Avocat référé provision pour les victimes

Le référé provision : une avance sur l'indemnisation

Après un accident ou une agression, l'indemnisation définitive peut prendre des mois, voire des années : il faut attendre la consolidation des blessures, l'expertise, puis la négociation ou le jugement. Pendant ce temps, la victime supporte des frais médicaux, une perte de revenus, parfois l'adaptation de son logement. Le référé provision permet de demander au juge une somme d'argent immédiate, à valoir sur l'indemnisation finale.

L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Appliqué au dommage corporel, cela signifie que la victime doit démontrer que son droit à réparation, au moins pour une partie de son préjudice, ne fait pas sérieusement débat : responsabilité établie, blessures documentées, préjudices minimaux certains.

Dans quelles situations demander une provision ?

• L'assureur du responsable tarde à faire une offre ou propose une avance sans rapport avec les besoins de la victime.
• La responsabilité n'est pas discutée, mais l'assureur conteste le montant global du préjudice : la provision porte alors sur la part qui n'est pas contestable.
• La victime doit financer sans délai des soins, une aide humaine, un véhicule ou un logement adaptés.
• Les blessures ne sont pas consolidées et l'indemnisation définitive ne pourra être fixée que plus tard.

En matière d'accident de la route, la loi du 5 juillet 1985 impose déjà à l'assureur de présenter une offre, qui peut avoir un caractère provisionnel lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident (article 12). Le référé reste utile lorsque cette offre provisionnelle est absente ou insuffisante.

Le référé expertise : faire désigner un expert judiciaire

L'évaluation du dommage corporel repose sur l'expertise médicale. Lorsque l'assureur organise une expertise amiable dont la victime conteste les conclusions, ou lorsqu'aucune expertise n'est proposée, la victime peut demander au juge de désigner un médecin expert judiciaire, indépendant des parties.

L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner, avant tout procès, les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La demande peut être portée, au choix du demandeur, devant la juridiction susceptible de connaître de l'affaire au fond ou devant celle dans le ressort de laquelle l'expertise doit être réalisée. En pratique, la demande d'expertise et la demande de provision sont souvent présentées ensemble, dans la même assignation.

L'expertise judiciaire est contradictoire : la victime y est assistée de son avocat et, de préférence, d'un médecin-conseil de victimes. Voir notre guide sur l'expertise médicale judiciaire et notre page avocat expertise médicale.

Comment se déroule la procédure de référé ?

L'assignation

Le référé est une procédure contradictoire : l'assureur ou le responsable est assigné à une audience devant le juge des référés du tribunal judiciaire. L'assignation expose les faits, la responsabilité, les blessures et chiffre la provision demandée en s'appuyant sur les pièces : certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, justificatifs de dépenses, procès-verbaux de police, rapport d'expertise amiable s'il existe. Le juge s'assure qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée puisse préparer sa défense (article 486).

L'ordonnance

L'ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue lorsque la loi permet à un juge qui n'est pas saisi du fond d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484). Elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (article 488) : le montant de la provision ne lie pas le juge qui fixera ensuite l'indemnisation définitive, et la provision s'impute sur cette indemnisation. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute (article 489).

L'appel

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, sauf lorsqu'elle émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle a été rendue en dernier ressort. Le délai d'appel est de quinze jours (article 490). Elle peut aussi être modifiée en référé en cas de circonstances nouvelles (article 488), par exemple une aggravation de l'état de la victime justifiant une provision complémentaire.

Ce que fait l'avocat

• Il vérifie que la responsabilité et une partie du préjudice ne sont pas sérieusement contestables, condition de la provision.
• Il réunit et classe les pièces médicales et financières, et chiffre une provision réaliste au regard des postes de préjudice déjà certains.
• Il formule, si nécessaire, une demande d'expertise judiciaire avec une mission adaptée aux blessures.
• Il plaide à l'audience et répond aux contestations de l'assureur.
• Il prépare la suite : expertise, négociation de l'offre d'indemnisation de l'assureur ou procès au fond.

Et lorsque l'auteur est poursuivi pénalement ?

Lorsque le dommage résulte d'une infraction, la victime peut aussi demander réparation devant la juridiction pénale en se constituant partie civile. Les deux voies se choisissent selon la situation : rapidité, solvabilité du responsable, existence d'un assureur, état d'avancement de l'enquête. Voir notre page avocat des victimes d'infraction et notre guide pour se constituer partie civile. Si le jugement pénal ne vous satisfait pas sur l'indemnisation, lisez notre guide sur l'appel de la partie civile.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg, avocat au barreau de Paris, accompagnent les victimes de dommage corporel et leurs familles, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). Pour faire le point sur votre situation, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un référé provision ?

C'est une procédure rapide qui permet d'obtenir du juge des référés une avance sur une somme due, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Pour une victime, c'est une avance sur son indemnisation.

Quand peut-on obtenir une provision sur indemnisation ?

Lorsque le droit à réparation n'est pas sérieusement contestable, au moins pour une partie du préjudice : responsabilité établie et blessures documentées. Si la responsabilité elle-même est sérieusement discutée, le juge des référés ne peut pas accorder de provision.

La provision est-elle définitive ?

Non. L'ordonnance de référé est provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal (articles 484 et 488 du Code de procédure civile). La provision est déduite de l'indemnisation définitive.

Peut-on demander une expertise médicale en référé ?

Oui. S'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits avant tout procès, le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire (article 145 du Code de procédure civile). Elle est souvent demandée en même temps que la provision.

Quel délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?

Quinze jours (article 490 du Code de procédure civile), sauf si l'ordonnance a été rendue en dernier ressort ou par le premier président de la cour d'appel.

Peut-on demander une seconde provision si son état s'aggrave ?

L'ordonnance de référé peut être modifiée en référé en cas de circonstances nouvelles (article 488 du Code de procédure civile). Une aggravation médicalement établie peut justifier une nouvelle demande.