En bref
- Le référentiel Mornet est un recueil de références d'indemnisation du préjudice corporel rédigé par Benoît Mornet, magistrat, conseiller à la Cour de cassation lors des éditions de septembre 2022 et de septembre 2024.
- Il reprend les montants du « Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel » et suit la nomenclature Dintilhac poste par poste.
- Il est purement indicatif : il ne s'impose pas aux juges, qui restent libres de leur appréciation et doivent évaluer chaque dossier in concreto.
- Les avocats l'utilisent pour chiffrer une demande et contester une offre d'assureur, dont les barèmes internes sont souvent moins favorables aux victimes.
Qu'est-ce que le référentiel Mornet ?
Le document s'intitule « L'indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès ». Son auteur, Benoît Mornet, le présente comme une aide méthodologique destinée aux magistrats et aux avocats confrontés à la réparation du dommage corporel. Pour un dossier d'indemnisation du dommage corporel, c'est une référence courante devant les juridictions civiles et pénales.
Il réunit trois éléments : un rappel des règles et de la jurisprudence applicables à chaque poste, une méthode de calcul, et des fourchettes d'indemnisation issues du référentiel des cours d'appel. Il est mis à jour régulièrement pour intégrer la jurisprudence récente, sans caractère figé.
Un document construit sur la nomenclature Dintilhac
Le référentiel suit la liste des postes de la nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, victime directe et victimes indirectes. Il intègre aussi la réforme du recours des tiers payeurs issue de la loi du 21 décembre 2006, qui impose l'imputation des prestations sociales poste par poste.
Le lien avec les cours d'appel
Les références chiffrées proviennent du « Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel ». L'édition de septembre 2024 a été diffusée à l'initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d'appel, avec un objectif affiché d'harmonisation des décisions sur le territoire.
Quelle est sa valeur juridique ?
Aucune valeur contraignante. Le référentiel le rappelle lui-même : son contenu n'a pas vocation à s'imposer aux magistrats, qui demeurent libres de leur jurisprudence. Ce n'est ni une loi, ni un décret, ni un barème réglementaire.
Ce caractère indicatif découle du principe de réparation intégrale. Le juge doit évaluer le préjudice de la victime telle qu'elle est, en tenant compte de son âge, de sa profession, de ses activités et des conséquences concrètes du dommage. Un juge qui appliquerait mécaniquement une grille, sans examen de la situation particulière, exposerait sa décision à la censure.
En pratique, les fourchettes servent de repère commun. Une demande très au-dessus doit être solidement justifiée ; une offre très en dessous peut être utilement contestée.
Comment les juges chiffrent-ils chaque poste ?
Le référentiel ne fournit pas un tarif unique mais une méthode, adaptée à la nature de chaque poste.
Les postes cotés par l'expert
Pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique, l'expert médical attribue une cotation sur une échelle de 1 à 7. Le référentiel associe à chaque degré une fourchette d'indemnisation, à l'intérieur de laquelle le juge situe le cas d'espèce.
Les postes calculés à partir d'un taux ou d'une durée
Le déficit fonctionnel temporaire est généralement calculé sur une base journalière, modulée selon le pourcentage de gêne de chaque période. Le déficit fonctionnel permanent repose sur une valeur du point qui croît avec le taux d'atteinte et décroît avec l'âge de la victime à la consolidation.
Les préjudices futurs capitalisés
Les pertes de revenus futures, l'assistance par tierce personne ou les dépenses de santé viagères sont converties en capital à l'aide d'un barème de capitalisation. Le référentiel se réfère au barème publié par la Gazette du Palais, régulièrement actualisé. Le choix du barème et de son taux d'actualisation fait souvent varier le capital de façon importante.
Nous ne reproduisons pas ici les montants : ils changent d'une édition à l'autre et ne valent que replacés dans un dossier précis, à la lumière de l'expertise.
Référentiel Mornet et barèmes d'assureurs : quelles différences ?
Les assureurs établissent leurs offres à partir de leurs propres grilles internes, qui ne sont pas publiées. Elles sont conçues par le débiteur de l'indemnité et retiennent fréquemment des valeurs inférieures à celles des cours d'appel.
Le référentiel Mornet, à l'inverse, est un document public, rédigé par un magistrat à partir des décisions rendues. Il permet de comparer l'offre reçue à ce que vous pourriez obtenir devant un tribunal. Les écarts portent souvent sur la valeur du point de déficit fonctionnel, le tarif horaire de l'aide humaine et la méthode de capitalisation.
Une offre d'assureur n'est qu'une proposition. Tant que vous ne l'avez pas acceptée, elle peut être discutée poste par poste.
Pourquoi l'avocat s'en sert-il ?
L'avocat en dommage corporel utilise le référentiel à chaque étape du dossier. Avant l'expertise, il identifie les postes à documenter. Après le dépôt du rapport, il chiffre la demande en s'appuyant sur des références que le juge connaît. Face à l'assureur, il objective l'écart entre l'offre et la jurisprudence.
Il s'en écarte aussi lorsque la situation le justifie. Une victime jeune dont le parcours professionnel est brisé, un sportif de haut niveau privé de sa pratique, un préjudice d'agrément particulier : ces situations appellent une évaluation au-delà des fourchettes, argumentée par des pièces précises.
Questions fréquentes
Le référentiel Mornet est-il accessible au public ?
Oui, il circule librement, notamment par l'intermédiaire des barreaux. Sa lecture reste technique : les fourchettes doivent être rapprochées des conclusions de l'expertise et de la situation personnelle de la victime.
Un juge peut-il accorder plus que le référentiel ?
Oui. Le référentiel n'étant qu'indicatif, le juge peut retenir un montant supérieur ou inférieur, à condition de motiver sa décision au regard du préjudice réellement subi par la victime.
Comment savoir si l'offre de mon assureur est correcte ?
Il faut la reprendre poste par poste, en la comparant au rapport d'expertise et aux références des cours d'appel. Pour une victime de la circulation, consultez notre page sur l'indemnisation après un accident de la route ; nos conditions d'intervention figurent sur la page honoraires.
