Avocat citation directe devant le tribunal correctionnel

La citation directe : saisir soi-même le tribunal

Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs façons : par la comparution volontaire des parties, par la citation, par la convocation par procès-verbal, par la comparution immédiate ou par le renvoi ordonné par une juridiction d'instruction (article 388 du Code de procédure pénale). La citation peut être délivrée à la requête du ministère public, mais aussi à celle de la partie civile (article 551). C'est la citation directe.

Par cet acte, la victime met elle-même en mouvement l'action publique. Le procureur est présent à l'audience et prend ses réquisitions, mais il n'a pas décidé des poursuites. Le tribunal juge le prévenu selon les règles ordinaires du procès pénal et statue, s'il le condamne, sur l'indemnisation de la victime.

La citation directe répond à une situation fréquente : une plainte qui n'avance pas, un classement sans suite, ou un dossier dont la victime a déjà toutes les preuves. Pour une présentation détaillée de la procédure, voir notre guide sur la citation directe.

Quand la citation directe est-elle adaptée ?

La citation directe est une voie rapide, mais exigeante. Elle convient lorsque plusieurs conditions sont réunies :

• les faits constituent un délit ou une contravention, et non un crime, qui relève obligatoirement d'une information judiciaire ;
• l'auteur est identifié, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale ;
• les faits ne sont pas prescrits, soit en principe six ans pour un délit et un an pour une contravention ;
• la victime peut prouver les faits sans enquête de police : écrits, courriels, relevés bancaires, attestations, constats.

Elle est utilisée notamment en matière de diffamation et d'injure, d'abus de confiance, d'escroquerie entre particuliers ou entre associés, de harcèlement ou de fausses attestations produites en justice (fausse attestation).

Lorsque les faits sont complexes, que l'auteur n'est pas identifié ou que des investigations sont nécessaires (réquisitions bancaires, expertises, auditions), la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est en général plus adaptée : voir notre guide pour se constituer partie civile.

La rédaction de la citation : un acte qui ne pardonne pas

L'article 551 du Code de procédure pénale impose un contenu précis. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de la personne citée. Délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne son identité : nom, prénoms, profession et domicile pour une personne physique ; forme, dénomination, siège et représentant légal pour une personne morale.

Une qualification erronée, des faits mal circonscrits ou un texte de loi mal visé peuvent conduire à la nullité de l'acte ou à la relaxe du prévenu. Le travail de l'avocat consiste à qualifier exactement les faits, à vérifier la prescription, à rassembler les pièces et à chiffrer le préjudice, avant de faire délivrer la citation par un commissaire de justice.

Le délai avant l'audience : quinze jours depuis le 23 octobre 2026

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a modifié l'article 552 du Code de procédure pénale. Depuis le 23 octobre 2026, le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de l'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est d'au moins quinze jours, lorsque la personne citée réside en France métropolitaine. Il était auparavant de dix jours.

Ce délai est augmenté d'un mois dans certaines situations liées à l'outre-mer, ainsi que lorsque la personne citée réside dans un autre État membre de l'Union européenne, et de deux mois lorsqu'elle réside dans un autre pays. Une citation délivrée trop tard peut être annulée ou entraîner le renvoi de l'affaire.

La consignation : condition de recevabilité

Lorsque la victime agit seule, sans que le ministère public ait engagé les poursuites, le tribunal correctionnel fixe, en fonction de ses ressources, le montant d'une consignation et le délai dans lequel elle doit être déposée au greffe. À défaut de versement dans ce délai, la citation directe est irrecevable (article 392-1 du Code de procédure pénale). La victime qui a obtenu l'aide juridictionnelle en est dispensée.

La consignation garantit le paiement de l'amende civile qui pourrait être prononcée en cas d'abus. Lorsque la partie civile est une société, elle doit produire son bilan et son compte de résultat pour permettre au tribunal d'en fixer le montant, sous peine d'irrecevabilité.

Les risques d'une citation directe abusive

La citation directe n'est pas sans danger pour celui qui la délivre. Si le tribunal relaxe le prévenu et estime que la citation était abusive ou dilatoire, il peut, sur réquisitions du procureur, condamner la partie civile à une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros (article 392-1). La personne relaxée peut en outre demander des dommages-intérêts à la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique, pour abus de constitution de partie civile (article 472).

Une citation directe ne doit donc jamais servir de moyen de pression dans un conflit commercial, familial ou de voisinage. Elle suppose un dossier solide, une qualification exacte et une évaluation honnête des chances de condamnation : c'est le premier travail de l'avocat, avant toute rédaction.

Vous êtes visé par une citation directe

Recevoir une citation directe signifie que vous êtes convoqué devant le tribunal en qualité de prévenu, à la date indiquée dans l'acte. Ne laissez pas passer cette date : l'affaire peut être jugée en votre absence.

La défense commence par le contrôle de la régularité de l'acte : mentions de l'article 551, respect du délai de l'article 552, versement de la consignation dans le délai fixé, prescription des faits, recevabilité de la partie civile. Elle se poursuit sur le fond, devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Si les accusations sont mensongères, une relaxe permet de demander des dommages-intérêts, et la dénonciation calomnieuse peut être envisagée selon les cas ; voir aussi notre guide accusé à tort.

Le rôle du cabinet

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg, avocat au barreau de Paris, interviennent devant les tribunaux correctionnels et de police de Paris, d'Île-de-France et de toute la France, pour les victimes qui envisagent une citation directe comme pour les personnes citées. Pour les victimes, voir aussi notre page avocat des victimes d'infraction ; si le jugement rendu ne vous satisfait pas, lisez notre guide sur l'appel de la partie civile.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. La rédaction d'une citation directe fait en général l'objet d'un forfait annoncé à l'avance (voir nos honoraires). Pour faire analyser votre dossier, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Qui peut faire une citation directe ?

La victime d'un délit ou d'une contravention, qui se constitue partie civile. La citation peut aussi être délivrée par le ministère public ou par une administration légalement habilitée (article 551 du Code de procédure pénale).

Peut-on faire une citation directe pour un crime ?

Non. La citation directe saisit le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, qui jugent les délits et les contraventions. Pour un crime, la victime dépose plainte ou se constitue partie civile devant le juge d'instruction.

Quel est le délai entre la citation et l'audience ?

Au moins quinze jours lorsque la personne citée réside en France métropolitaine, depuis le 23 octobre 2026 (article 552 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). Le délai est allongé d'un ou deux mois si elle réside à l'étranger.

Combien coûte la consignation ?

Son montant n'est pas fixé par la loi : le tribunal le détermine en fonction des ressources de la partie civile, et fixe le délai pour la verser (article 392-1). La victime bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensée.

Que risque-t-on si le prévenu est relaxé ?

Si le tribunal estime la citation abusive ou dilatoire, une amende civile de 15 000 euros au plus (article 392-1), et des dommages-intérêts au profit de la personne relaxée (article 472). Une relaxe ne suffit pas à elle seule : l'abus doit être caractérisé.

Peut-on faire une citation directe après un classement sans suite ?

Oui. Le classement sans suite n'interdit pas à la victime d'agir, tant que les faits ne sont pas prescrits. La citation directe est l'une des voies possibles, avec la plainte avec constitution de partie civile.