En bref
- Une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes n'est punissable que si elle est réitérée, matérialisée par un écrit, une image ou un objet (article 222-17 du Code pénal), ou faite avec l'ordre de remplir une condition (article 222-18).
- La menace de mort réitérée ou matérialisée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; sous condition, de cinq ans et 75 000 euros.
- Les peines sont aggravées lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime : jusqu'à sept ans d'emprisonnement (article 222-18-3).
- La victime dispose de six ans pour porter plainte (article 8 du Code de procédure pénale) ; il est préférable d'agir vite et de conserver toutes les preuves.
Quand une menace devient-elle un délit ?
Le Code pénal ne punit pas toute parole agressive. L'article 222-17 vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, par exemple une menace de tuer, de violer ou de séquestrer. Pour être punissable, cette menace doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
- être réitérée, c'est-à-dire répétée au moins une fois, que ce soit à l'oral ou par écrit ;
- ou être matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet : SMS, courriel, message sur un réseau social, lettre, dessin, photographie, objet déposé devant une porte.
Une menace orale isolée, prononcée une seule fois sans condition, n'entre donc pas dans le champ de l'article 222-17. Elle peut toutefois relever d'une autre qualification selon le contexte, comme le harcèlement si elle s'inscrit dans une série de comportements, ou d'une menace visant une personne protégée par des textes particuliers.
La menace sous condition
L'article 222-18 du Code pénal punit plus sévèrement la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition : « si tu portes plainte, tu es mort », « si tu ne quittes pas l'appartement, je te frappe ». Dans ce cas, une seule menace orale suffit.
Lorsque la condition consiste à remettre de l'argent, un bien ou une signature, les faits peuvent relever du chantage ou de l'extorsion, infractions plus lourdement punies. Notre page avocat extorsion et chantage présente ces infractions.
Quelles sont les peines ?
- Menace de crime ou de délit contre les personnes, réitérée ou matérialisée : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 222-17, alinéa 1).
- Menace de mort réitérée ou matérialisée : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-17, alinéa 2).
- Menace sous condition : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-18, alinéa 1).
- Menace de mort sous condition : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-18, alinéa 2).
Ces maximums ne sont pas les peines habituellement prononcées : le tribunal tient compte du contexte, de la répétition, de l'effet produit sur la victime, du passé de l'auteur et de sa situation.
Menaces au sein du couple : des peines aggravées
Lorsque les menaces sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, l'article 222-18-3 du Code pénal prévoit des peines plus lourdes :
- trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour la menace réitérée ou matérialisée de commettre un crime ou un délit ;
- cinq ans et 75 000 euros pour la menace de mort réitérée ou matérialisée, et pour la menace sous condition ;
- sept ans et 100 000 euros pour la menace de mort sous condition.
Dans ce contexte, les menaces s'accompagnent souvent d'autres faits : violences, harcèlement, surveillance du téléphone. Notre page avocat violences conjugales détaille la procédure et les mesures de protection, pour les victimes comme pour les personnes mises en cause.
Vous êtes victime de menaces de mort : que faire ?
- Conservez toutes les traces : captures d'écran datées montrant l'expéditeur, messages vocaux, courriels, lettres, objets. Ne supprimez rien, même si les messages sont pénibles à garder.
- Notez précisément les menaces orales : date, heure, lieu, mots employés, témoins présents.
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrivez au procureur de la République. Notre guide porter plainte explique les démarches.
- Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.
- Faites-vous assister pour suivre l'enquête et, le moment venu, vous constituer partie civile afin d'obtenir réparation de votre préjudice, notamment moral.
Le délai de prescription des délits est de six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Plus la plainte est déposée tôt, plus il est facile de retrouver les preuves, en particulier les données des opérateurs et des plateformes. Notre page avocat des victimes d'infraction présente notre accompagnement.
Vous êtes accusé de menaces : comment se défendre ?
Les dossiers de menaces reposent souvent sur des échanges écrits sortis de leur contexte, sur une parole contre une autre, ou sur des messages envoyés lors d'un conflit familial, conjugal, de voisinage ou professionnel. La défense examine plusieurs points :
- la réalité de la menace : les propos annoncent-ils réellement un crime ou un délit contre la personne, ou s'agit-il d'une expression de colère, d'une injure, d'une formule sans portée ?
- les conditions légales : la menace était-elle réitérée, matérialisée ou assortie d'une condition ? À défaut, l'article 222-17 ne s'applique pas ;
- l'imputabilité : l'auteur des messages est-il bien identifié, le compte ou le téléphone a-t-il pu être utilisé par un tiers ?
- le contexte : échanges réciproques, provocation, conflit en cours devant le juge aux affaires familiales.
Une convocation pour une audition libre ou un placement en garde à vue sont des moments décisifs : les explications données à ce stade figurent au dossier. Il est préférable d'être assisté dès ce moment. Notre guide convocation au commissariat détaille vos droits.
Quelle suite pour la procédure ?
Après l'enquête, le procureur peut classer l'affaire, proposer une alternative aux poursuites ou une composition pénale, ou renvoyer l'auteur devant le tribunal correctionnel. Selon la gravité et l'ancienneté des faits, il peut aussi recourir à la comparution immédiate. La victime peut être entendue à l'audience et demander des dommages et intérêts.
Le cabinet Versus & Avocats assiste les victimes de menaces comme les personnes poursuivies, à Paris et dans toute la France. Consultez notre page avocat harcèlement lorsque les menaces s'inscrivent dans une répétition de messages ou de comportements, ou contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Une seule menace de mort orale est-elle punissable ?
Une menace de mort orale prononcée une seule fois n'est pas punissable au titre de l'article 222-17 du Code pénal, qui exige qu'elle soit réitérée ou matérialisée. Elle l'est en revanche au titre de l'article 222-18 si elle est assortie d'une condition, par exemple « si tu parles, je te tue ».
Un SMS de menace de mort suffit-il pour porter plainte ?
Oui. Un message écrit matérialise la menace : un seul SMS ou message contenant une menace de mort peut suffire à caractériser le délit prévu par l'article 222-17, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Quelle est la peine pour menace de mort ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une menace de mort réitérée ou matérialisée, cinq ans et 75 000 euros si elle est faite sous condition. Ces peines sont portées à cinq et sept ans lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
Six ans à compter des faits, délai de prescription des délits prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale. Il est toutefois préférable de porter plainte rapidement, tant que les preuves sont disponibles.
Des menaces sur les réseaux sociaux sont-elles punies de la même façon ?
Oui. Un message publié ou envoyé sur un réseau social est un écrit qui matérialise la menace. L'enjeu est souvent d'identifier l'auteur d'un compte, ce qui passe par des réquisitions aux plateformes dans le cadre de l'enquête.
