Harcèlement moral au travail : porter plainte, preuves

En bref

Le harcèlement moral au travail est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 222-33-2 du Code pénal).
La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République ; en cas de classement sans suite ou sans réponse après trois mois, une plainte avec constitution de partie civile est possible (article 85 du Code de procédure pénale).
La preuve repose sur un faisceau d'éléments : écrits, témoignages, constatations médicales, relevé daté des faits.
La personne qui dénonce de bonne foi un harcèlement est protégée contre toute sanction ou licenciement (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail).

Le harcèlement moral au travail est-il un délit ?

Oui. L'article 222-33-2 du Code pénal punit le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le Code du travail retient la même définition (article L. 1152-1). La plainte pénale n'est donc qu'une des voies possibles : elle vise la sanction de l'auteur, tandis que l'action devant le juge du travail porte sur la relation de travail et l'indemnisation. Les deux peuvent être menées en parallèle.

Avant de porter plainte : rassembler les preuves

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés. La plainte est d'autant plus solide qu'elle montre cette répétition de façon précise. Avant de la déposer, il est utile de réunir :

un relevé chronologique et daté des faits : propos tenus, réunions, mises à l'écart, retraits de tâches, avec les noms des personnes présentes ;
les écrits : courriels, messages, notes de service, comptes rendus d'entretien, évaluations, plannings ;
les éléments médicaux : certificats du médecin traitant, avis du médecin du travail, arrêts de travail, suivi psychologique le cas échéant ;
les témoignages de collègues ou d'anciens collègues, qui sont eux aussi protégés lorsqu'ils témoignent de bonne foi (article L. 1152-2 du Code du travail) ;
les alertes déjà adressées à l'employeur, aux ressources humaines ou aux représentants du personnel, et les réponses obtenues.

L'employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail). Une alerte écrite restée sans suite est donc un élément utile du dossier.

Comment porter plainte pour harcèlement moral au travail ?

La plainte simple

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut pas refuser de l'enregistrer, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Une plainte écrite permet d'exposer la chronologie complète et de joindre les pièces, ce qui est souvent préférable dans un dossier de harcèlement.

L'enquête

Le parquet confie en général l'enquête aux services de police ou de gendarmerie. La victime est entendue, puis les témoins, et la personne mise en cause est convoquée, le plus souvent en audition libre. Le procureur décide ensuite des suites : poursuites devant le tribunal correctionnel, alternative aux poursuites ou classement sans suite.

La plainte avec constitution de partie civile

Si le procureur classe la plainte, ou s'il ne répond pas dans un délai de trois mois, vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Un juge d'instruction est alors chargé de l'enquête. Cette voie suppose en principe le versement d'une consignation fixée par le juge.

Le procès et l'indemnisation

Lorsque l'auteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel, la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de ses préjudices : préjudice moral, souffrances, pertes de revenus liées aux arrêts de travail, frais médicaux. L'entreprise peut aussi être poursuivie lorsque les faits ont été commis pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal) ; elle encourt alors une amende dont le maximum est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38).

Êtes-vous protégé après avoir dénoncé un harcèlement ?

Oui, si vous agissez de bonne foi. Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou ayant relaté ou témoigné de tels agissements, ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour ce motif (article L. 1152-2 du Code du travail). Toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance de cette règle est nulle (article L. 1152-3), et les mesures discriminatoires prises à la suite d'un harcèlement sont elles-mêmes punies d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 1155-2).

Attention en revanche aux accusations sciemment fausses, qui peuvent constituer une dénonciation calomnieuse. La bonne foi suppose de relater des faits que l'on croit vrais, pas de les exagérer.

Quel délai pour porter plainte ?

Le harcèlement moral au travail est un délit : l'action publique se prescrit en principe par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Les agissements s'étalant dans le temps, le point de départ du délai doit être vérifié selon la chronologie du dossier. Mieux vaut agir rapidement : les messages se perdent, les témoins quittent l'entreprise et les souvenirs s'estompent. Notre guide sur le délai entre la plainte et le procès donne une idée de la durée de la procédure.

Le rôle de l'avocat

L'avocat aide à trier les faits et à construire une chronologie convaincante, rédige la plainte, choisit entre la voie pénale, l'action devant le juge du travail ou leur combinaison, assiste la victime pendant l'enquête et chiffre ses préjudices à l'audience. Le cabinet Versus & Avocats intervient à Paris et dans toute la France : voir notre page avocat harcèlement moral au travail ou contactez le cabinet, le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte pour harcèlement moral au travail sans preuve écrite ?

Oui. La preuve est libre en matière pénale : témoignages, constatations médicales et relevé précis des faits peuvent suffire à déclencher une enquête. Les écrits renforcent toutefois nettement le dossier.

Où porter plainte pour harcèlement moral au travail ?

Dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou par lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.

Quelle peine pour l'auteur d'un harcèlement moral au travail ?

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende au maximum (article 222-33-2 du Code pénal). Le tribunal fixe la peine selon la gravité et la durée des faits.

Mon employeur peut-il me licencier parce que j'ai porté plainte ?

Non, si la plainte est faite de bonne foi. Le licenciement prononcé pour ce motif est nul (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail).

Que faire si ma plainte est classée sans suite ?

Vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale), ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel lorsque le dossier est suffisamment étayé.