En bref
- Le propriétaire d'un chien, ou la personne qui s'en servait au moment des faits, est responsable du dommage causé par l'animal, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé (article 1243 du Code civil) : la victime n'a pas à prouver une faute.
- Toute morsure d'une personne par un chien doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur, et le chien soumis à une évaluation comportementale (article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime).
- L'indemnisation est versée en général par l'assureur responsabilité civile du propriétaire et couvre tous les préjudices, y compris esthétique et psychologique.
- La victime dispose de dix ans à compter de la consolidation pour agir (article 2226 du Code civil).
Qui est responsable d'une morsure de chien ?
L'article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à démontrer que le propriétaire a commis une négligence. Elle doit seulement établir que la morsure est due au chien et identifier son propriétaire ou la personne qui en avait l'usage.
Le responsable ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère, comme la faute de la victime, qui peut réduire ou, plus rarement, exclure son indemnisation. L'assureur soutient parfois que la victime a provoqué l'animal ou est entrée sans autorisation dans une propriété : ces arguments se discutent au regard des faits et des témoignages.
Les démarches dans les premières heures
- Faire soigner la plaie sans attendre et obtenir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions.
- Relever l'identité et l'adresse du propriétaire ou de la personne qui promenait le chien, ainsi que les coordonnées des témoins.
- Photographier les blessures, puis leur évolution au fil des semaines.
- Conserver toutes les factures et justificatifs : soins, transports, vêtements abîmés, jours de travail perdus.
- S'assurer que la morsure a été déclarée en mairie et que le chien est placé sous surveillance.
La déclaration de la morsure en mairie
Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel qui en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal (article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime). Le propriétaire doit en outre soumettre le chien, pendant la période de surveillance, à une évaluation comportementale, communiquée au maire.
À la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire de suivre une formation et d'obtenir une attestation d'aptitude. Si le propriétaire ne se soumet pas à ces obligations, l'autorité administrative peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et, en cas de danger grave et immédiat, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, son euthanasie. Ces documents administratifs sont aussi des éléments utiles du dossier d'indemnisation.
Quels préjudices sont indemnisés ?
La victime d'une morsure a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, évalués poste par poste :
- les dépenses de santé restées à charge et les frais divers ;
- les pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, puis les pertes de gains professionnels futures si les séquelles l'imposent ;
- les souffrances endurées, physiques et psychologiques ;
- le préjudice esthétique, souvent important lorsque la morsure touche le visage ou les mains, temporaire puis permanent ;
- le déficit fonctionnel permanent lorsque des séquelles demeurent, y compris une phobie ou un stress post-traumatique ;
- le préjudice d'agrément, si la victime ne peut plus pratiquer une activité de loisir.
Pour un enfant mordu au visage, l'évaluation doit tenir compte de la croissance : une cicatrice peut évoluer, et une réévaluation est possible en cas d'aggravation. Notre page sur le dommage corporel présente la méthode d'indemnisation.
Qui paie l'indemnisation ?
En pratique, c'est l'assureur responsabilité civile du propriétaire qui indemnise : la garantie responsabilité civile vie privée, comprise dans la plupart des contrats multirisque habitation, couvre en général les dommages causés par les animaux domestiques. Lorsque la morsure survient chez un professionnel, comme un éleveur, une pension ou un toiletteur, c'est son assurance professionnelle qui est concernée.
La victime peut aussi être couverte par ses propres contrats : garantie des accidents de la vie, assurance scolaire pour un enfant. Ces contrats indemnisent selon leurs propres conditions et ne remplacent pas la réparation intégrale due par le responsable.
L'expertise médicale
Lorsque les blessures sont sérieuses, l'assureur organise une expertise médicale. Elle fixe la date de consolidation et évalue chaque préjudice. Il est préférable de s'y présenter assisté d'un médecin-conseil de victimes et d'un avocat : voir notre page avocat expertise médicale. Une offre ne doit jamais être signée avant d'avoir été vérifiée poste par poste, surtout pour un mineur.
Le volet pénal
Une morsure peut aussi avoir des suites pénales. Lorsqu'elle résulte d'une négligence du propriétaire, celui-ci peut être poursuivi pour blessures involontaires. Lorsque le chien a été lancé volontairement contre la victime, l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme (article 132-75 du Code pénal), ce qui aggrave les violences. La victime peut déposer plainte puis se constituer partie civile pour demander réparation devant le tribunal.
Combien de temps pour agir ?
L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Les délais de déclaration prévus par vos propres contrats d'assurance sont beaucoup plus courts : prévenez votre assureur sans attendre.
Le cabinet Versus & Avocats accompagne les victimes de morsures et leurs familles, de l'expertise à l'indemnisation définitive, à Paris et dans toute la France. Voir notre page avocat accident de la vie ou contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Le propriétaire du chien est-il toujours responsable ?
Il est responsable de plein droit du dommage causé par son chien, même égaré ou échappé (article 1243 du Code civil). Sa responsabilité peut être réduite ou écartée s'il prouve une cause étrangère, notamment une faute de la victime.
Le chien était promené par un ami du propriétaire : qui est responsable ?
L'article 1243 vise le propriétaire ou celui qui se sert de l'animal pendant qu'il est à son usage. La question de savoir qui avait la garde au moment de la morsure dépend des circonstances.
Faut-il déclarer la morsure à la mairie ?
Oui. La déclaration incombe au propriétaire ou au détenteur du chien, ou au professionnel qui en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, auprès de la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur (article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime).
Peut-on porter plainte après une morsure de chien ?
Oui. Selon les circonstances, les faits peuvent constituer des blessures involontaires ou, si le chien a été utilisé volontairement, des violences avec arme (article 132-75 du Code pénal).
Combien de temps pour demander une indemnisation ?
Dix ans à compter de la consolidation des blessures (article 2226 du Code civil). Il est toutefois préférable d'agir rapidement pour réunir les preuves.
Mon enfant a été mordu au visage : que faire ?
Faites constater les lésions par un médecin, photographiez-les régulièrement et ne signez aucune offre avant l'expertise. L'indemnisation d'un mineur tient compte de l'évolution des cicatrices avec la croissance.
