En bref
- La chambre de l'instruction est une formation de la cour d'appel qui contrôle le travail du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention : c'est la juridiction d'instruction du second degré.
- Les parties disposent de dix jours à compter de la notification pour faire appel d'une ordonnance susceptible d'appel ; le procureur de la République dispose de cinq jours.
- En matière de détention provisoire, elle doit statuer dans les dix jours de l'appel d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne est en principe remise en liberté d'office.
- Elle seule peut annuler un acte irrégulier de l'information judiciaire, sur requête en nullité ; pour la personne mise en examen, cette requête est enfermée dans un délai de six mois.
Qu'est-ce que la chambre de l'instruction ?
Chaque cour d'appel comporte au moins une chambre de l'instruction. Elle intervient pendant l'information judiciaire, avant tout procès, et statue sur les recours formés contre les décisions prises au cours de l'instruction. Parce que ses audiences sont techniques et ses délais brefs, l'assistance d'un avocat pénaliste à Paris habitué à cette juridiction est déterminante.
Ses attributions sont larges : elle connaît des appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, des requêtes en nullité, et peut ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. Ses arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Quelles décisions peut-on faire appel ?
Les droits de la personne mise en examen
Le procureur peut faire appel de toutes les ordonnances du juge d'instruction. Le droit d'appel des parties privées est limité aux décisions énumérées par le Code de procédure pénale. La personne mise en examen peut notamment contester les décisions relatives à sa liberté (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique), les refus de demandes d'actes ou d'expertise, ainsi que l'ordonnance de mise en accusation qui la renvoie devant une juridiction criminelle.
En revanche, elle ne peut en principe pas faire appel de l'ordonnance qui la renvoie devant le tribunal correctionnel. C'est pourquoi les contestations doivent être soulevées pendant l'instruction, et non après sa clôture.
Les droits de la partie civile
La partie civile peut notamment faire appel d'une ordonnance de non-lieu, d'un refus d'informer et des ordonnances qui font grief à ses intérêts civils. L'appel d'un non-lieu est souvent la dernière occasion d'obtenir la poursuite de l'information.
Le filtrage par le président
Pour certains appels, notamment ceux dirigés contre un refus d'acte, le président de la chambre de l'instruction décide s'il y a lieu de saisir la chambre. L'appel doit donc être motivé avec soin dès le départ : une demande mal argumentée peut ne jamais être examinée par la formation collégiale.
Quels sont les délais d'appel ?
Le délai d'appel est de dix jours pour les parties, à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance. Il est de cinq jours pour le procureur de la République. La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; la personne détenue peut la faire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, à l'aide d'un formulaire.
Ces délais sont stricts. Un appel formé le onzième jour est irrecevable, quelle que soit la valeur des arguments. Lorsque vous recevez une ordonnance, transmettez-la sans attendre à votre avocat.
L'appel en matière de détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention, qui statue aussi sur les demandes de mise en liberté que le juge d'instruction n'accorde pas. Chacune de ces décisions peut être frappée d'appel dans les dix jours de sa notification.
La chambre de l'instruction doit alors se prononcer dans les plus brefs délais : au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, dans les quinze jours dans les autres cas ; ce délai est prolongé de cinq jours lorsque la personne comparaît personnellement. À défaut, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, ont empêché de statuer dans ce délai. Le contrôle du respect de ces délais fait partie du travail de la défense.
La requête en nullité
Une garde à vue irrégulière, une perquisition menée hors des formes légales, une écoute téléphonique mal autorisée ou une mise en examen prononcée sans indices graves ou concordants peuvent être annulées. Seule la chambre de l'instruction a ce pouvoir pendant l'information. Elle est saisie par une requête motivée, et l'annulation peut s'étendre aux actes qui trouvent leur support dans l'acte annulé.
Le temps compte. La personne mise en examen doit présenter sa requête dans les six mois de sa mise en examen pour les actes accomplis jusque-là, puis dans les six mois de chaque interrogatoire pour les actes suivants. Après l'avis de fin d'information, un dernier délai est ouvert ; une fois l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive, les irrégularités de la procédure antérieure ne peuvent en principe plus être invoquées.
Questions fréquentes
La personne détenue peut-elle assister à l'audience de la chambre de l'instruction ?
En matière de détention provisoire, la personne détenue peut demander à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction. Cette comparution allonge de cinq jours le délai dont dispose la chambre pour statuer. Elle se prépare avec l'avocat, qui dépose un mémoire écrit avant l'audience.
Que se passe-t-il si la chambre de l'instruction annule un acte ?
L'acte annulé est retiré du dossier et ne peut plus être utilisé contre vous. Selon les cas, d'autres actes qui en dépendent tombent avec lui. Une annulation de mise en examen peut conduire le juge à vous entendre comme témoin assisté.
Comment contester une détention provisoire ?
Par l'appel dans les dix jours de la décision, puis par des demandes de mise en liberté, qui peuvent être présentées à tout moment. Le cabinet assiste les personnes détenues et leurs proches devant le juge des libertés et la chambre de l'instruction : consultez notre page avocat en détention provisoire.
