En bref
- Le témoin assisté est un statut intermédiaire de l'instruction, entre le simple témoin et la personne mise en examen, régi par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale.
- Il concerne la personne visée par une plainte ou par le réquisitoire du procureur, mise en cause par la victime ou par un témoin, ou contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits, sans indices graves ou concordants.
- Le témoin assisté a droit à un avocat qui accède au dossier, ne prête pas serment, peut se taire et peut demander à être confronté aux personnes qui le mettent en cause.
- Il ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire, ni sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ni en détention provisoire, et il ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement sans avoir été mis en examen.
Qu'est-ce que le statut de témoin assisté ?
Le statut de témoin assisté n'existe que dans une information judiciaire, c'est-à-dire lorsqu'un juge d'instruction est saisi. Il protège une personne soupçonnée lorsque les éléments réunis ne suffisent pas à la mettre en examen. Si vous êtes convoqué en cette qualité, faites-vous assister dès la première audition par un avocat pénaliste à Paris : les déclarations faites ce jour-là pèsent sur toute la suite de l'instruction.
Le seuil est fixé par l'article 80-1 : le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation aux faits. Le même article précise qu'il ne peut y procéder que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Le statut de témoin assisté est donc la règle, la mise en examen l'exception motivée.
Dans quels cas devient-on témoin assisté ?
Les cas obligatoires
Toute personne nommément visée par le réquisitoire introductif du procureur et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (article 113-1). La personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime est, elle aussi, obligatoirement entendue en cette qualité si elle le demande lorsqu'elle comparaît devant le juge (article 113-2). Lorsque la plainte est assortie d'une constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit.
Les cas laissés à l'appréciation du juge
Le juge peut également entendre comme témoin assisté la personne mise en cause par un témoin, ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer aux faits. Cette situation se rencontre souvent après une garde à vue ou une audition libre menée pendant l'enquête, lorsque le dossier est ensuite confié à un juge d'instruction.
Quels sont les droits du témoin assisté ?
- l'assistance d'un avocat, choisi ou commis d'office, qui a accès au dossier de la procédure (article 113-3) ;
- le droit de se taire, et l'absence de serment, à la différence du simple témoin (article 113-7) ;
- la possibilité de demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ;
- l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français ;
- la faculté de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité (article 173).
Ces droits restent plus limités que ceux de la personne mise en examen, car le témoin assisté n'est pas partie à la procédure. Il ne peut pas solliciter tous les actes d'investigation, et ses possibilités de contester les décisions du juge sont réduites. Les requêtes en nullité sont enfermées dans des délais stricts, que la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 raccourcit pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026 : un avocat doit les surveiller dès la première audition.
Témoin assisté ou mise en examen : quelles différences ?
La première différence tient au niveau des charges : de simples indices pour le témoin assisté, des indices graves ou concordants pour la personne mise en examen. La deuxième tient aux mesures de contrainte. Le témoin assisté ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire, ni d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni d'une détention provisoire (article 113-5).
La troisième différence est décisive : le témoin assisté ne peut pas être renvoyé devant le tribunal correctionnel ni mis en accusation devant une juridiction criminelle. Pour être jugé, il doit d'abord faire l'objet d'une mise en examen. Celle-ci ouvre en contrepartie des droits plus étendus, notamment le droit de demander des actes au juge et de faire appel de ses ordonnances.
Passer d'un statut à l'autre
Du témoin assisté à la mise en examen
Si des indices graves ou concordants apparaissent, le juge d'instruction peut mettre en examen le témoin assisté (article 113-8), y compris en fin d'information, par lettre recommandée adressée en même temps que l'avis de fin d'information. Le témoin assisté peut aussi demander lui-même sa mise en examen, à tout moment, lors d'une audition ou par lettre recommandée (article 113-6). Il bénéficie alors immédiatement de l'ensemble des droits de la défense.
Cette demande peut présenter un intérêt, par exemple pour obtenir des actes que le statut de témoin assisté ne permet pas de solliciter. Elle expose en revanche aux mesures de contrainte et à un renvoi devant le tribunal : elle ne se décide qu'après une analyse complète du dossier.
De la mise en examen au statut de témoin assisté
À l'inverse, la personne mise en examen peut demander à devenir témoin assisté lorsqu'elle estime qu'il n'existe plus d'indices graves ou concordants à son encontre (article 80-1-1). La demande est possible six mois après la mise en examen puis tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d'une expertise ou un interrogatoire. Si le juge y fait droit, le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence ou la détention provisoire prennent fin.
Le rôle de l'avocat du témoin assisté
L'avocat consulte le dossier avant l'audition et mesure exactement ce qui vous est reproché. Il vous aide à choisir entre une déclaration, des réponses aux questions ou le silence, en fonction des pièces. Il sollicite les confrontations utiles et contrôle la régularité des actes déjà accomplis.
Son objectif est souvent de préserver ce statut jusqu'à la clôture de l'instruction. Un témoin assisté qui n'a pas été mis en examen ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement à l'issue de cette information. Pour la personne mise en examen, l'instruction se termine soit par un renvoi, soit par un non-lieu.
Pour savoir comment le cabinet vous assiste devant le juge d'instruction, consultez notre page avocat en mise en examen.
Questions fréquentes
Le témoin assisté est-il obligé de répondre aux questions du juge ?
Non. Il bénéficie du droit de se taire et ne prête pas serment. Le choix de répondre, de se taire ou de remettre une déclaration écrite se prépare avec l'avocat, à partir du dossier.
Le témoin assisté peut-il être condamné ?
Pas en cette qualité. Pour être jugé, il doit d'abord être mis en examen, puis renvoyé devant la juridiction de jugement. Le statut ne fait pas disparaître les soupçons : chaque audition peut le faire évoluer.
Faut-il un avocat pour être entendu comme témoin assisté ?
L'avocat n'est pas imposé, mais c'est par lui que passe l'accès au dossier avant l'audition. Se présenter seul devant le juge revient à répondre sans connaître les éléments à charge. Pour préparer cette audition, prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet.
