En bref
- La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et prévue à l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale, permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause un accord qui évite un procès pénal.
- Elle concerne les faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale, le blanchiment de ces infractions et les infractions connexes ; une CJIP environnementale existe depuis la loi du 24 décembre 2020 (article 41-1-3).
- L'amende d'intérêt public est proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; la convention peut aussi imposer un programme de mise en conformité de trois ans au plus sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.
- Validée en audience publique par le président du tribunal judiciaire, la CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité, n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire et éteint l'action publique une fois exécutée.
Pour une entreprise mise en cause pour des atteintes à la probité ou une fraude fiscale, la CJIP est une alternative aux poursuites qui se négocie avec le parquet. Elle ne concerne que les personnes morales : les dirigeants restent exposés à titre personnel. Notre activité d'avocat en droit pénal des affaires couvre cette négociation et la défense des dirigeants qui se poursuit en parallèle.
Qui peut conclure une CJIP ?
Seules les personnes morales peuvent conclure une CJIP : sociétés, mais aussi associations ou autres groupements dotés de la personnalité morale. Le dispositif s'applique sans condition de taille ou de chiffre d'affaires.
Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. Ils peuvent être poursuivis séparément et, le cas échéant, se voir proposer une autre voie, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La CJIP de la société ne protège donc pas ses dirigeants.
Quelles infractions sont concernées ?
La CJIP de l'article 41-1-2
Elle vise les délits de corruption et de trafic d'influence, y compris dans leurs formes internationales, la fraude fiscale, le blanchiment de ces infractions et les infractions connexes. Pour les atteintes à la probité, l'Agence française anticorruption intervient dans le suivi de la convention.
La CJIP environnementale
L'article 41-1-3, issu de la loi du 24 décembre 2020, ouvre la même voie pour les délits prévus par le Code de l'environnement et les infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes. Elle peut imposer la réparation du préjudice écologique.
Que contient la convention ?
L'amende d'intérêt public
La société verse au Trésor public une amende d'intérêt public, proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Elle est plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat des manquements.
Le programme de mise en conformité
La convention peut imposer, pour une durée maximale de trois ans, un programme de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption. Pour les atteintes à la probité, ce programme est contrôlé par l'Agence française anticorruption ; les frais des experts auxquels elle recourt sont supportés par l'entreprise.
La réparation du préjudice
Lorsque la victime est identifiée, la convention prévoit le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction.
Comment la CJIP est-elle validée ?
La CJIP est proposée par le procureur de la République avant la mise en mouvement de l'action publique. Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le juge d'instruction peut, à la demande ou avec l'accord du procureur, transmettre le dossier en vue de sa conclusion.
Une fois acceptée par la personne morale, la convention est soumise au président du tribunal judiciaire, qui l'examine en audience publique. Il vérifie le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l'amende aux limites légales et la proportionnalité des mesures aux avantages tirés des manquements.
La société dispose ensuite d'un délai de dix jours pour se rétracter. L'ordonnance de validation, le montant de l'amende et la convention sont publiés sur les sites internet des ministères concernés et, pour les atteintes à la probité, sur celui de l'Agence française anticorruption.
Quels sont les effets de la CJIP ?
L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. Elle n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. L'exécution des obligations prévues éteint l'action publique.
Si la convention n'est pas validée, si la société se rétracte ou si elle n'exécute pas ses obligations, le procureur retrouve la possibilité d'engager des poursuites. La publication de la convention et l'exposé des faits qu'elle contient restent toutefois des éléments à anticiper, notamment en matière de réputation et dans les procédures étrangères.
Questions fréquentes
Une société peut-elle demander une CJIP ?
L'initiative appartient au procureur de la République, mais l'entreprise peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire connaître son intérêt pour cette voie et engager un dialogue avec le parquet. Le parquet reste libre de la proposer ou non.
La CJIP éteint-elle les poursuites contre les dirigeants ?
Non. Les représentants légaux demeurent responsables en tant que personnes physiques. Leur situation doit être examinée séparément dès le début des discussions avec le parquet.
Comment préparer une négociation de CJIP ?
Elle suppose une analyse des faits, souvent une enquête interne, et une évaluation de l'exposition pénale de la société et de ses dirigeants. Pour en discuter, vous pouvez contacter le cabinet.
