Avocat accident de la vie à Paris

Qu'appelle-t-on un accident de la vie ?

L'expression désigne les accidents corporels survenus en dehors de la circulation routière, du travail et des soins médicaux : chute sur un sol glissant ou dans un escalier mal entretenu, accident domestique, blessure lors d'une activité sportive ou de loisir, morsure d'animal, objet ou élément de construction qui tombe, brûlure, intoxication. Ces accidents sont fréquents et peuvent laisser des séquelles lourdes, en particulier chez les enfants et les personnes âgées.

Le bon régime d'indemnisation dépend des circonstances. Si un véhicule à moteur est impliqué, c'est la loi du 5 juillet 1985 qui s'applique : voir notre page avocat accident de la route. Si le dommage résulte d'un acte de soins, le régime des accidents médicaux est différent. Si vous avez été agressé, la CIVI peut intervenir. Pour tous les autres cas, c'est la responsabilité civile de droit commun.

Qui est responsable ? Les règles du Code civil

Le Code civil prévoit plusieurs fondements, qui ne demandent pas tous la même preuve :

• la faute : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240), et chacun répond aussi de sa négligence ou de son imprudence (article 1241) ;
• le fait des choses : on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde (article 1242, premier alinéa), ce qui vise par exemple un objet qui tombe, une installation défectueuse ou un sol rendu glissant ;
• le fait d'autrui : les parents exerçant l'autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, et les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions (article 1242) ;
• le fait des animaux : le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243).

Le choix du fondement est décisif : la responsabilité du fait des choses ou des animaux dispense la victime de prouver une faute, alors que l'article 1240 l'y oblige. Le débat se concentre souvent sur le rôle de la chose dans l'accident, la garde, ou la faute que l'assureur reproche à la victime.

Les situations les plus fréquentes

Chute dans un commerce, un immeuble ou un lieu public

Une chute due à un sol mouillé, à une marche dégradée ou à un objet laissé dans une allée peut engager la responsabilité de l'exploitant, du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Lorsque l'ouvrage relève d'une personne publique, l'action relève en principe du juge administratif, avec ses propres règles. Photographier les lieux et recueillir les témoignages le jour même est essentiel.

Morsure de chien

Le propriétaire du chien, ou la personne qui s'en servait, répond de la morsure (article 1243 du Code civil). Notre guide morsure de chien : indemnisation détaille les démarches, dont la déclaration de la morsure à la mairie.

Accident de sport ou de loisir

Collision sur une piste de ski, blessure dans un club, accident dans un parc de loisirs : la responsabilité d'un autre pratiquant, de l'organisateur ou de l'exploitant peut être recherchée, selon les circonstances et l'obligation de sécurité qui pèse sur eux.

Enfant blessé ou enfant auteur du dommage

À l'école, en centre de loisirs ou chez des amis, l'enfant blessé par un autre enfant peut être indemnisé par l'assureur responsabilité civile des parents de l'auteur. Une assurance scolaire peut compléter l'indemnisation. Lorsqu'un mineur est victime, l'indemnisation doit tenir compte de l'évolution des séquelles avec la croissance.

Quelle assurance indemnise ?

Deux voies se combinent souvent. La première est l'assureur du responsable : l'assurance multirisque habitation comporte en général une garantie responsabilité civile vie privée, et les professionnels sont assurés pour leur activité. La seconde est votre propre contrat : une garantie des accidents de la vie, une assurance scolaire ou certaines assurances attachées à une carte bancaire peuvent prévoir une indemnisation, dans les conditions et les limites fixées par le contrat, notamment un seuil d'incapacité et des plafonds. Ces contrats indemnisent selon leurs propres règles, souvent moins favorables que la réparation intégrale due par un responsable : il est utile de les comparer avant d'accepter une offre.

Les organismes sociaux qui ont pris en charge vos soins exercent un recours contre le responsable : l'indemnisation des postes qu'ils ont financés en tient compte, et le calcul doit être vérifié.

L'expertise médicale et les préjudices indemnisables

L'évaluation des séquelles passe par une expertise médicale, amiable ou judiciaire. Elle fixe la date de consolidation et mesure chaque poste de préjudice. Se présenter seul face au médecin mandaté par l'assureur expose à une évaluation incomplète : l'assistance d'un médecin-conseil de victimes et d'un avocat rééquilibre l'expertise.

La victime a droit à la réparation de tous ses préjudices : dépenses de santé, pertes de revenus et pertes de gains professionnels, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, besoin d'aide humaine, adaptation du logement ou du véhicule. Les proches peuvent aussi être indemnisés : voir notre page victimes indirectes.

Combien de temps pour agir ?

L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Le délai est de vingt ans en cas de tortures ou actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. Les délais propres aux contrats d'assurance de la victime sont plus courts : la déclaration de sinistre doit être faite rapidement.

Le rôle de l'avocat

L'avocat identifie le ou les responsables et leurs assureurs, choisit le fondement le plus favorable, réunit les preuves de l'accident, prépare et assiste la victime lors de l'expertise, chiffre chaque poste de préjudice et négocie avec les assureurs. Si l'offre est insuffisante ou si la responsabilité est contestée, il saisit le tribunal et peut demander une provision en attendant l'indemnisation définitive.

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg, avocat au barreau de Paris, accompagnent les victimes de dommage corporel et leurs familles, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). Pour faire le point sur votre situation, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

J'ai chuté dans un supermarché : puis-je être indemnisé ?

Oui, si la chute est due à une chose dont l'exploitant a la garde, comme un sol mouillé ou un produit tombé dans une allée, ou à une négligence de sa part (articles 1241 et 1242 du Code civil). Il faut pouvoir établir le rôle de cette chose dans la chute : photos, témoins, déclaration à l'accueil le jour même.

Qui paie lorsqu'un enfant en blesse un autre ?

Les parents exerçant l'autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur (article 1242 du Code civil). C'est en pratique leur assureur responsabilité civile qui indemnise.

La garantie des accidents de la vie suffit-elle ?

Elle indemnise selon les conditions du contrat, souvent avec un seuil d'incapacité et des plafonds. Lorsqu'un tiers est responsable, la réparation intégrale due par son assureur peut être supérieure : les deux voies doivent être examinées.

Quel délai pour demander réparation d'un accident de la vie ?

Dix ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Mieux vaut agir rapidement pour conserver les preuves.

Faut-il accepter l'expertise proposée par l'assureur ?

Vous pouvez y participer, mais il est préférable d'y être assisté d'un médecin-conseil de victimes et d'un avocat. En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être demandée.

Une chute sur le trottoir est-elle indemnisable ?

Lorsque la chute est due à un défaut d'entretien de la voie publique, la responsabilité de la collectivité chargée de son entretien peut être recherchée devant le juge administratif, à condition de prouver le défaut et son lien avec la chute.