En bref
- Les violences volontaires sont punies selon la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) de la victime : au-delà de huit jours, elles constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-11 du Code pénal).
- Sans circonstance aggravante, les violences sans ITT sont une contravention punie de 750 euros d'amende, et celles ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, une contravention punie de 1 500 euros, portés à 3 000 euros en récidive.
- Une seule circonstance aggravante, comme des violences sur conjoint, sur un mineur de quinze ans ou avec arme, fait des violences légères un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-13).
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; celles ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de quinze ans de réclusion criminelle.
Qu'est-ce que l'ITT et qui la fixe ?
L'incapacité totale de travail est une notion pénale. Elle mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les actes ordinaires de la vie courante. Elle ne se confond pas avec un arrêt de travail : une personne sans emploi peut se voir reconnaître une ITT, et une ITT courte peut coexister avec un long arrêt maladie.
L'ITT est fixée par un médecin, le plus souvent sur réquisition des enquêteurs. Sa durée commande la qualification et donc la juridiction compétente : elle se discute dès l'enquête. Que vous soyez mis en cause ou victime, un avocat en violences volontaires examine le certificat médical, sa motivation et sa cohérence avec les faits. Les violences psychologiques, qui portent atteinte à l'intégrité psychique, sont punies dans les mêmes conditions que les violences physiques.
Quelles peines sans circonstance aggravante ?
- Violences sans ITT : contravention de la quatrième classe, 750 euros d'amende.
- ITT de huit jours au plus : contravention de la cinquième classe, 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en récidive.
- ITT de plus de huit jours : délit, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
- Mutilation ou infirmité permanente : délit, dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
- Mort sans intention de la donner : crime, quinze ans de réclusion criminelle.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel. Les violences ayant entraîné la mort sont jugées par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises selon la peine encourue et la situation de l'accusé.
Quelles circonstances aggravent la peine ?
La loi prévoit une longue liste de circonstances aggravantes. Les plus fréquentes tiennent à la victime ou au contexte des faits :
- la victime est un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'un handicap ou d'un état de grossesse ;
- l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ;
- la victime est un ascendant, un magistrat, un avocat, un policier, un enseignant ou un témoin ;
- les faits sont commis avec arme ou menace d'une arme, avec préméditation ou guet-apens, ou pour un motif discriminatoire ;
- l'auteur était en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants.
ITT de huit jours au plus ou absence d'ITT
Avec une circonstance aggravante, les violences deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Avec deux circonstances, la peine passe à cinq ans et 75 000 euros ; avec trois, à sept ans et 100 000 euros.
ITT de plus de huit jours
Avec une circonstance aggravante, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Avec deux circonstances, elle passe à sept ans et 100 000 euros ; avec trois, à dix ans et 150 000 euros. Les violences commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les violences répétées sur un enfant obéissent à un régime propre, présenté dans notre guide sur les violences habituelles sur mineur.
Pour les violences les plus graves, les peines aggravées peuvent atteindre vingt ans de réclusion criminelle.
Quelle peine est réellement prononcée ?
Les peines citées sont des maximums. Le tribunal tient compte des circonstances, de la personnalité de l'auteur, de son casier et de l'attitude adoptée envers la victime. Il peut prononcer une amende, un emprisonnement avec sursis probatoire comportant des obligations, comme des soins ou l'indemnisation de la victime, ou un emprisonnement ferme aménageable. Des peines complémentaires sont prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Le choix de la procédure pèse aussi : une affaire de violences peut être jugée en comparution immédiate à l'issue d'une garde à vue, ou faire l'objet d'une procédure de plaider-coupable. Les poursuites se prescrivent par un an pour une contravention et par six ans pour un délit, sauf règles particulières applicables aux victimes mineures.
Comment se défendre ou faire reconnaître son préjudice ?
Si vous êtes mis en cause
La défense porte d'abord sur les faits : le contexte, la chronologie, l'éventuelle réciprocité des coups et la légitime défense, qui suppose une riposte nécessaire et proportionnée à une atteinte injustifiée. Elle porte ensuite sur l'ITT, dont la durée peut être contestée par une contre-expertise, et sur chaque circonstance aggravante retenue, qui doit être caractérisée.
Si vous êtes victime
Faites constater vos blessures sans attendre et conservez les certificats, photographies et messages. Le guide sur le dépôt de plainte détaille les démarches. La constitution de partie civile permet ensuite d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudices.
Questions fréquentes
Une gifle sans blessure est-elle une infraction ?
Oui. Des violences n'ayant entraîné aucune ITT restent punissables : en l'absence de circonstance aggravante, il s'agit d'une contravention punie de 750 euros d'amende. Si elles sont commises sur un conjoint ou sur un mineur de quinze ans, elles deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement.
L'ITT est-elle la même chose qu'un arrêt de travail ?
Non. L'arrêt de travail concerne l'activité professionnelle, alors que l'ITT pénale mesure l'incapacité à accomplir les gestes de la vie courante. Les deux durées sont souvent différentes, et seule l'ITT détermine la qualification pénale.
Qui consulter si je suis poursuivi pour violences ?
Un avocat pénaliste, idéalement dès la garde à vue ou la convocation, car l'ITT et les circonstances aggravantes se discutent dès l'enquête. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France : voir notre page avocat en violences volontaires.
