
En bref
- Vous pouvez être appelé devant le tribunal correctionnel par une convocation notifiée sur instruction du procureur, souvent remise à la sortie de la garde à vue (article 390-1 du Code de procédure pénale), ou par une citation (article 390).
- Depuis le 23 octobre 2026, le délai entre la citation et l'audience est d'au moins quinze jours lorsque vous résidez en métropole ; il est allongé si vous résidez outre-mer ou à l'étranger (article 552).
- Vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix ou demander un avocat commis d'office, à vos frais sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle (articles 390, 390-1 et 417).
- Si vous ne vous présentez pas sans excuse valable, vous pouvez être jugé en votre absence. Vous pouvez aussi demander par lettre au président à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat (articles 410 et 411).
Ce que contient la convocation
Le document que vous avez reçu indique le tribunal, la date et l'heure de l'audience, et les faits qui vous sont reprochés, avec les textes qui les répriment. Il vous informe aussi de vos droits : être assisté d'un avocat, demander un avocat commis d'office, obtenir des conseils juridiques, le cas échéant gratuitement, dans une structure d'accès au droit.
Lisez-le attentivement : la qualification des faits annonce les peines encourues, et la date fixe le temps dont vous disposez pour préparer votre défense. Conservez l'original et transmettez une copie à votre avocat dès le premier rendez-vous.
Convocation par officier de police judiciaire
La forme la plus courante est la convocation notifiée sur instruction du procureur de la République, par exemple par un officier ou un agent de police judiciaire à la fin d'une garde à vue ou d'une audition libre. Elle peut aussi être notifiée par un greffier ou par un délégué ou médiateur du procureur. Selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, elle vaut citation à personne : vous êtes donc officiellement prévenu.
Citation
La citation est un acte délivré dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, à la demande du procureur ou de la victime (on parle alors de citation directe). Elle produit les mêmes effets : vous êtes tenu de comparaître.
Quel délai avant l'audience ?
L'article 552 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 23 juillet 2026 et en vigueur depuis le 23 octobre 2026, fixe un délai d'au moins quinze jours entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel, lorsque la personne réside en métropole. Ce délai est augmenté d'un mois si elle réside dans un autre État membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres pays, et d'un mois dans certaines situations outre-mer.
En pratique, le délai est souvent de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Ce temps est précieux : il permet de consulter un avocat, d'obtenir la copie du dossier et de préparer les pièces. Ne l'utilisez pas pour attendre.
Que faire dès réception ?
- Consultez un avocat rapidement, pour qu'il ait le temps de demander la copie du dossier pénal et de l'étudier entièrement ;
- notez les dates et rassemblez tout ce qui concerne les faits : messages, courriers, témoins, documents ;
- réunissez vos justificatifs de revenus et votre avis d'imposition ou de non-imposition, que la convocation vous demande d'apporter, ainsi que vos justificatifs de domicile, d'emploi et de situation familiale ;
- ne contactez pas la victime ou les témoins pour discuter des faits ;
- si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée, faites-le savoir au tribunal avant l'audience, par l'intermédiaire de votre avocat de préférence, avec un justificatif.
L'avocat vérifie d'abord la régularité de la procédure. Les exceptions de nullité doivent en principe être soulevées avant toute défense au fond, et la loi du 23 juillet 2026 impose désormais, hors comparution immédiate, de déposer les conclusions de nullité au greffe avant l'audience : voir notre page avocat nullités de procédure.
Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel ?
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, sauf lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense (article 417 du Code de procédure pénale). Elle est toutefois fortement conseillée : le tribunal correctionnel juge des délits passibles d'emprisonnement, et une condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Vous pouvez choisir votre avocat ou demander un avocat commis d'office. Dans ce second cas, ses honoraires restent à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle. Voir notre guide sur l'avocat commis d'office et notre page sur le prix d'un avocat pénaliste.
Peut-on ne pas se présenter ?
Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par le tribunal. S'il ne se présente pas sans excuse, il est jugé en son absence, par un jugement dit contradictoire à signifier (article 410). Si un avocat se présente pour assurer sa défense, il doit être entendu s'il en fait la demande.
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut aussi demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence, représenté par son avocat, qui plaide pour lui (article 411). Le tribunal peut toutefois estimer sa présence nécessaire et renvoyer l'affaire à une autre audience. Être présent reste en général préférable : le tribunal tient compte de l'attitude et des explications du prévenu, notamment pour fixer la peine.
Le jour de l'audience
Présentez-vous en avance, muni de la convocation et d'une pièce d'identité. Les affaires sont appelées les unes après les autres et l'attente peut être longue. Le déroulement pas à pas (vérification de l'identité, droit de se taire, interrogatoire, plaidoiries, réquisitions, jugement) est expliqué dans notre guide sur l'audience au tribunal correctionnel.
Vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel ? Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Le premier rendez-vous est gratuit, et notre page avocat tribunal correctionnel présente notre intervention.
Questions fréquentes
Quel est le délai minimum entre la citation et l'audience ?
Au moins quinze jours lorsque la personne réside en métropole, depuis le 23 octobre 2026 (article 552 du Code de procédure pénale). Le délai est allongé pour les personnes qui résident outre-mer ou à l'étranger.
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Non, sauf infirmité de nature à compromettre votre défense (article 417). L'assistance d'un avocat est cependant vivement recommandée devant une juridiction qui peut prononcer de l'emprisonnement.
Puis-je obtenir un avocat commis d'office ?
Oui. La convocation vous informe de ce droit. Les honoraires sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l'audience ?
Sans excuse valable, vous pouvez être jugé en votre absence par un jugement contradictoire à signifier (article 410). Prévenez le tribunal si vous êtes empêché.
Puis-je être représenté par mon avocat sans venir ?
Oui, en adressant une lettre au président du tribunal (article 411). Le tribunal peut néanmoins exiger votre présence et renvoyer l'affaire.
Quels documents apporter ?
La convocation, une pièce d'identité, vos justificatifs de revenus et votre avis d'imposition ou de non-imposition, ainsi que tout document utile à votre défense.







