Avocat corruption et trafic d'influence

Corruption et trafic d'influence : de quoi parle-t-on ?

Le Code pénal ne réprime pas une seule infraction de corruption, mais une famille d'infractions qui se distinguent selon la qualité des personnes en cause et selon le côté de l'échange.

• La corruption passive est le fait, pour la personne qui détient le pouvoir de décision, de solliciter ou d'accepter des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui.
• La corruption active est le fait de proposer ces avantages, ou de céder à une sollicitation, pour obtenir l'acte ou l'abstention recherchés.
• Le trafic d'influence vise l'avantage sollicité ou proposé pour qu'une personne abuse de son influence, réelle ou supposée, afin de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les textes visent les avantages proposés ou acceptés « à tout moment » : l'infraction peut être constituée que l'avantage soit promis avant l'acte ou remis après lui. Le pacte entre les parties n'a pas besoin d'avoir été exécuté. Notre guide corruption et trafic d'influence détaille ces notions avec des exemples.

Corruption publique et corruption privée

La corruption publique concerne les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public : fonctionnaires, agents de collectivités, élus, mais aussi personnes privées chargées d'une mission de service public. L'article 432-11 réprime la corruption passive de ces personnes, l'article 433-1 la corruption active de ceux qui les sollicitent ou leur cèdent.

La corruption privée, prévue aux articles 445-1 et 445-2 du Code pénal, concerne les personnes qui exercent, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, sans être agent public. Un acheteur qui accepte une commission pour retenir un fournisseur, un fournisseur qui la lui verse : c'est le terrain le plus fréquent des dossiers d'entreprise. L'avantage doit être obtenu en violation des obligations légales, contractuelles ou professionnelles de la personne.

Quelles sont les peines encourues ?

• Corruption passive ou active impliquant un agent public ou un élu : dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (articles 432-11 et 433-1).
• Pour la corruption active, l'amende est portée à 2 000 000 euros, ou au double du produit de l'infraction s'il excède ce montant, lorsque les faits sont commis en bande organisée (article 433-1).
• Trafic d'influence commis par un particulier : cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (article 433-2).
• Corruption privée, active ou passive : cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (articles 445-1 et 445-2).

Ce sont des maximums. La peine prononcée dépend de l'ampleur des avantages, de la durée des faits, du rôle de chacun et de la situation personnelle de la personne poursuivie. La société peut aussi être poursuivie en tant que personne morale : notre page responsabilité pénale de l'entreprise présente ce régime.

Le parquet national financier et les autres juridictions

Les affaires de corruption peuvent être traitées par le procureur de la République du lieu des faits. L'article 705 du Code de procédure pénale donne aussi au procureur de la République financier, au juge d'instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour la corruption et le trafic d'influence (articles 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 445-1 à 445-2-1 du Code pénal), dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique.

Une convocation par un service d'enquête agissant pour le parquet national financier signale donc souvent un dossier ancien, documenté et volumineux : relevés bancaires, échanges de courriels, contrats, témoignages, parfois coopération internationale. La stratégie de défense se construit dès les premiers actes.

Les étapes d'un dossier de corruption

• L'enquête préliminaire : auditions libres, perquisitions au siège et au domicile, réquisitions bancaires. Notre guide enquête préliminaire explique son déroulement et sa durée.
• La garde à vue des dirigeants ou des salariés, souvent organisée le même jour que les perquisitions. Voir notre page avocat garde à vue.
• L'information judiciaire, lorsque le dossier est confié à un juge d'instruction : mise en examen ou statut de témoin assisté, contrôle judiciaire, expertises.
• L'issue : non-lieu, classement, renvoi devant le tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, pour les personnes morales, convention judiciaire d'intérêt public.

La convention judiciaire d'intérêt public pour l'entreprise

Une personne morale mise en cause pour corruption ou trafic d'influence peut se voir proposer une convention judiciaire d'intérêt public : elle verse une amende d'intérêt public et peut être soumise à un programme de mise en conformité, sans déclaration de culpabilité. Cette voie concerne la société, pas ses dirigeants, qui restent exposés à des poursuites personnelles. Notre guide convention judiciaire d'intérêt public en présente les conditions. Le choix entre négocier et contester se prépare avec l'avocat de l'entreprise et, le cas échéant, avec celui du dirigeant, dont les intérêts peuvent diverger.

Les axes de défense

Chaque dossier est différent, mais plusieurs questions reviennent :

• L'existence d'un pacte : l'avantage a-t-il été proposé ou accepté en contrepartie d'un acte précis, ou s'agit-il d'une relation commerciale, d'un cadeau d'usage, d'une invitation sans lien avec une décision ?
• La qualité des personnes : la personne sollicitée était-elle agent public, chargée d'une mission de service public, ou simple salarié ? La qualification et la peine en dépendent.
• Le pouvoir réel : l'acte attendu relevait-il de la fonction de la personne, ou de son influence réelle ou supposée ?
• L'intention et la connaissance de chacun : qui savait quoi, qui a décidé, qui a seulement exécuté une instruction ? La défense pénale des dirigeants repose souvent sur cette répartition des rôles.
• La régularité de la procédure : perquisitions, saisies de messageries, auditions, respect des droits de la défense.
• La prescription : le délai de six ans des délits peut être reporté lorsque l'infraction a été dissimulée, dans la limite de douze ans à compter des faits (article 9-1 du Code de procédure pénale). Voir notre guide prescription pénale.

Les flux financiers liés aux faits peuvent aussi être poursuivis sous d'autres qualifications : blanchiment, recel ou abus de biens sociaux lorsque les sommes versées proviennent des fonds de la société. Pour les élus et les agents publics, la prise illégale d'intérêts est souvent examinée en parallèle.

Pourquoi consulter un avocat dès la convocation ?

Dans ces dossiers, les premières déclarations pèsent lourd : elles sont confrontées aux pièces saisies et aux déclarations des autres personnes entendues. Un avocat permet de préparer l'audition, de connaître la qualification envisagée, de décider de répondre ou de garder le silence, et d'anticiper les suites pour la personne et pour l'entreprise. Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, interviennent en défense pénale des affaires à Paris et dans toute la France.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite (voir nos honoraires). Pour être assisté, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre corruption et trafic d'influence ?

La corruption vise un avantage obtenu pour qu'une personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa propre fonction. Le trafic d'influence vise un avantage obtenu pour qu'une personne use de son influence, réelle ou supposée, auprès d'une autorité ou d'une administration publique afin d'obtenir une décision favorable.

Quelle est la peine pour corruption ?

Dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende, portés au double du produit de l'infraction le cas échéant, lorsqu'un agent public ou un élu est en cause (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal). La corruption entre personnes privées est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende (articles 445-1 et 445-2).

Un cadeau à un client ou à un acheteur est-il de la corruption ?

Pas nécessairement. L'infraction suppose que l'avantage soit proposé ou accepté pour obtenir un acte ou une abstention de la personne, en violation de ses obligations. Un cadeau d'usage sans lien avec une décision n'est pas une corruption, mais la frontière dépend des montants, de la fréquence et du contexte.

Que faire en cas de convocation par le parquet national financier ?

Ne pas s'y rendre sans préparation. Il faut connaître la qualité dans laquelle vous êtes entendu (témoin, audition libre, garde à vue), rassembler les documents utiles et décider avec votre avocat de la ligne à tenir. Le cabinet peut vous assister dès cette première audition.

L'entreprise et son dirigeant peuvent-ils être poursuivis ensemble ?

Oui. La société peut être poursuivie comme personne morale et le dirigeant à titre personnel. Une convention judiciaire d'intérêt public conclue par la société ne met pas le dirigeant à l'abri de poursuites individuelles.

La corruption est-elle prescrite au bout de six ans ?

Le délai de prescription des délits est de six ans. Lorsque l'infraction a été dissimulée, il ne court qu'à partir de sa découverte, sans pouvoir dépasser douze ans à compter des faits (article 9-1 du Code de procédure pénale).