
En bref
- Proposer ou accorder un avantage à un agent public étranger pour obtenir un acte de sa fonction est puni de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, portée au double du produit de l'infraction (article 435-3 du Code pénal).
- La loi française s'applique même si les faits sont commis entièrement à l'étranger, dès lors que l'auteur est français, réside en France ou y exerce tout ou partie de son activité économique (article 435-6-2).
- L'entreprise elle-même encourt une amende pouvant atteindre le quintuple de celle des personnes physiques, des interdictions comme l'exclusion des marchés publics et un programme de mise en conformité contrôlé par l'Agence française anticorruption.
- Le parquet national financier est compétent ; l'entreprise peut, avant toute poursuite, conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).
- Dirigeants et salariés restent personnellement exposés : la défense de l'entreprise et celle des personnes physiques doivent être pensées ensemble.
Qu'est-ce que la corruption d'agent public étranger ?
Le Code pénal réprime la corruption des agents publics étrangers dans un chapitre distinct de la corruption des agents publics français. L'article 435-3 punit le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, ou parce qu'elle l'a fait. Le même texte punit le fait de céder à une sollicitation de cet agent.
Concrètement, il peut s'agir d'une commission versée à un intermédiaire pour obtenir un marché public à l'étranger, d'un paiement destiné à accélérer une autorisation administrative, d'un emploi offert à un proche d'un décideur, ou de voyages et cadeaux sans rapport avec un usage commercial normal. Le recours à un agent ou consultant local n'écarte pas la responsabilité : l'avantage proposé « indirectement » suffit.
Le trafic d'influence à l'égard d'un agent public étranger fait l'objet d'incriminations voisines (article 435-4). Pour la corruption et le trafic d'influence en général, voir notre article corruption et trafic d'influence : peines.
Des faits commis à l'étranger peuvent être jugés en France
En principe, la poursuite en France d'un délit commis à l'étranger obéit à des conditions restrictives. Pour la corruption d'agent public étranger, l'article 435-6-2 du Code pénal les écarte : la loi française s'applique en toutes circonstances lorsque l'auteur est français ou réside habituellement en France, ou y exerce tout ou partie de son activité économique. La poursuite n'a pas à être précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État étranger.
Le complice qui agit depuis la France peut aussi être poursuivi sans qu'une décision définitive d'une juridiction étrangère ait constaté l'infraction. Une entreprise française, une filiale ou un groupe étranger exerçant une activité en France peuvent donc voir des faits survenus dans un pays tiers examinés par le juge français.
Quelles peines pour les personnes physiques et pour l'entreprise ?
Le dirigeant, le salarié, l'intermédiaire
La corruption active d'un agent public étranger est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (article 435-3 du Code pénal).
La société
La personne morale reconnue pénalement responsable encourt, selon l'article 435-15 du Code pénal :
- une amende dont le taux maximum est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38) ;
- pour cinq ans au plus, des peines de l'article 131-39 telles que l'exclusion des marchés publics ;
- la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
- l'affichage ou la diffusion de la décision ;
- l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (article 131-39-2).
La responsabilité de l'entreprise n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Voir notre page responsabilité pénale de l'entreprise.
Le parquet national financier et la CJIP
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris disposent d'une compétence concurrente pour les délits des articles 435-1 à 435-10 du Code pénal (article 705 du Code de procédure pénale). Dans les faits, ces dossiers sont souvent traités par le parquet national financier, après une enquête préliminaire.
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur peut proposer à la personne morale une convention judiciaire d'intérêt public (article 41-1-2 du Code de procédure pénale). Elle peut notamment imposer :
- une amende d'intérêt public, proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus ;
- un programme de mise en conformité de trois ans au plus, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption ;
- le dessaisissement au profit de l'État de biens saisis, et la réparation du préjudice de la victime identifiée.
La convention n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais elle fait l'objet d'un communiqué et d'une publication. Elle ne concerne que la personne morale : les dirigeants et salariés peuvent toujours être poursuivis. Voir notre article sur la CJIP.
Comment se préparer et se défendre
- Dès les premiers signaux (audit interne, signalement d'un lanceur d'alerte, demande d'un partenaire étranger, réquisition), faire analyser les faits par un avocat avant toute communication avec les autorités.
- Distinguer la défense de la société et celle des dirigeants, dont les intérêts peuvent diverger, notamment dans la perspective d'une CJIP.
- Préparer les auditions et la garde à vue des personnes concernées.
- Reconstituer le rôle exact des intermédiaires, la contrepartie réelle de leurs rémunérations et les contrôles mis en place.
- Examiner les éléments constitutifs : qualité d'agent public de la personne visée, existence d'un avantage indu, lien avec un acte de la fonction, connaissance du mécanisme par la personne poursuivie.
Les fonds issus de la corruption peuvent aussi être poursuivis sous la qualification de blanchiment. Le cabinet intervient pour les entreprises et leurs dirigeants : voir notre page avocat corruption et trafic d'influence et la page droit pénal des affaires, ou contactez-nous pour un premier rendez-vous gratuit.
Questions fréquentes
Une entreprise française peut-elle être poursuivie en France pour une corruption commise à l'étranger ?
Oui. Dès lors que l'auteur est français, réside en France ou y exerce tout ou partie de son activité économique, la loi française s'applique en toutes circonstances, sans plainte préalable ni dénonciation de l'État étranger (article 435-6-2 du Code pénal).
Quelle est la peine pour corruption d'agent public étranger ?
Dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Pour la société, l'amende peut atteindre le quintuple, avec des peines complémentaires.
Payer un intermédiaire local peut-il constituer une corruption ?
Oui, si sa rémunération sert en tout ou partie à remettre un avantage à un agent public étranger : la loi vise les offres faites directement ou indirectement.
Qu'est-ce qu'une CJIP ?
Une convention proposée par le procureur à une personne morale avant toute poursuite : amende d'intérêt public plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, programme de mise en conformité, réparation de la victime. Elle n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
La CJIP protège-t-elle les dirigeants ?
Non. Elle ne concerne que la société. Les dirigeants et salariés restent susceptibles d'être poursuivis personnellement.
Qui enquête sur ces faits ?
Le procureur de la République financier, avec le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris, est compétent pour ces délits, concurremment avec les juridictions localement compétentes (article 705 du Code de procédure pénale). L'enquête est le plus souvent confiée à des services spécialisés de la police judiciaire.







