En bref
- Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou utiliser une attestation inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal).
- La peine passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.
- L'attestation destinée à un procès civil doit respecter l'article 202 du Code de procédure civile : son auteur y indique qu'il sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales.
- Celui qui rédige l'attestation et celui qui la produit en connaissance de cause peuvent tous deux être poursuivis.
Attestation de témoin dans un divorce ou un litige prud'homal, attestation d'hébergement, attestation sur l'honneur remise à un organisme, certificat de complaisance : ces documents sont courants, et leur inexactitude est souvent prise à la légère. Le Code pénal en fait pourtant un délit autonome. Ce guide explique ce que recouvre la fausse attestation, les peines encourues, et ce qu'il faut faire si vous êtes mis en cause ou si une attestation mensongère est produite contre vous.
Qu'est-ce qu'une fausse attestation ?
L'article 441-7 du Code pénal réprime trois comportements distincts :
- établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, par exemple en modifiant une date ou un montant ;
- faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Le texte s'applique « indépendamment des cas prévus » par le reste du chapitre consacré aux faux. Il vise donc une situation particulière : le document qui relate des faits, plutôt que l'acte qui crée un droit. Lorsque le document falsifié est un contrat, une facture ou un acte ayant une portée juridique propre, la qualification de faux et usage de faux de l'article 441-1, plus sévèrement punie, peut être retenue.
Des faits matériellement inexacts
L'infraction porte sur des faits. Une opinion, une appréciation sur la personnalité de quelqu'un ou un jugement de valeur ne sont pas, en eux-mêmes, des faits matériellement inexacts. En revanche, affirmer avoir assisté à une scène à laquelle on n'était pas présent, attester d'un hébergement qui n'existe pas ou certifier une présence à une date inexacte entre dans le texte.
Une intention
Comme tout délit, la fausse attestation suppose la conscience de l'inexactitude. Un témoin qui se trompe de bonne foi sur une date, ou qui relate ce qu'il a cru voir, ne commet pas l'infraction. Toute la défense se concentre souvent sur ce point : que savait réellement l'auteur au moment où il a signé ?
Quelles sont les peines encourues ?
La peine de principe est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Elle est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Ces montants sont des maximums. Dans la pratique, la réponse pénale dépend de l'enjeu, de l'usage qui a été fait du document et du préjudice causé. Une alternative aux poursuites ou une procédure simplifiée est parfois envisagée ; la condamnation est inscrite au casier judiciaire, ce qui compte pour une personne dont la profession exige un casier vierge.
Ne pas confondre avec la fausse déclaration
Une déclaration mensongère faite pour obtenir d'un organisme public ou social une allocation, une prestation ou un avantage indu relève d'un autre texte, l'article 441-6 du Code pénal, qui prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Selon le document en cause, plusieurs qualifications peuvent donc être discutées.
La fausse attestation produite en justice
C'est la situation la plus fréquente : une attestation de témoin versée dans une procédure de divorce, devant le juge aux affaires familiales, dans un litige avec un employeur ou entre voisins. L'article 202 du Code de procédure civile impose un contenu précis. L'attestation relate les faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne son identité complète et, s'il y a lieu, son lien de parenté, de subordination ou d'intérêt avec les parties. Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Elle est écrite, datée et signée de sa main, accompagnée d'un justificatif d'identité.
Ces mentions ont deux effets. Elles rappellent au témoin sa responsabilité, et elles permettent à la partie adverse de vérifier qui parle et avec quel intérêt. Une attestation qui ne les respecte pas n'est pas pour autant écartée automatiquement par le juge civil, qui en apprécie la valeur, mais son poids peut être discuté.
Vous êtes visé par une attestation mensongère
Dans le procès civil, votre avocat conteste d'abord l'attestation devant le juge : contradictions, absence de témoin direct, lien avec la partie adverse, pièces qui démontrent l'inexactitude. Si la fausseté est caractérisée, une plainte pénale peut être déposée contre son auteur et contre la partie qui l'a produite en connaissance de cause. La démarche se prépare avec soin : une plainte mal fondée peut se retourner contre celui qui la dépose. Notre guide sur la façon de déposer plainte détaille les voies possibles, et celui sur la constitution de partie civile explique comment demander réparation.
Vous êtes poursuivi pour fausse attestation
La mise en cause commence en général par une plainte, puis une convocation pour une audition. Avant de vous y rendre, rassemblez ce qui permet de reconstituer ce que vous saviez au moment de signer : messages, agendas, photos, témoins. Si vous avez rédigé l'attestation à la demande d'un proche, la question de votre connaissance des faits sera centrale.
L'audition peut se dérouler en audition libre, où vous pouvez être assisté d'un avocat, ou en garde à vue. Les premières déclarations fixent votre version : il est préférable de les préparer. Devant le tribunal correctionnel, l'avocat discute la matérialité des faits, l'intention, la qualification et, le cas échéant, la peine. Pour une défense sur l'ensemble des infractions de faux, consultez notre page avocat en faux et usage de faux.
Le cabinet Versus & Avocats intervient à Paris et dans toute la France, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Le premier rendez-vous est gratuit. Pour exposer votre situation, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.
Questions fréquentes
Quelle est la sanction pour une fausse attestation sur l'honneur ?
Une attestation sur l'honneur qui fait état de faits matériellement inexacts relève de l'article 441-7 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, trois ans et 45 000 euros si elle vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Si elle sert à obtenir une prestation indue d'un organisme public ou social, l'article 441-6 peut aussi être discuté.
Une fausse attestation d'hébergement est-elle punissable ?
Oui, si l'hébergement attesté n'existe pas et que l'auteur le sait. L'attestation fait alors état de faits matériellement inexacts. La peine est aggravée lorsqu'elle est établie en vue d'obtenir un titre de séjour.
Le témoin qui se trompe de bonne foi risque-t-il quelque chose ?
Non sur le plan pénal : l'infraction suppose la conscience de l'inexactitude. Une erreur sincère sur une date ou un détail n'est pas une fausse attestation, même si elle peut affaiblir la valeur du témoignage dans le procès.
Peut-on poursuivre la personne qui a produit l'attestation, et pas seulement son auteur ?
Oui. Faire usage d'une attestation inexacte en connaissance de cause est puni des mêmes peines que son établissement. La partie qui la verse au débat en la sachant fausse peut donc être poursuivie.
Quelle différence avec le faux et usage de faux ?
L'article 441-7 vise les attestations et certificats qui relatent des faits. Le faux de l'article 441-1 vise l'altération frauduleuse de tout document ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et il est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
