Avocat harcèlement moral au travail à Paris

Ce que la loi appelle harcèlement moral au travail

Le Code du travail pose le principe : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1). Le Code pénal reprend ces mêmes éléments pour en faire un délit (article 222-33-2).

Trois conditions ressortent de ces textes :

• des propos ou comportements répétés : un fait isolé, même grave, ne suffit pas à caractériser le harcèlement, même s'il peut relever d'une autre qualification ;
• une dégradation des conditions de travail, qu'elle soit recherchée par l'auteur ou simplement constatée comme effet de ses agissements ;
• une atteinte possible aux droits et à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel de la personne.

Dans les dossiers, il s'agit par exemple de remarques humiliantes répétées, d'une mise à l'écart, d'objectifs impossibles assignés à une seule personne, de retraits de tâches sans explication, de reproches publics ou de messages incessants en dehors des heures de travail. À l'inverse, l'exercice normal du pouvoir de direction, un désaccord professionnel ou une évaluation défavorable motivée ne sont pas, à eux seuls, du harcèlement : toute la difficulté est de faire la part entre les deux.

Quelles sont les peines encourues ?

• pour la personne physique auteur des faits : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 222-33-2 du Code pénal) ;
• pour l'entreprise poursuivie en tant que personne morale, lorsque l'infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2) : une amende dont le maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38), soit 150 000 euros ;
• pour les mesures discriminatoires prises contre une personne parce qu'elle a subi ou refusé de subir un harcèlement, ou parce qu'elle l'a relaté ou en a témoigné : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende (article L. 1155-2 du Code du travail), avec possibilité d'affichage et de publication du jugement.

Ce sont des maximums : le tribunal correctionnel fixe la peine selon la gravité des faits, leur durée, leurs conséquences et la personnalité de l'auteur. Lorsque les agissements ne sont pas liés au travail, c'est le harcèlement moral de droit commun qui s'applique : voir notre page avocat harcèlement.

Les protections du Code du travail

À côté de la voie pénale, le Code du travail protège la personne harcelée et ceux qui l'aident :

• la personne qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou qui les a relatés ou en a témoigné de bonne foi, ne peut pas être sanctionnée, licenciée ou discriminée pour ce motif (article L. 1152-2) ;
• toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces règles, et tout acte contraire, est nul (article L. 1152-3) ;
• l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral (article L. 1152-4) ;
• le salarié auteur de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire (article L. 1152-5).

Devant le juge du travail, la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, puis il revient à l'employeur de prouver que ces agissements n'en constituent pas un et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs (article L. 1154-1). Cet aménagement ne vaut pas devant le juge pénal, où c'est à l'accusation d'établir l'infraction : le choix de la voie, ou de leur articulation, se décide donc au cas par cas.

Vous êtes victime de harcèlement moral au travail

La preuve se construit dans la durée. Les premiers réflexes :

• tenir un relevé daté des faits : dates, propos, témoins, conséquences sur votre travail ;
• conserver les écrits : courriels, messages, comptes rendus d'entretien, évaluations, plannings ;
• consulter votre médecin traitant et le médecin du travail, dont les constatations sur votre état de santé comptent ;
• solliciter les témoignages de collègues, qui sont eux aussi protégés lorsqu'ils témoignent de bonne foi ;
• alerter par écrit l'employeur, les ressources humaines ou les représentants du personnel, compte tenu de son obligation de prévention.

Vous pouvez ensuite déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite, ou si trois mois passent sans réponse, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction est possible (article 85 du Code de procédure pénale). Notre guide porter plainte pour harcèlement moral au travail détaille ces étapes, et la page avocat des victimes présente l'accompagnement du cabinet jusqu'à l'indemnisation.

Vous êtes mis en cause pour harcèlement moral

Manager, dirigeant, collègue : une plainte pour harcèlement moral conduit en général à une convocation pour une audition libre, parfois à une garde à vue, souvent en parallèle d'une enquête interne ou d'une procédure disciplinaire. La défense examine notamment :

• la répétition réelle des agissements et leur imputation à la personne poursuivie, et non à une organisation du travail défaillante ou à plusieurs intervenants ;
• la frontière entre harcèlement et exercice normal du pouvoir de direction : consignes, objectifs, recadrages motivés ;
• la cohérence des témoignages et le contexte des échanges écrits, souvent produits par extraits ;
• les suites de l'enquête interne, dont les conclusions ne lient pas le juge pénal.

Notre guide accusé de harcèlement moral au travail : que faire ? détaille les bons réflexes. Lorsque l'accusation est sciemment fausse, une plainte pour dénonciation calomnieuse peut être envisagée. L'entreprise elle-même peut être poursuivie : voir notre page responsabilité pénale de l'entreprise.

Délai pour agir

Le harcèlement moral au travail est un délit : l'action publique se prescrit en principe par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Comme les agissements s'étalent dans le temps, le calcul du point de départ doit être vérifié dossier par dossier. Il est en tout cas préférable d'agir tôt, tant que les messages, les témoins et les constatations médicales sont disponibles.

Un cabinet à vos côtés

Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, assistent les victimes et défendent les personnes mises en cause, de la plainte à l'audience devant le tribunal correctionnel, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). Pour être conseillé, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour harcèlement moral au travail ?

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour la personne physique (article 222-33-2 du Code pénal). Une entreprise reconnue pénalement responsable encourt une amende dont le maximum est porté au quintuple, soit 150 000 euros (articles 121-2 et 131-38).

Un seul fait peut-il constituer un harcèlement moral ?

Non. Le Code du travail comme le Code pénal visent des agissements ou des propos répétés. Un fait isolé peut en revanche relever d'une autre infraction, comme l'injure, la menace ou les violences.

Peut-on être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral ?

Non, lorsque la dénonciation est faite de bonne foi. La personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement, ou qui l'a relaté ou en a témoigné, ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni discrimination pour ce motif (article L. 1152-2 du Code du travail), et la rupture du contrat prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (article L. 1152-3).

Faut-il porter plainte ou saisir le conseil de prud'hommes ?

Les deux voies sont distinctes et peuvent se combiner. La plainte vise la sanction pénale de l'auteur ; l'action devant le juge du travail vise la relation de travail et l'indemnisation, avec une preuve aménagée en faveur du salarié (article L. 1154-1). Le choix dépend des preuves disponibles et de votre objectif.

Combien de temps a-t-on pour porter plainte pour harcèlement moral au travail ?

Il s'agit d'un délit : l'action publique se prescrit en principe par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Le point de départ doit être vérifié selon la chronologie des faits ; mieux vaut agir rapidement.

Un manager accusé de harcèlement moral doit-il prendre un avocat ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé dès la convocation par les enquêteurs : l'avocat prépare l'audition, réunit les éléments qui replacent les faits dans leur contexte professionnel et coordonne la défense pénale avec la procédure interne ou disciplinaire.