Avocat usurpation d'identité à Paris

Ce que la loi appelle usurpation d'identité

Le Code pénal ne punit pas une seule forme d'usurpation d'identité, mais plusieurs comportements, selon le but poursuivi par l'auteur. La qualification retenue détermine la peine encourue, la juridiction compétente et la manière de constituer le dossier. C'est la première question que le cabinet examine avec vous.

L'usurpation d'identité de l'article 226-4-1 du Code pénal

L'article 226-4-1 punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le texte précise que les mêmes peines s'appliquent lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Les « données de toute nature » couvrent bien plus que le nom : une photographie, une adresse électronique, un numéro de téléphone, un pseudonyme connu, un identifiant de compte. Sont ainsi visés, selon les circonstances, le faux profil créé sur un réseau social avec vos photos, l'inscription à votre nom sur des sites de rencontre, l'envoi de messages en votre nom à vos proches ou à votre employeur, ou la publication de propos que l'on vous attribue.

Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Prendre le nom d'un tiers devant la police ou la justice

L'article 434-23 du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. C'est la situation de la personne contrôlée ou interpellée qui décline l'identité d'un frère, d'un ami ou d'un inconnu. La même peine s'applique à la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne ayant le même effet.

Particularité importante : les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Usurpation d'identité et escroquerie

Lorsque l'identité usurpée sert à obtenir de l'argent, un crédit, un bien ou un service, les faits peuvent constituer une escroquerie : l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds ou un bien est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Le cabinet intervient sur ce volet en défense et assistance des victimes d'escroquerie.

Si de faux documents ont été fabriqués (fausse pièce d'identité, faux bulletin de salaire, fausse attestation), l'infraction de faux et usage de faux peut également être retenue.

Vous êtes victime d'une usurpation d'identité

La rapidité compte : un faux profil peut être supprimé, des contenus peuvent disparaître et des données de connexion ne sont conservées que pendant une durée limitée. L'objectif est double : faire cesser l'atteinte et préparer une procédure qui aboutisse.

• Conserver les preuves : captures d'écran datées montrant l'adresse de la page, messages reçus par vos proches, courriers ou relances adressés à votre nom, relevés bancaires. Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque l'enjeu est important.
• Signaler le faux compte ou le contenu à la plateforme concernée, en conservant la trace du signalement et de la réponse.
• Prévenir les personnes susceptibles d'être trompées : employeur, proches, banque, organismes concernés.
• Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en joignant les éléments réunis. Le guide déposer plainte détaille les démarches.

Le délai de prescription de l'action publique est en principe de six ans pour un délit, à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Il ne faut pas pour autant attendre : plus la plainte est ancienne, plus l'identification de l'auteur devient difficile.

Obtenir réparation

La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice moral, de l'atteinte à sa réputation et de ses préjudices financiers (sommes prélevées, frais engagés, temps perdu). Lorsque l'auteur est identifié et que le parquet ne poursuit pas, la citation directe permet de saisir soi-même le tribunal correctionnel. Le cabinet accompagne plus largement les victimes d'infraction jusqu'au recouvrement des sommes allouées.

Quand l'usurpation s'accompagne d'autres atteintes

L'usurpation d'identité est souvent un moyen au service d'autre chose : harcèlement, propos injurieux publiés sous votre nom, diffusion de photographies intimes. Ces faits ont leurs propres qualifications, qui peuvent être poursuivies ensemble : harcèlement, diffamation et injure, diffusion d'images intimes.

Une condamnation a été prononcée sous votre nom

Il arrive qu'une personne découvre, à l'occasion d'une demande d'extrait de casier judiciaire ou d'une convocation, qu'une condamnation a été prononcée sous son identité alors qu'elle n'était pas l'auteur des faits. L'article 778 du Code de procédure pénale prévoit une procédure de rectification : lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité, les rectifications nécessaires sont faites d'office. La rectification peut aussi être demandée par requête au président de la juridiction qui a rendu la décision, et toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Le cabinet constitue le dossier (pièces d'identité, justificatifs de présence ailleurs au moment des faits, éléments de comparaison) et suit la procédure jusqu'à la correction du casier judiciaire.

Vous êtes mis en cause pour usurpation d'identité

Une accusation d'usurpation d'identité repose souvent sur des éléments techniques (adresse IP, numéro de téléphone, compte bancaire) dont l'attribution doit être démontrée. Le cabinet vérifie que les éléments matériels sont réunis, notamment le but exigé par l'article 226-4-1 : troubler la tranquillité de la victime ou porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Un pseudonyme, une parodie clairement identifiable ou un compte partagé avec l'accord de la personne ne relèvent pas nécessairement de ce texte.

Si vous êtes convoqué pour une audition, l'assistance d'un avocat permet de préparer vos explications et d'éviter des déclarations imprécises. Le cabinet intervient en garde à vue comme en audition libre, puis devant le tribunal.

Comment le cabinet intervient

• Premier rendez-vous gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence, pour qualifier les faits et fixer les priorités.
• Plan d'action : preuves à réunir, signalements, plainte ou défense, demande de rectification le cas échéant.
• Suivi de la procédure : relance du parquet, constitution de partie civile, citation directe si nécessaire.
• Audience : présentation du préjudice ou défense, puis exécution de la décision.

Les honoraires sont fixés à l'avance dans une convention. Le cabinet intervient dans toute la France.

Victime d'une usurpation d'identité ou mis en cause pour de tels faits, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Créer un faux profil avec les photos d'une autre personne est-il un délit ?

Oui, lorsque le faux profil utilise des données permettant d'identifier la personne en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, y compris en ligne (article 226-4-1 du Code pénal).

Quelle est la peine pour avoir donné le nom d'un autre à la police ?

Prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et la peine se cumule avec celle de l'infraction principale (article 434-23 du Code pénal).

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

L'usurpation d'identité étant un délit, le délai de prescription est en principe de six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est conseillé d'agir vite pour conserver les preuves.

Une condamnation figure à mon casier alors que je n'y suis pour rien : que faire ?

L'article 778 du Code de procédure pénale permet de demander la rectification par requête au président de la juridiction qui a rendu la décision. Le dossier doit démontrer que vous n'étiez pas la personne condamnée.

Les faits sont-ils plus graves lorsque l'auteur est mon conjoint ?

Oui. Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 226-4-1 du Code pénal).

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention.