En bref
- Le préjudice esthétique répare l'altération de l'apparence physique causée par le dommage : cicatrices, déformation, amputation, boiterie, mais aussi l'obligation de se montrer en fauteuil roulant ou avec un appareillage.
- La nomenclature Dintilhac distingue le préjudice esthétique temporaire, subi jusqu'à la consolidation, et le préjudice esthétique permanent, qui persiste ensuite.
- La Cour de cassation juge que le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
- L'expert cote chacun de ces deux préjudices sur une échelle de 1 à 7 ; aucun barème légal ne fixe le montant, qui relève de l'appréciation du juge.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique ?
Le préjudice esthétique est un préjudice extrapatrimonial : il ne répare aucune perte d'argent, mais l'atteinte portée à votre image, à la manière dont les autres vous voient et dont vous vous voyez. Il est réclamé dans tout dossier d'indemnisation du dommage corporel dès que le corps porte une trace visible de l'accident.
Il ne se limite pas aux cicatrices. Une démarche boiteuse, une main déformée, une paralysie faciale, une perte de cheveux liée aux traitements ou un trouble de la parole peuvent en relever. Il se distingue des souffrances endurées, qui réparent la douleur, et du déficit fonctionnel permanent, qui répare la perte de fonction.
Temporaire ou permanent : deux postes distincts
Le préjudice esthétique temporaire
Il couvre l'altération de l'apparence entre l'accident et la consolidation : visage tuméfié, plâtres, fixateurs externes, pansements, sondes, cicatrices en cours d'évolution, fauteuil roulant ou béquilles. Il peut être important même lorsque la victime récupère bien, notamment après des chirurgies répétées ou de longs mois d'appareillage.
La Cour de cassation a jugé que ce préjudice n'est pas inclus dans le déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 10-23.378). Elle a aussi admis que des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état altéré face aux tiers peuvent caractériser un préjudice esthétique temporaire, même s'ils traduisent aussi une gêne fonctionnelle (Cass., 24 septembre 2025, n° 24-11.414).
Le préjudice esthétique permanent
Il répare les séquelles définitives constatées à la consolidation : cicatrices stabilisées, amputation, asymétrie, boiterie, nécessité d'un fauteuil ou d'une prothèse. Les deux postes se cumulent : le préjudice permanent ne se confond pas avec celui subi pendant la période de soins.
Comment l'expert cote-t-il le préjudice esthétique ?
Lors de l'expertise, le médecin expert décrit les lésions puis attribue une cotation sur une échelle de 1 à 7. Dans sa forme la plus courante, l'échelle va de 1, très léger, à 7, très important, en passant par léger, modéré, moyen, assez important et important. Le préjudice temporaire et le préjudice permanent reçoivent chacun leur propre cotation.
Les éléments pris en compte
- la localisation : une atteinte du visage ou des mains, exposée au regard, pèse davantage ;
- l'étendue, la couleur, le relief et le nombre des cicatrices ;
- les éléments dynamiques : démarche, gestes, mimique, élocution ;
- les aides visibles : fauteuil, cannes, prothèse, appareillage.
Préparer l'examen
Une cicatrice se décrit mal à l'oral. Conservez des photographies datées, prises à chaque étape des soins, ainsi que des photographies antérieures à l'accident. Elles sont souvent le seul moyen de démontrer un préjudice temporaire qui a disparu le jour de l'expertise. Le médecin-conseil de victime veille à ce que chaque élément soit décrit et coté, et discute la cotation lorsqu'elle lui paraît sous-évaluée. Notre guide sur l'expertise médicale judiciaire détaille la préparation de cette étape.
Comment le préjudice esthétique est-il indemnisé ?
Aucun texte ne fixe de tarif. Le juge apprécie le montant au cas par cas, en partant de la cotation de l'expert, qui ne le lie pas. Les juridictions s'appuient sur des référentiels indicatifs, comme le référentiel Mornet, qui proposent des fourchettes par degré de cotation.
Ces fourchettes sont ensuite personnalisées. L'âge de la victime compte : une jeune victime vivra plus longtemps avec la séquelle. La situation personnelle aussi : le retentissement d'une cicatrice du visage n'est pas le même pour chacun. Pour le préjudice temporaire, la durée de la période concernée est déterminante.
Ce que ce poste ne couvre pas
Le coût d'une chirurgie réparatrice relève des dépenses de santé, non du préjudice esthétique. Les conséquences de l'apparence sur la carrière, par exemple pour un métier en contact avec le public, relèvent de l'incidence professionnelle. Chaque conséquence doit être réclamée dans le poste qui lui correspond.
Offre de l'assureur : les points à vérifier
Les offres d'indemnisation omettent parfois le préjudice esthétique temporaire, ou le fondent dans le déficit fonctionnel temporaire. Cette pratique est contraire à la jurisprudence rappelée plus haut : chaque poste doit apparaître et être chiffré séparément.
Vérifiez aussi que la cotation retenue est bien celle du rapport, que la durée de la période temporaire correspond aux dates de soins et que le montant proposé tient compte de votre âge et de la localisation des séquelles.
Questions fréquentes
Une cicatrice discrète est-elle indemnisée ?
Oui. Une cicatrice peu visible peut être cotée au premier degré de l'échelle et donne droit à une indemnité, même modeste. Encore faut-il qu'elle soit décrite par l'expert : signalez toutes les cicatrices, y compris celles des zones habituellement couvertes.
Que se passe-t-il si une chirurgie réparatrice est prévue ?
La cotation du préjudice permanent porte sur l'état stabilisé. Si une intervention est médicalement programmée, l'expert peut en tenir compte, et son coût est réclamé au titre des dépenses de santé futures. En cas d'aggravation ultérieure, une nouvelle évaluation peut être demandée.
Comment faire reconnaître un préjudice esthétique après une agression ?
La victime d'une infraction peut réclamer ce préjudice devant la juridiction pénale ou, sous conditions, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Notre page dédiée à l'accompagnement des victimes d'infraction présente notre intervention.
