En bref
- Au début de l'audience, le président constate l'identité du prévenu, lui donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406 du Code de procédure pénale).
- Après l'examen des faits, la partie civile présente sa demande, le procureur prend ses réquisitions, puis le prévenu et son avocat présentent la défense. Le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier (article 460).
- Le jugement est rendu le jour même ou à une date ultérieure annoncée aux parties présentes (article 462).
- Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire (article 498).
Être convoqué devant le tribunal correctionnel est une épreuve, surtout la première fois. Savoir comment l'audience se déroule, qui parle et à quel moment, permet de s'y préparer sereinement et d'éviter les erreurs qui pèsent sur la décision. Ce guide décrit l'audience pas à pas, côté prévenu comme côté victime.
Avant l'audience : la convocation et le dossier
Le tribunal correctionnel juge les délits. Il est saisi, selon les cas, par une citation délivrée par commissaire de justice, par une convocation remise par un officier de police judiciaire ou par le procureur, par une ordonnance du juge d'instruction, ou à l'issue d'une comparution immédiate. Cet acte indique les faits reprochés, les textes applicables, la date et le lieu de l'audience.
Plusieurs semaines peuvent séparer la convocation de l'audience. Ce délai doit servir à consulter un avocat, à obtenir la copie du dossier et à réunir les pièces utiles : justificatifs de domicile, d'emploi, de ressources, attestations, preuves d'indemnisation de la victime ou de soins engagés. Ces éléments comptent autant pour la discussion des faits que pour la peine. Notre page avocat tribunal correctionnel présente cette préparation.
Le début de l'audience
Les affaires sont appelées les unes après les autres, souvent dans un ordre qui n'est pas celui des convocations. Lorsque votre nom est appelé, vous vous présentez à la barre, avec votre avocat.
Le président, ou l'un des assesseurs qu'il désigne, constate votre identité et vous donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il vous informe, s'il y a lieu, de votre droit d'être assisté par un interprète, puis de votre droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Il constate enfin la présence ou l'absence de la partie civile, des témoins et des experts (article 406 du Code de procédure pénale).
C'est aussi à ce moment que l'avocat soulève, le cas échéant, les exceptions de nullité de la procédure : elles doivent en principe être présentées avant toute défense au fond.
L'examen des faits
Le président expose les faits et le contenu du dossier, puis interroge le prévenu. Les juges peuvent aussi l'interroger sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle, qui éclaire le choix de la peine. Le procureur, l'avocat de la partie civile et l'avocat du prévenu peuvent poser des questions, et des témoins ou des experts peuvent être entendus.
Le prévenu choisit sa ligne : s'expliquer, contester, reconnaître tout ou partie des faits, ou garder le silence. Ce choix se prépare avec l'avocat avant l'audience, à partir du dossier. Une déclaration improvisée à la barre peut être difficile à rattraper.
Les plaidoiries et les réquisitions
L'instruction à l'audience terminée, l'ordre de parole est fixé par l'article 460 du Code de procédure pénale :
- la partie civile est entendue en sa demande, le plus souvent par la voix de son avocat, qui présente les préjudices et les sommes demandées ;
- le ministère public prend ses réquisitions : il donne son analyse des faits et propose une peine ;
- le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense, par la plaidoirie de l'avocat.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer, mais le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier. En pratique, le président demande au prévenu, à la fin des débats, s'il a quelque chose à ajouter.
Le jugement
Le jugement est rendu soit à l'audience même, après une suspension pendant laquelle le tribunal délibère, soit à une date ultérieure : le président informe alors les parties présentes du jour où il sera prononcé (article 462). Le tribunal statue sur la culpabilité, puis, en cas de condamnation, sur la peine et sur les demandes de la partie civile. Il peut aussi renvoyer l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure.
Les peines possibles vont de l'amende à l'emprisonnement, avec ou sans sursis, en passant par les peines alternatives. Lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, la défense peut plaider son aménagement. Voir nos guides sur le sursis probatoire et sur l'aménagement de peine.
Si vous ne pouvez pas être présent
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal, demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat. L'avocat est alors entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est jugé contradictoirement. Le tribunal peut toutefois estimer sa comparution personnelle nécessaire et renvoyer l'affaire (article 411 du Code de procédure pénale). Ne pas se présenter sans prévenir personne expose, en revanche, à être jugé sans que votre version soit entendue.
Après l'audience : l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Dans certains cas, notamment lorsque la partie n'était pas présente et n'avait pas été informée de la date du jugement, ce délai ne court qu'à compter de la signification (article 498). La décision de faire appel se prend vite : voir notre guide sur l'appel d'un jugement correctionnel.
Côté victime : se constituer partie civile à l'audience
La victime peut se constituer partie civile jusqu'à l'audience, et même à l'audience, avant les réquisitions du ministère public. Elle peut être assistée d'un avocat, qui chiffre et justifie ses préjudices. Notre guide se constituer partie civile détaille les démarches.
Comment le cabinet Versus & Avocats peut vous aider
Le cabinet assiste les prévenus et les victimes devant le tribunal correctionnel de Paris et devant les juridictions de toute la France : lecture du dossier, préparation de l'audience, nullités, plaidoirie sur les faits et sur la peine, intérêts civils, appel. Pour une vue d'ensemble de nos interventions, consultez notre page avocat pénaliste à Paris.
Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Pour en savoir plus sur les honoraires, consultez notre guide combien coûte un avocat pénaliste. Pour préparer votre audience, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une audience au tribunal correctionnel ?
Cela dépend du nombre d'affaires inscrites au rôle et de la complexité du dossier. Une affaire simple peut être jugée en moins d'une heure, mais l'attente avant l'appel de l'affaire peut être longue : prévoyez la demi-journée.
Le prévenu est-il obligé de répondre aux questions ?
Non. Le président l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le choix se prépare avec l'avocat.
Qui parle en dernier à l'audience ?
Le prévenu ou son avocat. L'article 460 du Code de procédure pénale prévoit qu'ils ont toujours la parole les derniers, après la partie civile et le ministère public.
Le jugement est-il rendu le jour même ?
Souvent, après une suspension d'audience. Le tribunal peut aussi mettre sa décision en délibéré à une date ultérieure, qu'il annonce aux parties présentes.
Peut-on être jugé sans être présent ?
Oui. Le prévenu peut demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat. Le tribunal peut néanmoins exiger sa comparution personnelle et renvoyer l'affaire.
