En bref
- Aucun texte ne fixe un délai entre le dépôt de plainte et le procès : tout dépend de la gravité des faits, de la complexité de l'enquête et de la voie choisie par le procureur de la République.
- L'enquête préliminaire est en principe limitée à deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, avec une prolongation possible d'un an (article 75-3 du Code de procédure pénale).
- Sans nouvelles trois mois après sa plainte, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction (article 85) ; en cas de classement sans suite, elle peut former un recours devant le procureur général (article 40-3).
- La prescription de l'action publique est de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 et 8) : passé ce délai sans acte interruptif, il n'y a plus de procès possible.
Pourquoi aucun délai n'est fixé à l'avance
Après une plainte, le procureur de la République décide de la suite à donner, au vu de l'enquête : poursuivre, mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale). Le temps nécessaire varie d'un dossier à l'autre : quelques heures pour une comparution immédiate, plusieurs mois pour une enquête classique, plusieurs années pour une information judiciaire complexe.
Trois facteurs pèsent le plus sur la durée :
- la nature des faits : un délit simple et reconnu se juge plus vite qu'une affaire financière ou un crime ;
- les actes d'enquête nécessaires : identification de l'auteur, expertises médicales ou techniques, réquisitions bancaires ou téléphoniques, commissions rogatoires à l'étranger ;
- la charge du service d'enquête et de la juridiction saisie.
Les grandes étapes et leur durée
1. L'enquête de police ou de gendarmerie
La plainte ouvre le plus souvent une enquête préliminaire. Les enquêteurs entendent la victime, les témoins, la personne mise en cause (en audition libre ou en garde à vue) et rassemblent les preuves. L'article 75-3 limite la durée de l'enquête préliminaire à deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition visant une personne, avec une prolongation possible d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur. Ces durées sont portées à trois ans et deux ans pour la criminalité organisée. Notre guide enquête préliminaire détaille ce cadre.
Ce délai ne court qu'à partir du premier acte visant une personne : tant que l'auteur n'est pas identifié ou entendu, l'enquête peut durer plus longtemps, dans la limite de la prescription.
2. La décision du procureur
Au vu de l'enquête, le procureur choisit la suite :
- la comparution immédiate, qui conduit à un jugement le jour même ou dans les semaines suivantes ;
- une convocation devant le tribunal correctionnel, dont l'audience se tient en général plusieurs mois plus tard ;
- une alternative aux poursuites, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus rapides ;
- l'ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction, obligatoire pour les crimes ;
- un classement sans suite.
3. L'information judiciaire
Lorsque l'affaire est confiée à un juge d'instruction, la durée s'allonge : expertises, auditions, confrontations, commissions rogatoires. Une information judiciaire dure souvent de nombreux mois, et peut durer plusieurs années dans les dossiers criminels ou financiers. Elle se termine par un non-lieu ou par un renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. La victime partie civile a accès au dossier par son avocat et peut demander des actes.
4. L'audience
Une fois le renvoi décidé, la date d'audience dépend de l'agenda de la juridiction. Notre guide audience au tribunal correctionnel explique son déroulement et la place de la victime.
Victime sans nouvelles de sa plainte : que faire ?
Le silence du parquet n'est pas une fatalité. Plusieurs leviers existent :
- Demander des nouvelles : la victime peut écrire au procureur de la République pour connaître l'état de la procédure et transmettre de nouveaux éléments.
- Se constituer partie civile devant le juge d'instruction : lorsque trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte (contre récépissé ou par lettre recommandée), ou lorsque le procureur a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile (article 85). Cette condition n'est pas exigée pour les crimes ni pour les délits de presse. Voir notre guide se constituer partie civile.
- Citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel, lorsqu'il est identifié et que les preuves sont réunies : voir notre guide citation directe.
- Contester un classement sans suite : toute personne ayant dénoncé des faits au procureur peut former un recours auprès du procureur général (article 40-3).
Ces choix ont des conséquences (consignation à verser, risque de poursuites en cas de plainte abusive, coût de la procédure) qu'il vaut mieux examiner avec un avocat. Notre page avocat des victimes d'infraction présente notre accompagnement.
La prescription : le délai à ne jamais perdre de vue
L'action publique se prescrit par six ans pour les délits (article 8) et par vingt ans pour les crimes (article 7), avec des délais plus longs pour certaines infractions, notamment commises sur des mineurs. Les actes d'enquête et de poursuite interrompent ce délai. Lorsque l'infraction a été dissimulée, le délai ne court qu'à compter de sa découverte, dans certaines limites (article 9-1). Notre guide prescription pénale détaille ces règles.
Attention aux exceptions : la diffamation et l'injure publiques se prescrivent par trois mois, et une simple plainte n'interrompt pas ce délai. Voir notre page avocat diffamation et injure.
Mis en cause : combien de temps peut-on rester dans l'attente ?
Pour la personne mise en cause, l'attente est souvent la partie la plus difficile. La limite de durée de l'article 75-3 protège contre les enquêtes préliminaires sans fin : tout acte d'enquête accompli après l'expiration du délai et concernant la personne entendue est nul. Un avocat peut, selon les cas, demander à consulter le dossier, présenter des observations au procureur ou préparer la défense en vue d'une éventuelle convocation. Notre guide après une audition libre explique ce qui peut se passer ensuite.
Le cabinet Versus & Avocats assiste les victimes comme les personnes mises en cause, à Paris et dans toute la France. Contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Combien de temps entre une plainte et un procès ?
Il n'existe pas de délai fixe. Une comparution immédiate peut aboutir à un jugement en quelques jours, une convocation devant le tribunal correctionnel en quelques mois, une information judiciaire en plusieurs années. Tout dépend de la gravité des faits et des investigations nécessaires.
Combien de temps dure une enquête préliminaire ?
Au plus deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition visant une personne, avec une prolongation possible d'un an sur autorisation du procureur (article 75-3 du Code de procédure pénale). Ces délais sont portés à trois et deux ans pour la criminalité organisée.
Que faire si ma plainte n'avance pas ?
Après trois mois sans réponse, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale) ou, si l'auteur est identifié, le citer directement devant le tribunal. Un avocat peut aussi interroger le parquet sur l'état de la procédure.
Comment savoir si ma plainte a été classée sans suite ?
Le procureur doit aviser le plaignant de sa décision de classer l'affaire et des raisons qui la justifient (article 40-2 du Code de procédure pénale). Vous pouvez aussi écrire au parquet pour connaître la suite donnée.
Une plainte peut-elle être prescrite pendant l'enquête ?
Les actes d'enquête et de poursuite interrompent la prescription, qui recommence à courir à partir du dernier acte. Une affaire laissée sans aucun acte pendant six ans pour un délit, ou vingt ans pour un crime, est en principe prescrite.
