En bref
- Un accident domestique (chute, brûlure, coupure, intoxication, accident de bricolage) n'est indemnisé par un tiers que si quelqu'un d'autre en est responsable : un propriétaire, un hôte, un fabricant, le gardien de la chose qui a causé le dommage.
- Sans tiers responsable, l'indemnisation dépend des contrats que vous avez souscrits, en particulier la garantie des accidents de la vie, et de vos droits auprès de la Sécurité sociale et de votre prévoyance.
- Un produit défectueux (appareil, meuble, jouet) engage la responsabilité de son producteur, même sans contrat avec lui ; l'action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur (articles 1245 et 1245-16 du Code civil).
- Lorsqu'un tiers est responsable, la victime dispose de dix ans à compter de la consolidation pour agir contre lui (article 2226 du Code civil) ; les contrats d'assurance obéissent à leurs propres délais.
Qu'appelle-t-on accident domestique ?
L'accident domestique, ou accident de la vie courante, est celui qui survient au domicile ou dans ses abords (jardin, escalier, garage) en dehors de tout accident de la circulation, de travail ou médical : chute dans un escalier, brûlure, coupure, intoxication, électrocution, noyade, accident de bricolage ou de jardinage. Ces accidents peuvent provoquer des blessures graves, notamment chez les jeunes enfants et les personnes âgées.
Juridiquement, la question décisive n'est pas le lieu de l'accident mais la présence ou non d'un tiers responsable. Elle détermine qui indemnise, sur quel fondement et selon quelles règles.
Un tiers est-il responsable de l'accident ?
La faute d'un tiers
Toute personne qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenue de le réparer (article 1240 du Code civil), et chacun est responsable du dommage causé par sa négligence ou son imprudence (article 1241). Un voisin qui laisse un outil dangereux à portée d'un enfant, un artisan qui laisse un chantier non sécurisé, un hôte qui n'avertit pas d'un danger connu peuvent voir leur responsabilité engagée.
Le fait d'une chose ou d'un animal
On est également responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde (article 1242 du Code civil). La victime d'une chute provoquée par un objet, une installation ou un élément du logement d'autrui peut ainsi agir contre la personne qui en avait la garde, sans avoir toujours à prouver une faute. Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que celui-ci a causé (article 1243), ce que détaille notre guide sur la morsure de chien.
Le défaut d'un produit
Lorsque l'accident est causé par un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (appareil électrique qui prend feu, échelle qui se rompt, meuble qui bascule, jouet dangereux), le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du Code civil).
Deux délais spécifiques s'appliquent : l'action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16), et, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pendant cette période (article 1245-15). Il faut donc conserver le produit, sa notice, la facture et des photographies.
Les enfants blessés chez un tiers
Un enfant blessé chez une assistante maternelle, chez des amis ou lors d'une activité organisée peut être indemnisé par l'assurance responsabilité civile de la personne ou de la structure responsable. L'indemnisation d'un mineur obéit à des règles propres, présentées sur la page dommage corporel de l'enfant.
Aucun tiers responsable : vers quelles assurances se tourner ?
Si vous êtes seul en cause (chute chez vous sans autre explication, maladresse), aucun responsable ne peut être recherché. L'indemnisation dépend alors de vos propres garanties.
- La garantie des accidents de la vie : ce contrat d'assurance, souscrit à titre individuel ou familial, indemnise les dommages corporels subis dans la vie privée. Ses conditions varient d'un contrat à l'autre, notamment le seuil d'intervention, souvent exprimé en taux d'incapacité permanente, et la liste des préjudices pris en charge.
- L'assurance scolaire ou extrascolaire pour un enfant, lorsqu'elle comporte une garantie individuelle accident.
- Les contrats de prévoyance, d'assurance emprunteur ou les garanties attachées à une carte bancaire, qui peuvent prévoir des capitaux ou des indemnités en cas d'invalidité.
- La Sécurité sociale et la complémentaire santé pour les frais médicaux, et les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Lisez attentivement les conditions générales : les exclusions, le seuil d'intervention et le mode de calcul de l'indemnité changent beaucoup le résultat. Certains contrats renvoient à leur propre barème plutôt qu'à l'évaluation de droit commun.
Comment se passe l'indemnisation ?
L'expertise médicale
Qu'il s'agisse de l'assureur du responsable ou de votre propre assureur, l'indemnisation passe par une expertise médicale. L'expert décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice. Se faire assister par un médecin-conseil de victime et un avocat permet de discuter ces conclusions à armes égales avec le médecin mandaté par l'assureur.
Les préjudices indemnisés
Lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée, la réparation est intégrale : frais médicaux restant à charge, pertes de revenus, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, besoin d'aide humaine, aménagement du logement. Lorsque l'indemnisation repose sur votre propre contrat, elle est limitée à ce que le contrat prévoit.
L'offre et la négociation
Ne signez aucune offre ni quittance avant d'avoir obtenu le rapport d'expertise et vérifié le chiffrage de chaque poste. En cas de désaccord, une action en justice reste possible, y compris une demande de provision en référé lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. Le cabinet intervient sur ces dossiers d'accident de la vie de l'expertise jusqu'au paiement.
Les réflexes à avoir après un accident domestique
- Faire constater les blessures par un médecin et conserver tous les certificats, comptes rendus d'urgence et ordonnances.
- Photographier les lieux, l'objet ou l'installation en cause, et recueillir les coordonnées des témoins.
- Conserver le produit défectueux, sa notice et sa facture, sans le réparer ni le jeter.
- Déclarer l'accident à votre assureur et, si un tiers est en cause, à son assureur, dans les délais prévus par les contrats.
- Garder les justificatifs de toutes les dépenses et des pertes de revenus.
Questions fréquentes
Je suis tombé seul chez moi : puis-je être indemnisé ?
Pas par un tiers, faute de responsable. L'indemnisation dépend de vos contrats, notamment une garantie des accidents de la vie, et des prestations de la Sécurité sociale et de votre prévoyance.
Je me suis blessé chez un ami : son assurance doit-elle payer ?
Seulement si sa responsabilité est engagée, par exemple par une faute ou par le fait d'une chose dont il avait la garde (articles 1240 à 1242 du Code civil). C'est alors son assureur responsabilité civile qui indemnise.
Un appareil a pris feu et m'a brûlé : qui est responsable ?
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, même sans contrat avec vous (article 1245 du Code civil). L'action doit être engagée dans les trois ans de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur.
Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation ?
Dix ans à compter de la consolidation lorsque la responsabilité d'un tiers est recherchée (article 2226 du Code civil), trois ans pour l'action contre le producteur d'un produit défectueux (article 1245-16). Les contrats d'assurance prévoient leurs propres délais de déclaration.
La garantie des accidents de la vie couvre-t-elle tous les préjudices ?
Non. Chaque contrat fixe ses conditions, son seuil d'intervention et les préjudices pris en charge. Il faut lire les conditions générales et particulières avant d'accepter une offre.
Faut-il un avocat pour un accident domestique ?
Ce n'est pas obligatoire, mais un avocat permet de rechercher un éventuel responsable, de préparer l'expertise et de discuter le chiffrage proposé par l'assureur. Le premier rendez-vous au cabinet est gratuit.
