En bref
- L'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) consiste à tromper une personne, par un faux nom, une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
- Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; la tentative est punie des mêmes peines (article 313-3).
- Les circonstances aggravantes de l'article 313-2 portent les peines à sept ans et 750 000 euros, et à dix ans et 1 000 000 euros en bande organisée.
- Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'escroquerie en bande organisée au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme de protection sociale, pour obtenir un avantage indu, est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Montage commercial contesté, levée de fonds, facturation, demande d'aides publiques : l'escroquerie est l'une des qualifications les plus fréquentes du droit pénal des affaires, et l'une des plus discutées, car la frontière avec le litige civil est étroite. En tant qu'avocat en droit pénal des affaires, nous défendons les dirigeants et les entreprises poursuivis pour ces faits.
Quels sont les éléments constitutifs de l'escroquerie ?
Un moyen de tromperie défini par la loi
L'article 313-1 énumère quatre moyens : l'usage d'un faux nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie et l'emploi de manœuvres frauduleuses. Toute tromperie n'est donc pas une escroquerie.
Le simple mensonge, même écrit, ne suffit pas en principe. Il devient une manœuvre frauduleuse lorsqu'il est conforté par un élément extérieur : un faux document, une mise en scène, l'intervention d'un tiers qui donne du crédit au discours.
Une remise déterminée par la tromperie
La victime doit avoir remis des fonds, des valeurs ou un bien, fourni un service ou consenti un acte opérant obligation ou décharge. Cette remise doit être la conséquence de la tromperie : si la victime aurait agi de la même façon sans elle, l'infraction n'est pas constituée.
Un préjudice et une intention
La remise doit être faite au préjudice de la victime ou d'un tiers. L'auteur doit avoir eu l'intention de tromper : une promesse non tenue ou un projet qui échoue ne caractérise pas, à lui seul, une escroquerie.
Quelles sont les peines encourues ?
L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'article 313-2 porte les peines à sept ans et 750 000 euros lorsque l'escroquerie est commise notamment :
- par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, ou par une personne qui usurpe cette qualité ;
- par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
- au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable ou en état de sujétion psychologique ou physique connu de l'auteur ;
- au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
En bande organisée, les peines sont de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 euros d'amende. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a criminalisé l'escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques ou sociales : quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende.
Une personne morale encourt une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, ainsi que des peines comme l'exclusion des marchés publics.
Quel est le délai de prescription ?
L'escroquerie délictuelle se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Le délai court en principe à compter de la remise. Lorsque plusieurs remises procèdent d'une même opération frauduleuse, il court à partir de la dernière.
Si les faits ont été dissimulés, le point de départ est reporté au jour où ils sont apparus, dans la limite de douze ans après leur commission (article 9-1 du même code). L'escroquerie criminelle relève des délais applicables aux crimes.
Comment se défendre ?
La défense examine d'abord le moyen employé : un mensonge isolé, une exagération commerciale ou une simple réticence ne sont pas des manœuvres frauduleuses. Elle vérifie ensuite le lien de causalité entre la tromperie et la remise, en particulier lorsque la victime est un professionnel informé.
Elle discute aussi l'intention : un projet réel qui a échoué, une difficulté de trésorerie ou un désaccord contractuel relèvent du juge civil. Entre ascendants, descendants et époux non séparés, l'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal est applicable à l'escroquerie (article 313-3), sous les exceptions prévues par ce texte.
Les premières déclarations comptent : l'assistance lors d'une garde à vue ou d'une audition libre permet d'éviter des explications approximatives. Selon le dossier, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être envisagée.
Pour savoir comment le cabinet défend la personne mise en cause ou assiste la victime, consultez notre page avocat en escroquerie.
Questions fréquentes
Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?
Dans l'escroquerie, la remise est obtenue par la tromperie. Dans l'abus de confiance, la remise est loyale et c'est l'usage ultérieur du bien qui est détourné.
Une facture fausse suffit-elle à caractériser l'escroquerie ?
Une fausse facture produite pour obtenir un paiement peut constituer une manœuvre frauduleuse, car c'est un document extérieur au simple discours. Elle peut aussi caractériser un faux. Tout dépend de son rôle dans la décision de payer.
Que faire si je suis convoqué pour escroquerie ?
Ne vous présentez pas sans avoir préparé l'audition avec un avocat et réuni les pièces contractuelles et comptables. Le cabinet intervient comme avocat pénaliste à Paris à tous les stades de la procédure.
