
En bref
- Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte, y compris s'ils ne sont pas territorialement compétents ; vous recevez immédiatement un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal (article 15-3 du Code de procédure pénale).
- Des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS sont un délit, même sans incapacité de travail : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros au-delà de huit jours d'ITT (articles 222-13 et 222-12 du Code pénal).
- La circonstance aggravante s'applique aussi à l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire lorsque les faits sont liés à la relation passée (article 132-80).
- En cas de danger, une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales, indépendamment de la plainte.
Si vous êtes en danger immédiat
Appelez le 17 ou le 112. Mettez-vous à l'abri, avec vos enfants si possible, chez un proche ou dans un lieu sûr. La plainte et les démarches juridiques viennent ensuite : votre sécurité passe avant tout.
Où porter plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent ; la plainte est alors transmise au service compétent (article 15-3 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou de votre domicile. Cette plainte écrite permet d'exposer toute la chronologie et de joindre les pièces. Notre guide déposer plainte détaille ces deux voies.
Le récépissé et le procès-verbal
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile. Si vous le demandez, une copie du procès-verbal vous est immédiatement remise. Conservez ces documents.
Rassembler les preuves
La plainte est plus solide lorsqu'elle s'appuie sur des éléments concrets :
- un certificat médical décrivant les blessures et, le cas échéant, l'incapacité totale de travail ; les enquêteurs peuvent vous orienter vers une unité médico-judiciaire ;
- des photographies datées des blessures et des dégâts dans le logement ;
- les messages, courriels et messages vocaux, notamment menaces et insultes ;
- les témoignages de proches, de voisins, de collègues ;
- un relevé daté des faits, même anciens, avec les noms des personnes présentes ;
- les mains courantes ou plaintes antérieures.
Conservez ces éléments en lieu sûr, hors de portée de l'auteur, par exemple chez un proche ou dans une messagerie à laquelle l'auteur n'a pas accès.
Quelles peines pour l'auteur ?
Les violences au sein du couple sont toujours un délit, même lorsqu'elles n'ont entraîné aucune incapacité de travail :
- sans ITT ou avec une ITT de huit jours au plus : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13, 6° du Code pénal), portés à cinq ans et 75 000 euros lorsqu'un mineur assiste aux faits ;
- avec une ITT de plus de huit jours : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-12, 6°), portés à dix ans et 150 000 euros lorsqu'un mineur assiste aux faits ;
- des peines plus lourdes encore lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies ou lorsque les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité ou la mort.
L'aggravation s'applique que les conjoints cohabitent ou non. Elle vaut aussi lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de PACS, dès lors qu'ils sont commis en raison des relations ayant existé avec la victime (article 132-80 du Code pénal). Les menaces entre conjoints sont elles aussi punies plus sévèrement : voir notre guide sur les menaces de mort.
Se protéger pendant la procédure
La plainte déclenche une enquête ; elle ne protège pas à elle seule. Plusieurs mesures peuvent être prises :
- pendant l'enquête ou dans l'attente du jugement, l'auteur peut être placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de vous contacter ou de paraître au domicile ;
- le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, même sans plainte, lorsque des violences vraisemblables vous mettent en danger : voir notre guide sur l'ordonnance de protection ;
- le non-respect d'une ordonnance de protection est lui-même un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal) ; celui des obligations du contrôle judiciaire peut conduire à la détention provisoire.
Et ensuite ?
Les enquêteurs vous entendent, puis entendent l'auteur, souvent en garde à vue, et les témoins. Le procureur décide des suites : classement, alternative aux poursuites, poursuites devant le tribunal correctionnel, parfois en comparution immédiate. Vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de vos préjudices, physiques et psychologiques : notre guide se constituer partie civile explique comment.
Le délit de violences se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il n'est donc pas trop tard pour des faits qui ne datent pas d'hier ; mais plus la plainte est rapide, plus les preuves sont faciles à réunir.
Le rôle de l'avocat
L'avocat aide à rédiger une plainte complète, à obtenir rapidement une mesure de protection, à suivre l'enquête et à préparer l'audience, où il chiffre l'ensemble de vos préjudices. Il coordonne aussi le volet familial : résidence des enfants, droit de visite, logement. Le cabinet assiste les victimes, et défend aussi les personnes mises en cause, à Paris et dans toute la France : voir notre page avocat violences conjugales ou contactez le cabinet. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
La police peut-elle refuser ma plainte pour violences conjugales ?
Non. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, même lorsque le service n'est pas territorialement compétent (article 15-3 du Code de procédure pénale).
Peut-on porter plainte sans certificat médical ?
Oui. Le certificat n'est pas une condition de la plainte, mais il renforce nettement le dossier et fixe la durée de l'ITT, qui détermine la peine encourue. Les enquêteurs peuvent demander un examen médical.
Une gifle de mon conjoint est-elle un délit ?
Oui. Des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS sont un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même sans incapacité de travail (article 222-13 du Code pénal).
Et si c'est mon ex-conjoint ?
L'aggravation s'applique aussi à l'ancien conjoint, concubin ou partenaire, lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé avec la victime (article 132-80 du Code pénal).
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
En principe six ans à compter des faits pour un délit (article 8 du Code de procédure pénale). Le récépissé de plainte rappelle ces délais.
Puis-je retirer ma plainte ?
Vous pouvez faire savoir que vous ne souhaitez plus poursuivre, mais le procureur reste libre de décider des suites : le retrait de la plainte n'arrête pas nécessairement l'action publique.







