En bref
- Toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : piétons, cyclistes, passagers et, dans une moindre mesure, conducteurs.
- Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; la faute du conducteur peut, elle, limiter ou exclure son indemnisation.
- L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident ; une offre provisionnelle est possible lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé.
- Une transaction signée peut être dénoncée dans les quinze jours ; une offre tardive ou manifestement insuffisante expose l'assureur à des sanctions.
Étape 1 : vérifier que la loi Badinter s'applique
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, bus), à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1). Il n'est pas nécessaire de prouver une faute du conducteur : il suffit que le véhicule soit impliqué dans l'accident.
Le conducteur ou le gardien du véhicule ne peut pas opposer à la victime la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2). C'est ce qui rend ce régime très protecteur, en particulier pour les piétons et les cyclistes : voir nos guides piéton renversé et accident de vélo.
Étape 2 : déterminer votre droit à indemnisation
La loi distingue selon la qualité de la victime :
- les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3) ;
- les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage ;
- la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses propres dommages (article 4) : la discussion porte alors sur la réalité de cette faute et sur son rôle dans l'accident.
Étape 3 : rassembler les pièces
Dès les premiers jours, conservez tout ce qui permettra d'établir les circonstances et l'étendue de votre préjudice : coordonnées des témoins, photographies, constat amiable s'il en existe un, certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, arrêts de travail, justificatifs de frais (transport, aide à domicile, matériel). Lors de sa première correspondance, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d'enquête et que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix (article 13).
Étape 4 : l'expertise médicale
L'évaluation du préjudice corporel repose sur une expertise médicale, le plus souvent organisée par l'assureur et confiée à son médecin. C'est une étape décisive : les conclusions de l'expert servent de base à l'offre. Vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil de victimes, qui défend votre point de vue sur les séquelles et les postes de préjudice. Voir notre guide médecin-conseil de victime.
L'expert fixe notamment la date de consolidation, moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, et évalue les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, assistance par une tierce personne, entre autres.
Étape 5 : l'offre de l'assureur et ses délais
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnité à la victime blessée dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident (article 12). Lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. En cas de décès, l'offre est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint.
L'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Avant de l'accepter, faites-la vérifier poste par poste : notre guide offre d'indemnisation de l'assureur détaille les points de contrôle.
Étape 6 : accepter, négocier ou saisir le juge
Si vous acceptez l'offre, une transaction est signée. Vous pouvez la dénoncer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans les quinze jours de sa conclusion ; toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances).
Si l'offre est insuffisante, la négociation se poursuit avec l'appui de l'avocat, ou le tribunal judiciaire est saisi. La loi sanctionne l'assureur qui ne respecte pas ses obligations :
- lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'à l'offre ou au jugement définitif ; le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l'assureur (article 16) ;
- lorsque le juge estime que l'offre était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée (article 17).
Lorsque la victime est mineure ou majeure en tutelle, tout projet de transaction doit être soumis au juge des tutelles ou au conseil de famille compétent (article 18).
Cas particuliers
Si le conducteur responsable est inconnu, n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir : voir notre guide indemnisation par le FGAO. Les proches d'une victime décédée ou gravement blessée peuvent aussi être indemnisés de leur propre préjudice : voir notre page avocat des proches d'une victime.
Sur le délai pour agir, l'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).
Pourquoi se faire accompagner ?
Face à l'assureur, qui dispose de ses propres médecins et juristes, l'avocat prépare l'expertise, chiffre chaque poste de préjudice, discute l'offre et, si nécessaire, saisit le tribunal. Le cabinet Versus & Avocats assiste les victimes d'accidents de la route à Paris et dans toute la France : voir notre page avocat accident de la route et notre page avocat dommage corporel à Paris. Contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour que l'assureur fasse une offre après un accident ?
Huit mois à compter de l'accident pour la victime blessée. Si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant l'information de l'assureur sur la consolidation (article 12 de la loi du 5 juillet 1985).
Un piéton fautif est-il indemnisé ?
Oui, en principe : la faute de la victime non conductrice ne lui est pas opposable, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou invalides à 80 % au moins sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Le conducteur blessé est-il indemnisé ?
Oui, mais sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi). Il appartient à l'assureur qui l'invoque de la démontrer, et son incidence sur l'accident se discute.
Peut-on revenir sur une transaction signée avec l'assureur ?
Oui, dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception (article L. 211-16 du Code des assurances). Passé ce délai, la transaction est en principe définitive, sauf aggravation ultérieure du dommage.
Que se passe-t-il si l'assureur fait une offre trop basse ?
La victime peut la refuser et saisir le tribunal. Si le juge estime l'offre manifestement insuffisante, l'assureur est condamné d'office à verser au fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité allouée (article 17), en plus de l'indemnité due à la victime.
Combien de temps pour agir en justice après un accident de la route ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Ce délai ne doit pas faire perdre de vue ceux de la procédure d'offre, qui courent dès l'accident.
