Avocat menaces de mort à Paris

Ce que la loi punit

Le Code pénal ne punit pas toute parole violente. Pour la menace simple, l'article 222-17 exige la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et l'une de deux conditions : la menace doit être réitérée (répétée), ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Un message écrit, un SMS, un courriel, un message vocal ou une publication sur un réseau social peuvent ainsi caractériser l'infraction dès le premier envoi.

L'article 222-18 punit plus lourdement la menace accompagnée d'un ordre de remplir une condition (« si tu ne retires pas ta plainte… », « si tu ne paies pas… »). Dans ce cas, la menace est punissable quel que soit le moyen employé, même prononcée une seule fois et oralement.

Menaces sur les réseaux sociaux, par SMS ou par téléphone

La plupart des dossiers de menaces reposent aujourd'hui sur des échanges numériques. Un message privé, un commentaire public, un courriel ou un message vocal laissé sur un répondeur conservent une trace qui permet d'établir la matérialisation de la menace et, souvent, son auteur. Lorsque l'auteur se cache derrière un pseudonyme, les enquêteurs peuvent, sur réquisition, demander aux opérateurs et aux plateformes les données permettant de l'identifier. De son côté, la personne mise en cause peut discuter l'attribution du compte ou du numéro, la date et le sens exact des messages : la qualité des captures et leur contexte complet sont donc déterminants, pour la victime comme pour la défense.

Quelles sont les peines encourues ?

• menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, réitérée ou matérialisée : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 222-17, alinéa 1) ;
• menace de mort réitérée ou matérialisée : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-17, alinéa 2) ;
• menace avec ordre de remplir une condition : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-18, alinéa 1) ;
• menace de mort avec ordre de remplir une condition : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-18, alinéa 2).

Lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, l'article 222-18-3 relève ces peines : trois ans et 45 000 euros pour la menace simple réitérée ou matérialisée, cinq ans et 75 000 euros pour la menace de mort ou la menace sous condition, sept ans et 100 000 euros pour la menace de mort sous condition. Ces menaces s'inscrivent souvent dans un contexte de violences conjugales.

Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine selon la gravité des faits, le contexte et la personnalité de l'auteur.

Vous êtes victime de menaces de mort

Les premiers réflexes comptent, car la preuve repose souvent sur des messages qui peuvent disparaître :

• conserver les preuves : captures d'écran datées montrant l'expéditeur, messages vocaux, courriels, lettres, noms des témoins ;
• déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en joignant ces éléments ;
• signaler toute nouvelle menace : la répétition est à la fois un élément de l'infraction et un signal de danger ;
• si vous vous sentez en danger immédiat, appeler le 17 ou le 112.

La victime peut ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice, notamment moral. Lorsque les menaces s'accompagnent de messages répétés ou d'une pression continue, la qualification de harcèlement peut aussi être retenue. Voir également notre page avocat des victimes.

Vous êtes mis en cause pour menaces de mort

Une plainte pour menaces conduit en général à une convocation pour une audition libre ou à une garde à vue. La défense examine plusieurs points :

• la réalité et l'auteur des messages : comptes partagés, usurpation, montages, messages sortis de leur contexte ;
• les éléments de l'infraction : une menace unique, orale et sans condition n'entre pas dans l'article 222-17 ; une formule d'humeur n'est pas toujours la menace d'un crime ou d'un délit précis ;
• le contexte : conflit réciproque, séparation, différend de voisinage ou professionnel, provocation ;
• la sincérité de la plainte : lorsque l'accusation est fausse, une plainte pour dénonciation calomnieuse peut être envisagée.

Lorsque les propos sont publics et portent atteinte à l'honneur sans constituer une menace, c'est plutôt le droit de la presse qui s'applique : voir notre page diffamation et injure. Lorsque la menace sert à obtenir de l'argent ou une signature, la qualification peut devenir celle de chantage ou d'extorsion.

Délai pour agir

Les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 sont des délits. L'action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est toutefois préférable d'agir vite, tant que les preuves numériques sont disponibles. Notre guide menaces de mort : peines et que faire détaille les démarches.

Un cabinet à vos côtés

Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, assistent les victimes et défendent les personnes mises en cause, de la plainte à l'audience devant le tribunal correctionnel, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). Pour être conseillé, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour une menace de mort ?

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque la menace de mort est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet ; cinq ans et 75 000 euros lorsqu'elle est accompagnée d'un ordre de remplir une condition (articles 222-17 et 222-18 du Code pénal).

Une seule menace de mort par SMS est-elle punissable ?

Oui. Un SMS est un écrit : la menace est matérialisée dès le premier message, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit répétée.

Une menace orale prononcée une seule fois est-elle punissable ?

Pas au titre de l'article 222-17, qui exige une menace réitérée ou matérialisée. Elle l'est en revanche si elle est accompagnée d'un ordre de remplir une condition (article 222-18), quel que soit le moyen employé.

Les menaces de mort d'un conjoint sont-elles punies plus sévèrement ?

Oui. Commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, les menaces de mort sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, et de sept ans et 100 000 euros si elles sont faites sous condition (article 222-18-3 du Code pénal).

Combien de temps a-t-on pour porter plainte pour menaces de mort ?

Il s'agit d'un délit : l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Mieux vaut agir rapidement, tant que les messages et les témoignages sont disponibles.

Faut-il un avocat pour porter plainte pour menaces ?

Ce n'est pas obligatoire. L'avocat aide à rassembler les preuves, à rédiger une plainte précise, à suivre la procédure et à chiffrer la demande d'indemnisation de la victime.