En bref
- L'expertise médicale judiciaire est confiée par un juge à un médecin expert, indépendant des parties, qui examine la victime et répond aux questions d'une mission écrite.
- Elle peut être demandée avant tout procès, en référé, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits dont dépendra le litige (article 145 du Code de procédure civile).
- Les opérations sont contradictoires : la victime peut être assistée d'un avocat et d'un médecin-conseil, et adresser à l'expert des observations écrites, appelées dires, qu'il doit prendre en considération (article 276 du même code).
- Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert : un complément d'expertise ou une nouvelle expertise peut être sollicité lorsque le rapport est incomplet ou contestable.
Expertise judiciaire ou amiable : quelle différence ?
L'expertise amiable est organisée par l'assureur du responsable, qui choisit et rémunère son médecin. Après un accident de la circulation, l'assureur doit vous prévenir au moins quinze jours avant l'examen et vous informer de votre droit d'être assisté d'un médecin de votre choix.
L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge, qui désigne l'expert et fixe sa mission. Elle offre des garanties plus fortes : convocation de toutes les parties, communication des pièces, délai pour présenter des observations. Dans un dossier d'indemnisation du dommage corporel, elle est à privilégier dès que les séquelles sont lourdes ou que l'expertise amiable est contestée.
Comment l'obtenir ?
Avant tout procès, la demande est portée devant le juge des référés : il faut justifier d'un motif légitime d'établir la preuve des faits. Dans la même procédure, le juge peut accorder une provision lorsque l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable.
Le juge fixe une avance sur la rémunération de l'expert, la consignation, que la partie désignée doit verser au greffe dans le délai imparti. À défaut, la désignation de l'expert devient caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité accordé par le juge.
La mission : ce que le rapport va fixer
La mission énumère les questions auxquelles l'expert doit répondre. En dommage corporel, elle suit le plus souvent la nomenclature Dintilhac, afin que chaque poste de préjudice puisse ensuite être chiffré :
- la date de consolidation ;
- les périodes et les taux de déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées et le préjudice esthétique, cotés sur une échelle de 1 à 7 ;
- le taux de déficit fonctionnel permanent ;
- le besoin d'aide humaine et d'adaptation du logement ou du véhicule ;
- les répercussions sur l'activité professionnelle, les loisirs et la vie sexuelle.
Relisez la mission dès réception de la décision. Une question absente, par exemple sur l'incidence professionnelle ou l'assistance par une tierce personne, prive un poste de base médicale. Le juge peut, à la demande d'une partie, étendre la mission.
Préparer l'expertise : la méthode
Réunir un dossier médical complet
L'expert travaille sur pièces autant que sur l'examen clinique. Rassemblez en amont :
- les comptes rendus d'hospitalisation et opératoires, l'imagerie ;
- le certificat médical initial et les certificats ultérieurs ;
- les arrêts de travail, bulletins de salaire et avis d'imposition antérieurs à l'accident ;
- les attestations des proches sur l'aide apportée au quotidien ;
- les justificatifs des frais restés à votre charge.
Ces pièces sont communiquées à l'expert et aux autres parties avant la réunion : une pièce produite tardivement risque d'être écartée ou de retarder les opérations.
Se faire assister d'un médecin-conseil
Le médecin-conseil de victime est un médecin que vous choisissez, indépendant de l'assureur. Il prépare l'examen avec vous, assiste à la réunion et discute, sur le terrain médical, chaque cotation proposée par l'expert.
Le jour de l'examen
Décrivez votre quotidien avec précision : gestes devenus impossibles, aide nécessaire pour la toilette ou les déplacements, douleurs, fatigue, retentissement sur le travail et la vie familiale. Ne minimisez rien et n'exagérez rien : l'expert confronte vos déclarations à l'examen et aux pièces.
Dires, pré-rapport et rapport définitif
Lorsque la mission le prévoit, l'expert adresse aux parties un pré-rapport, aussi appelé note de synthèse, et leur fixe un délai pour réagir. C'est l'étape décisive : les dires permettent de contester une date de consolidation, un taux ou l'oubli d'un besoin d'aide humaine.
L'expert doit prendre en considération les observations des parties et indiquer, dans son rapport, la suite qu'il leur a donnée. Il n'est pas tenu de tenir compte de celles présentées après l'expiration du délai qu'il a fixé, sauf cause grave et dûment justifiée. Les derniers dires doivent rappeler sommairement les précédents, faute de quoi ceux-ci sont réputés abandonnés.
Un dire efficace est argumenté et appuyé sur des pièces : avis écrit du médecin-conseil, comptes rendus de soins, littérature médicale. Le rapport définitif est ensuite déposé au greffe de la juridiction.
Contester le rapport : complément et contre-expertise
Le rapport reste un avis technique : le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert. Devant le juge du fond, vous pouvez discuter le rapport point par point, en produisant l'analyse argumentée de votre médecin-conseil.
Si le rapport est incomplet, le juge peut demander à l'expert de compléter ou de préciser ses conclusions. S'il est contestable sur le fond, une nouvelle expertise, couramment appelée contre-expertise, peut être demandée au juge du fond, qui en apprécie librement l'opportunité. La demande doit reposer sur des éléments médicaux précis, non sur un simple désaccord avec les chiffres.
Devant le juge d'instruction, les conclusions de l'expertise sont notifiées aux parties, qui peuvent présenter des observations ou demander un complément d'expertise ou une contre-expertise dans le délai fixé. Ces règles propres sont détaillées sur notre page consacrée à la contestation de l'expertise médicale pénale.
Questions fréquentes
Peut-on récuser l'expert désigné par le juge ?
Oui, pour les mêmes causes que celles qui permettent de récuser un juge, par exemple un lien avec l'une des parties. La demande doit être présentée dès que la cause est connue. Un désaccord sur ses conclusions n'est pas un motif de récusation : il se traite par les dires puis devant le juge.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
Le juge fixe un délai pour le dépôt du rapport, qui peut être prorogé. La durée dépend surtout de l'état de santé : tant que la consolidation n'est pas acquise, l'expert ne peut pas évaluer les séquelles définitives et doit vous revoir plus tard.
Faut-il un avocat pendant l'expertise ?
L'avocat veille au respect du contradictoire, à l'étendue de la mission et à la rédaction des dires, en lien avec le médecin-conseil. Notre page avocat en expertise médicale présente notre intervention, de la demande d'expertise à la discussion du rapport.
