assises ou par la même cour autrement composée (article 380-1 du Code de procédure pénale). Le déroulement de l'audience est détaillé dans notre guide sur le procès d'assises.

Les axes de défense

• La contestation des faits ou de l'imputabilité : identification, analyse des traces, de la téléphonie, des vidéos et des témoignages.
• La discussion de l'intention de tuer, qui sépare le meurtre des violences volontaires.
• La contestation de la préméditation, du guet-apens ou des circonstances aggravantes, qui font passer la peine encourue de trente ans à la perpétuité.
• La légitime défense : n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, un acte commandé par la nécessité de la défense, sauf disproportion (article 122-5 du Code pénal).
• La régularité de la procédure : garde à vue, perquisitions, écoutes, expertises.
• La personnalité de l'accusé, son parcours et le contexte des faits, qui pèsent sur la peine prononcée.

Vous êtes un proche de la victime

Les proches d'une personne tuée peuvent se constituer partie civile pour être associés à la procédure, avoir accès au dossier par leur avocat, demander des actes au juge d'instruction et obtenir réparation de leurs préjudices : préjudice d'affection, frais d'obsèques, perte de revenus du foyer. Le cabinet assiste les familles devant le juge d'instruction et la cour d'assises ; voir notre page sur l'indemnisation des proches d'une victime.

Quel délai de prescription ?

L'action publique des crimes se prescrit en principe par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 7 du Code de procédure pénale). Des délais plus longs s'appliquent à certains crimes, notamment lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.

Pourquoi consulter Versus & Avocats ?

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg, associé, interviennent devant les juges d'instruction, les chambres de l'instruction et les cours d'assises. Ils assurent la défense pénale des personnes mises en cause et accompagnent les familles de victimes, à Paris et partout en France. Dans une affaire criminelle, l'avocat intervient le plus tôt possible : dès la garde à vue, puis à chaque acte de l'instruction.

Pour un premier échange, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un meurtre et un assassinat ?

L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, l'assassinat de la réclusion criminelle à perpétuité (articles 221-1 et 221-3 du Code pénal).

Quelle peine pour une tentative de meurtre ?

La même que pour le meurtre consommé : trente ans de réclusion criminelle, ou la perpétuité en cas de circonstance aggravante. La tentative suppose un commencement d'exécution interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur (article 121-5 du Code pénal).

Qui juge un meurtre ?

La cour d'assises, après une information judiciaire menée par un juge d'instruction, obligatoire en matière criminelle. L'arrêt de condamnation peut faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'assises ou la même cour autrement composée.

Combien de temps peut durer la détention provisoire pour un meurtre ?

Un an, prolongeable par périodes de six mois, dans la limite de trois ans pour un crime puni de trente ans ou de la perpétuité ; quatre ans dans certains cas prévus par l'article 145-2 du Code de procédure pénale.

La famille de la victime peut-elle avoir un avocat ?

Oui. Les proches peuvent se constituer partie civile, avoir accès au dossier par leur avocat, demander des actes et être indemnisés de leurs préjudices.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention.