En bref
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) répare la gêne subie dans la vie personnelle entre l'accident et la consolidation : hospitalisation, perte d'autonomie, privation des activités habituelles.
- C'est un poste extrapatrimonial de la nomenclature Dintilhac : il ne dépend d'aucune perte de revenus et bénéficie aussi aux enfants, aux retraités et aux personnes sans emploi.
- L'expert médical fixe les périodes et le taux de chacune : déficit total pendant les hospitalisations, puis partiel, selon des classes de gêne décroissantes.
- Aucun barème légal ne fixe le montant : l'indemnité se calcule en multipliant une base journalière par le nombre de jours et par le taux de chaque période.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le DFT indemnise l'invalidité que vous subissez dans votre sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à la date de consolidation. Il couvre les périodes d'hospitalisation, mais aussi la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante : difficulté à vous déplacer, à vous occuper de vos enfants, à pratiquer vos loisirs, à voir vos proches.
Ce poste figure dans la nomenclature Dintilhac parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Dans un dossier d'indemnisation du dommage corporel, il est réclamé pour toute victime, qu'elle travaille ou non, puisqu'il ne répare aucune perte économique.
Ce que le DFT ne couvre pas
Les pertes de salaire relèvent des pertes de gains professionnels actuels. Les douleurs physiques et morales relèvent des souffrances endurées. Après la consolidation, les séquelles définitives sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
À l'inverse, la privation temporaire des loisirs et l'atteinte à la vie sexuelle subies avant la consolidation sont comprises dans le DFT : elles ne donnent pas lieu à une indemnisation séparée pour cette période, mais doivent être décrites pour justifier le niveau de l'indemnité.
Comment l'expert évalue-t-il le DFT ?
Le médecin expert découpe la période qui va de l'accident à la consolidation en séquences. Pour chacune, il indique un taux de déficit : total, soit 100 %, pendant les hospitalisations, puis partiel au fil de la récupération.
Les classes de déficit partiel
En pratique, les experts raisonnent par classes de gêne, couramment fixées à 75 %, 50 %, 25 % et 10 %, de la dépendance la plus lourde à la gêne résiduelle dans certaines activités. Ces classes relèvent de l'usage médico-légal, non d'un texte.
L'enjeu est direct : une période cotée à 25 % au lieu de 50 % divise par deux l'indemnité correspondante. Le retour au domicile ne marque pas la fin de la gêne. Immobilisation, béquilles, rééducation quotidienne, aide pour la toilette ou les repas doivent être décrits à l'expert, pièces à l'appui.
Le rôle du médecin-conseil
Lors de l'expertise, le médecin-conseil de victime discute les périodes et les taux proposés. Il vérifie notamment que les séjours en rééducation, les réhospitalisations et les périodes d'immobilisation à domicile sont correctement cotés.
Comment se calcule l'indemnisation du DFT ?
La méthode suivie par les juridictions est arithmétique. Pour chaque période, on multiplie une base journalière par le nombre de jours, puis par le taux de déficit retenu. Les résultats sont ensuite additionnés.
La base journalière
Aucun texte ne fixe cette base. Les juges s'appuient sur des référentiels indicatifs, dont le référentiel Mornet, qui reprend le référentiel des cours d'appel. Dans ses éditions récentes, le DFT total y est indemnisé dans une fourchette de 750 à 1 000 euros par mois, soit environ 25 à 33 euros par jour.
Ce n'est qu'un ordre de grandeur. Chaque juridiction reste libre de son appréciation, et la base peut être relevée lorsque la gêne présente une intensité particulière, par exemple pour une victime très jeune ou lourdement dépendante.
Un exemple de méthode
Prenons, à titre d'illustration, une base de 30 euros par jour et le parcours suivant : 20 jours d'hospitalisation, 60 jours de déficit à 50 %, puis 90 jours à 25 %.
- 20 jours × 30 euros × 100 % = 600 euros ;
- 60 jours × 30 euros × 50 % = 900 euros ;
- 90 jours × 30 euros × 25 % = 675 euros.
L'indemnité s'élève dans cet exemple à 2 175 euros. Le calcul montre le poids des taux et des durées : chaque jour mal coté se répercute sur le montant final.
Offre de l'assureur : les points à vérifier
Les offres d'assureur retiennent souvent une base journalière inférieure aux références des cours d'appel, ou reprennent sans discussion les taux fixés par le médecin qu'elles ont mandaté. Avant toute acceptation, vérifiez trois éléments : les dates de chaque période, les taux retenus et la base journalière appliquée.
Une transaction signée fait en principe obstacle à toute nouvelle discussion sur les postes qu'elle règle. Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, la loi vous laisse quinze jours pour la dénoncer : notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur détaille ce mécanisme.
Avant la consolidation, le DFT déjà subi peut aussi être pris en compte dans une offre provisionnelle ou une provision judiciaire. Cette avance permet de faire face à la période de soins sans attendre la liquidation définitive.
Questions fréquentes
Un enfant ou un retraité a-t-il droit au DFT ?
Oui. Le DFT répare une gêne dans la vie personnelle, indépendamment de toute activité professionnelle. Un enfant privé d'école, de jeux et de vie familiale normale pendant ses soins y a droit, au même titre qu'une personne retraitée.
Le DFT est-il dû si la victime décède avant d'avoir été indemnisée ?
Pour la période écoulée entre l'accident et le décès, le droit à réparation entre dans la succession. Les héritiers peuvent donc le réclamer, en plus de leurs propres préjudices de proches.
Comment contester le DFT retenu par l'expert ou l'assureur ?
Il faut d'abord discuter les périodes et les taux pendant l'expertise, puis l'offre poste par poste avant de la signer. Si vous avez été blessé dans une collision, notre page consacrée aux victimes d'accident de la route présente notre intervention, de l'expertise à l'indemnisation.
