En bref
- La détention provisoire est l'incarcération d'une personne qui n'a pas encore été jugée ; elle ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisants (article 144 du Code de procédure pénale).
- Au cours d'une information judiciaire, elle suppose une mise en examen pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ou la violation d'un contrôle judiciaire.
- Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire au cours duquel l'assistance d'un avocat est obligatoire.
- En matière correctionnelle, la durée initiale est de quatre mois et le maximum de principe d'un an ; en matière criminelle, la durée initiale est d'un an et le maximum va de deux à quatre ans selon les crimes, hors prolongation exceptionnelle.
Dans quels cas la détention provisoire est-elle possible ?
La liberté est la règle, la détention l'exception. Le juge doit démontrer, à partir d'éléments précis du dossier, que la détention est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi, et que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique n'y suffiraient pas. Un avocat pénaliste à Paris construit la défense sur ce terrain.
Les objectifs limitativement prévus
- conserver les preuves ou les indices matériels ;
- empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou leur famille ;
- empêcher une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices ;
- protéger la personne mise en examen ;
- garantir son maintien à la disposition de la justice ;
- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
- en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public.
Comment la détention est-elle décidée ?
Pendant l'information, le juge d'instruction qui envisage une détention saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci organise un débat contradictoire : le procureur, la personne mise en examen et son avocat sont entendus. L'avocat peut demander un délai pour préparer la défense ; le juge peut alors ordonner une incarcération provisoire pour une durée de quatre jours ouvrables au plus, puis tient un nouveau débat.
La détention peut aussi être prononcée dans l'attente d'une audience de comparution immédiate, selon des règles et des délais propres à cette procédure.
Combien de temps peut durer la détention provisoire ?
En matière correctionnelle
Le placement vaut pour quatre mois, six mois pour certains délits de terrorisme et de narcotrafic. Il peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, par périodes de quatre mois, dans la limite d'un an. Ce maximum est porté à deux ans dans certains cas, notamment pour des faits commis hors du territoire national ou pour des infractions graves punies de dix ans d'emprisonnement, comme le trafic de stupéfiants, et à trois ans pour l'association de malfaiteurs terroriste.
À l'inverse, la détention ne peut pas dépasser quatre mois lorsque la personne n'a pas déjà été condamnée à une peine de plus d'un an d'emprisonnement sans sursis et que la peine encourue n'excède pas cinq ans.
En matière criminelle
Le placement vaut pour un an, prolongeable par périodes de six mois. Le maximum est de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, de trois ans dans les autres cas, et de quatre ans pour certains crimes, notamment en bande organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Ces plafonds sont augmentés lorsqu'un des faits a été commis hors du territoire national.
La prolongation exceptionnelle
Au terme de ces durées, la chambre de l'instruction peut encore prolonger la détention de quatre mois, une fois en matière correctionnelle et deux fois en matière criminelle, lorsque des investigations essentielles restent à accomplir. Indépendamment de ces plafonds, la détention ne doit jamais excéder une durée raisonnable.
Comment demander une mise en liberté ?
La personne détenue ou son avocat peut présenter une demande de mise en liberté à tout moment, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire ou du juge d'instruction. Le juge d'instruction la communique au procureur, puis l'accorde ou la transmet avec son avis au juge des libertés et de la détention. Des délais de réponse courts encadrent chaque étape. Faute de décision dans les délais légaux, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Une demande utile apporte un élément nouveau : interrogatoire réalisé, confrontation terminée, expertise déposée, promesse d'embauche, hébergement hors de la région des faits. La mise en liberté peut être assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous bracelet électronique.
Quels recours contre la détention ?
Les ordonnances de placement, de prolongation ou de refus de mise en liberté peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de leur notification. L'appel d'une ordonnance de placement peut être accompagné d'un référé-liberté, examiné en urgence par le président de la chambre de l'instruction.
Après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif, la personne peut demander réparation du préjudice causé par la détention. La requête est adressée au premier président de la cour d'appel dans les six mois de la décision définitive. Sa décision peut être contestée dans les dix jours devant la commission nationale de réparation des détentions.
Le rôle de l'avocat devant le juge des libertés et de la détention et devant la chambre de l'instruction est présenté sur notre page avocat en détention provisoire.
Questions fréquentes
La détention provisoire est-elle déduite de la peine ?
Oui. En cas de condamnation, la durée de la détention provisoire s'impute intégralement sur la peine d'emprisonnement prononcée. Elle peut même la couvrir entièrement, ce qui entraîne une libération à l'audience.
Les proches peuvent-ils rendre visite à la personne détenue ?
Oui, avec un permis de visite délivré, pendant l'information judiciaire, par le juge d'instruction. Il peut le refuser par une décision motivée par les nécessités de l'instruction, susceptible de recours.
Que faire dès l'annonce d'un débat sur la détention ?
Réunir immédiatement les justificatifs de domicile, d'emploi et de charges de famille, et les transmettre à l'avocat avant le débat. Le cabinet intervient en urgence devant le juge des libertés et de la détention ; vous pouvez le joindre par la page contact.
